Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03326 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DLJ
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Caroline PARDI-MEDAIL
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [B] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [M] [G] [Y],
demeurant 9 rue des Pèlerins - 42560 MAROLS
représentée par Me Caroline PARDI-MEDAIL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 742
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [K] [W],
demeurant 18 rue Barodet - 69004 LYON
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [X],
demeurant 18 rue Barodet - 69004 LYON
comparant en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2014, Madame [M] [G] [Y] a donné à bail à Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X] un logement assorti d'un garage et d'une cave, sis 18 rue Barodet à Lyon (69004) pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel initial de 1062,50€, outre provisions pour charges pour la somme de 90 euros.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, Madame [M] [G] [Y] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 3.112,29 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties, ordonner l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique,condamner solidairement Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X] à lui payer :- la somme de 5187,15 € correspondant aux loyers et charges impayés pour les mois de mars à juillet 2025, échéance de juillet 2025 incluse, avec actualisation à l'audience, outre intérêts légaux sur la somme de 3112,29 euros à compter du 16 mai 2025, et à compter de l'assignation pour le surplus;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants jusqu'à libération effective des locaux ;
- la somme de 750€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner le défendeur aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer,Le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 juin 2026.
Madame [M] [G] [Y] actualise sa demande principale à la somme de 16.598,88€ arrêtée au 2 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle maintient toutes ses autres demandes.
Monsieur [B] [X] comparait en personne. Il ne conteste pas sa dette.
Il indique être séparé de Madame [W] depuis 2021. Ils ont deux enfants en garde alternée.
Il explique qu'il a été confronté à des difficultés financières. Il a à présent un nouvel emploi, il doit, par ailleurs, rembourser environ 300 euros de crédits bancaires par mois.
Il précise avoir fait un virement bancaire, le 2/06/2026, pour la somme de 1071,42 euros afin de payer son loyer de juin 2026, il sollicite un plan d'apurement afin de solder sa dette.
Madame [K] [W] n'est ni présente ni représentée.
Enfin le Tribunal autorise Madame [M] [G] [Y] à transmettre par une note en délibéré un décompte actualisé, avant le 19/06/2026, tenant compte du dernier versement de Monsieur [B] [X].
Par une note en délibéré en date du 8/06/2026, Madame [M] [G] [Y] transmet un décompte actualisé fixant le montant du par les locataires à 15.527,46 euros, échéance de juin 2026 incluse.
L'affaire a été mise en délibéré au 4/09/2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondé.
Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la bailleresse justifie de sa créance par la production
- du bail liant les parties,
- du commandement de payer du 16/05/2025,
- d'un état de la dette locative arrêtée au 8/06/2026, échéance de juin 2026 comprise.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X] à payer Madame [M] [G] [Y] la somme de 15 527,46 euros arrêtée au 8/06/2026, échéance de juin 2026 comprise.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, " II-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
En vertu de l'article 24 IV, l'article 24 II est également applicable aux demandes de prononcé de la résiliation du bail.
En l'espèce, la bailleresse justifie, en plus de la notification de l'assignation à la Préfecture le 21/07/2025, conformément à l'article 24 III de la loi susvisée, avoir saisi la CCAPEX de la situation d'impayés de Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X], par voie électronique le 26/05/2025.
Cependant, l'assignation devant le juge des contentieux de la protection de LYON a été délivrée le 21/07/2025, de sorte que le délai de deux mois imposés par la loi à peine d'irrecevabilité de la demande n'a pas été respecté.
En conséquence, la demande de constat de la résiliation du bail et la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail doivent être déclarées irrecevables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur des délais
Selon les dispositions de l'article 24 précité, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Monsieur [B] [X] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa dette.
Ce dernier étant en mesure de régulariser leur situation par un règlement échelonné, il convient, en conséquence, d'autoriser Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X] à se libérer de leur dette par 36 versements mensuels de 430 euros, et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Sur les autres demandes
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande formulée par le bailleur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X] supporteront solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [G] [Y] la somme de 15 527,46 euros au titre des arriérés de loyers et charges dus selon décompte arrêté au 8/06/2026, échéance du mois de juin 2026 incluse ;
DECLARE les demandes de constat de la résiliation du bail et de prononcé de la résiliation du bail conclu le 11 juillet 2014, entre Madame [M] [G] [Y] et Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X] irrecevables ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation;
AUTORISE Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X] à s'acquitter de leur dette locative par 36 mensualités de 430 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette,
DIT en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE solidairement Madame [K] [W] et Monsieur [B] [X], aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16/05/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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