Texte intégral
Minute N° : 26/105
DOSSIER N° : N° RG 26/00118 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJ2I
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 1er Octobre 2026
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
- Créancier poursuivant
CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTENBERG
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
- Débiteur saisi
Madame [N] [B]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (SENEGAL)
demeurant [Adresse 2]
non comparante
- Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure
S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION, domiciliée : chez ME [L] [W], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par :
- Maître Anne-Julie GUIGNON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant
- Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 17 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de laCAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTENBERG contre Mme [N] [B] ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [T] & ASSOCIES, Commissaire de Justice à NANTERRE, le 16 Avril 2026, publié le 29 Mai 2026, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 48 volume 2026 S concernant un bien situé sur la commune de TOURNEFEUILLE (31170), sis [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6] dans un ensemble immobilier en copropriété qui comprendra après achèvement 4 bâtiments, parkings en sous-sol, parkings aériens et espaces communs et consistant dans le BÂT C au 1er étage en un APPARTEMENT de type T3 de 68,96 m² (lot n°54) avec en sous-sol dans le garage [Adresse 7] couverts (lot n°171 & 172) cadastré SECTION BR n°[Cadastre 1] (34a 38ca), n°[Cadastre 2] (08a) et n°485 (16a 39ca) ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 6 Juillet 2026 délivrée par la SCP [T] & ASSOCIES, Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Juillet 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 17 Septembre 2026 sur une mise à prix de 180 000 € ;
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
* Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTENBERG a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’une copie exécutoire passée en l’étude de Me [G] [Z], notaire, en date du 18 Mai 2016 contenant prêt avec affectation hypothécaire.
* Sur l’objet de la saisie
Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 8] et [Adresse 6] dans un ensemble immobilier en copropriété qui comprendra après achèvement 4 bâtiments, parkings en sous-sol, parkings aériens et espaces communs et consistant dans le BÂT C au 1er étage en un APPARTEMENT de type T3 de 68,96 m² (lot n°54) avec en sous-sol dans le garage 2 PARKINGS couverts (lot n°171 & 172) cadastré SECTION BR n°[Cadastre 1] (34a 38ca), n°[Cadastre 2] (08a) et n°[Cadastre 3] (16a 39ca) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière
Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.
* Sur la créance
Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 223 649,50 € arrêtée au 6 Février 2026 (compte tenu des remboursements intervenus depuis le 17.07.24 pour un montant de 7 417,29 €) et celle de la S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION, créancier inscrit, à la somme de 524 855,46 € arrêtée au 31 Juillet 2026.
Sur la vente forcée
Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.
La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.
Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.
Sur les modalités de visite de l’immeuble
En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP FERES MALE ET RAYNAUD-SENEGAS, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.
Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.
Sur la mise à prix
Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 180 000 €.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 223 649,50 € arrêtée au 6 Février 2026 (compte tenu des remboursements intervenus depuis le 17.07.24 pour un montant de 7 417,29 €) et celle de la S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION, créancier inscrit, à la somme de 524 855,46 € arrêtée au 31 Juillet 2026 ;
ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;
FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 7 Janvier 2027 à 14 h devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse - SITE DEVILLE - [Adresse 9] ;
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 180 000 € ;
AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP FERES MALE ET RAYNAUD-SENEGAS, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;
DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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