Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 jugement DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1397 Numéro de Procédure collective : 2026RJ229
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
PJ.électricité SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 022 336 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 09/07/2026, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de PJ.électricité SARL, et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [M] [B], en qualité de Liquidateur Judiciaire.
Sur rapport, en date du 23/07/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, la SELARL PJA représentée par Maître [M] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire, requiert du tribunal l'abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
A l'audience du 15/10/2026 a comparu :
* SELARL PJA représentée par Maître [M] [B], liquidateur judiciaire.
Maître [M] [B], ès qualités, expose qu'elle ne pourra tenir les délais de clôture fixés par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure sous le régime général, en raison d'un important actif à réaliser.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ;
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 13/10/2028 ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise PJ.électricité SARL, soit au 15/10/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies,
DIT qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
DECIDE
de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise PJ.électricité SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Electricité générale, courant fort et faible, domotique. Vente de matériels électriques, installation chauffage électrique, chauffe-eau électrique, solaire ou thermodynamique. VMC, nouvelles énergies, neuf et rénovation, éclairage, alarme intrusion et technique. Travaux de dépannage et d'entretien des installations mises en place dans le cadre de l'objet social., immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 900022336,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 13/10/2028,
FIXE
à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise PJ.électricité SARL, soit au 15/10/2027,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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