Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05138 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZGB
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2026, à 10h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [W] [T]
né le 13 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité indienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Guillaume Benoist, avocat de permanence au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [M] [T] (interprète en hindi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 08 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 septembre 2026, à 09h29, par M. [W] [T] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [W] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
Le conseil de l'intéressé soulève un nouveau moyen tenant à l'incertitude de la langue utilisée par l'interprète lors de la comparution devant le premier juge et la violation du droit à un interprète en résultant.
Le conseil de la préfecture sollicite l'irrecevabilité de ce nouveau moyen, et subsidiairement de constater qu'il s'agit d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de première instance.
SUR QUOI,
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée faute de délivrance des documents de voyage par le consulat dont elle relève ou en raison de la tardiveté de cette délivrance ou d'absence de moyens de transport.
Il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et au préfet, en l'espèce, de démontrer devant la cour que les diligences nécessaires sont en cours pour obtenir un plan de voyage, M. [W] [T] ayant remis son passeport en cours de validité, qu'elles ont été diligentées dans le délai requis et qu'elles sont de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement au cours de la rétention dont elle est la seule finalité.
Les premières diligences destinées à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être appréciées in concreto (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458) et intervenir au plus tard le lendemain du placement en rétention (1re Civ., 23 sept. 2015, pourvoi n° 14-25.064, 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105), sans qu'il y ait lieu à distinguer là où la loi ne distingue pas entre les jours de la semaine.
Il s'avère ici que le seul document afférent aux diligences en cours est l'accusé réception de la demande de routing du 07 septembre 2026 à 11 heures 36 alors que M. [W] [T] a été placé en rétention le 04 septembre 2026 à 19 heures 45.
Il se déduit donc des pièces de la procédure :
que l'administration ne démontre pas avoir accompli les diligences permettant que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et dans le délai exigé, sans qu'aucune circonstance relevant de la force majeure ne soit établie ni même invoquée,
et, en tant que de besoin, que ce défaut de diligence porte nécessairement et concrètement une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé qui voit ainsi sa rétention s'allonger d'emblée de plus de deux jours sans que la préfecture puisse se prévaloir d'un éventuel recours devant le tribunal administratif au regard de l'exigence précitée.
La requête du préfet ne peut dès lors qu'être rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT A NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [W] [T],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 11 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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