Texte intégral
Jugement du 12 décembre 2025
2025P00186
Le 2 décembre 2025, Madame Soledad FRAU, Présidente, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Etablissement 1], conformément à l'article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.
La SAS [Etablissement 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 979 358 124 et exerce une activité de restauration au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce.
Madame [Y] [O] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontrerait des difficultés suite aux agissements de l'ancien gérant, ce qui a engendré le non-paiement des charges courantes.
L'état de cessation des paiements est avéré, la société ne pouvant faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose et sa situation de trésorerie ne lui permettra pas de présenter de plan de redressement il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d'activité,
La société dont le chiffre d'affaires n'est pas connu, emploie un salarié, il convient d'écarter les dispositions de l'article L641.2 du code de commerce relative à la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Madame Soledad FRAU, Présidente, entendue,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [Etablissement 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 979 358 124 exerçant une activité de restauration au [Adresse 1].
Nomme Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [M] [F] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS SYSLAW [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Invite les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que Madame [Y] [O] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 12 décembre 2025 Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC, Président d'audience, Monsieur Sylvain MAGRIT et Monsieur Philippe MOCAER, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.
Le Greffier Mme Clara MARTEL
Le Président.
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