Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 octobre 2026
N° RG 25/01013 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRMD
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [K] [V], dûment munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [C] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Nina SCALISI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
PROCEDURE :
Date de saisine : 22 juillet 2025
Convocation(s) : 19 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée postée le 18 juillet 2025, Madame [C] [T] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise le 10 juillet 2025 et notifiée par lettre recommandée du même jour par la CPAM de l'Isère pour avoir paiement de la somme de 7129,54 euros au titre d'un trop-perçu d'indemnités journalières.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2026.
La CPAM de l'Isère, dûment représentée à l'audience, reprenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant.
Elle expose, au visa des article L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, que Mme [T] ne justifie pas des conditions de cotisation pour ouvrir droit aux prestations en espèces puisque, avant son arrêt de travail, elle a perçu l'AJPP en octobre 2023 ce qui équivaut à 88h d'heures assimilées ou une rémunération assimilée à 3 967,04 € alors que les textes exigent soit 150 heures de travail ou des cotisations sur un minimum de 11 439,05 €.
Madame [C] [T] est représentée par son conseil lequel indique n'avoir aucun contact avec sa cliente et s'en rapporte à la requête initiale.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, Madame [C] [T] a saisi la juridiction dans les quinze jours de la notification de la contrainte qui lui a été faite par LRAR remise à sa destinataire le 17 juillet 2025.
Le recours est recevable.
2/ Sur le fond,
Selon l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale,
I.- Pour avoir droit :
3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,
l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des
rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant
fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum
d'heures de travail salarié ou assimilé.
Selon l'article R 313-3 du même code, 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
L'article R 313-8 dernier alinéa précise que : Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié.
En l'espèce, Madame [T] a sollicité l'indemnisation d'un arrêt de travail à compter du 8 janvier 2024.
En application de R 313-3, elle doit justifier soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents l'arrêt de travail, soit avoir cotisé sur une somme égale à 1015 SMIC (soit 11439,05 €) au cours des 6 mois précédents l'arrêt de travail.
Or, l'assurée justifie avoir perçu l'AJPP de juillet à octobre 2023, et aucun salaire ni revenu assimilé en novembre et décembre 2023.
La [1] a donc pris en compte l'AJPP assimilée à 4 heures de travail salarié ou 4 fois le smic horaire et il en ressort que, durant la période de référence (3 mois et 6 mois précédant l'arrêt de travail) Mme [T] a travaillé l'équivalent de 88 heures et qu'elle a cotisé sur l'équivalent de 3 967,04 €, ce qui ne lui ouvre pas droit aux prestations en espèces.
Par conséquent, la contrainte sera validée pour la somme de 7 129,54 € euros.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT l'opposition recevable ;
VALIDE la contrainte émise le 10 juillet 2025 pour un montant de 7 129,54 euros ;
CONDAMNE Madame [C] [T] au paiement de cette somme ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 5].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment