Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01476 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHF56
Décision déférée à la cour : jugement du 16 janvier 2023 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° F21/07556
APPELANTE
GIE [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289
INTIMEE
Madame [S] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Lorenzo DELFINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2174
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame FRENOY, présidente de chambre
Madame MONTAGNE, présidente de chambre
Madame MOISAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme MOULINS
ARRÊT :CONTRADICTOIRE
- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [S] [P] a été engagée le 1er octobre 1989 par le groupement d'intérêt économique (GIE) [Adresse 4], devenu [2] [3], ci-après [2], opérateur de l'État en matière de tourisme, en qualité de secrétaire de direction, par contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 1989, puis à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990.
Elle a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines.
Un accord d'entreprise a été conclu le 17 janvier 2020 permettant une rupture conventionnelle collective avec des conditions financières spécifiques, pour les salariés volontaires et remplissant certaines conditions.
La candidature de Mme [P] à ce dispositif, présentée le 28 février 2020 ayant été acceptée, son contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2020 dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective. Elle a perçu les indemnités prévues par cet accord, dont une prime de départ volontaire.
Après avoir fait valoir ses droits à la retraite en janvier 2021, Mme [P] a demandé en vain au GIE [2] le versement du bonus de trois mois de salaire, prévu par un usage en vigueur au sein du groupement.
Le 13 septembre 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de ce bonus ainsi que des dommages et intérêts.
Par jugement du 16 janvier 2023, la juridiction saisie s'est déclarée compétente, a condamné le GIE [2] à verser à Mme [P] la somme de 16 185 euros bruts à titre de bonus lié au départ à la retraite, avec intérêts au taux légal, et a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 5 395 euros bruts. Elle a débouté en outre Mme [P] du surplus de ses demandes, débouté le GIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné ce dernier aux dépens.
Par déclaration du 17 février 2023, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 mai 2026, le GIE appelant demande à la cour de bien vouloir :
' infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à Mme [P] la somme de 16 185 euros à titre de bonus lié au départ en retraite,
' ordonner à Mme [P] le remboursement de cette somme versée dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement attaqué,
' débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes,
en tout état de cause et à titre reconventionnel
' condamner Mme [P] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans ses conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2026, Mme [S] [P] demande à la cour de bien vouloir :
' confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent,
' confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le GIE [2] à lui verser la somme de 16 185 euros bruts à titre de bonus lié au départ à la retraite,
' condamner le GIE [2] à lui verser la somme de 5 395 euros nets à titre de dommages et intérêts pour appel abusif,
' condamner le GIE [2] à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
' ordonner que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 7 juillet 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
Il convient de relever que les parties renoncent à leur demande, pour l'une, d'indemnisation de la rupture d'égalité de traitement entre salariés, pour l'autre d'irrecevabilité de cette prétention, à raison de l'incompétence de la juridiction pour connaître d'un accord ayant été homologué par l'administration.
Le jugement de première instance, qui a relevé sa compétence pour statuer sur l'affaire portée à sa connaissance, doit donc être confirmé de ce chef.
Sur le droit à bonus de départ à la retraite :
Le GIE conteste tout droit au versement d'un bonus de départ à la retraite dans le cadre d'une rupture conventionnelle, insiste sur la teneur de l'accord collectif validé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), lequel doit être respecté dans ses termes et conditions. Il fait valoir qu'un salarié ne peut cumuler deux mécanismes d'indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail, que Mme [P], bénéficiant d'un niveau d'information particulièrement élevé en raison de ses fonctions de responsable RH siège, était candidate à un départ volontaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective et ne pouvait ignorer que le montant spécifique d'indemnité dans ce cadre, même pour motif de retraite, était versé en lieu et place de l'indemnité habituelle de départ à la retraite, qu'elle n'a jamais soulevé l'existence d'un vice du consentement, qu'elle ne démontre aucune des caractéristiques d'un usage dans le versement d'un tel bonus, que les dispositions de l'article 5 de l'accord relatif à l'emploi des seniors ne sont pas applicables dans le cas d'une rupture conventionnelle, comme en l'espèce. Il considère la demande mal fondée, car contrevenant à l'autonomie des partenaires sociaux et à l'autonomie contractuelle régissant la rupture intervenue.
La salariée fait valoir qu'elle a présenté sa candidature dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective en vue de prendre sa retraite, qu'elle a établi une lettre de volontariat le 28 février 2020, que son départ a ainsi été accepté et que n'ayant pas bénéficié du versement du bonus retraite prévu par un usage d'entreprise, elle n'a pas été remplie de ses droits. Elle rappelle que cet usage n'a jamais été dénoncé par la nouvelle direction générale, comme d'ailleurs la société s'y était engagée dans le cadre de la mise en place de cet accord collectif. Elle critique l'argumentaire adverse fondé sur l'article 4 de l'accord RCC stipulant que l'indemnité de rupture est versée en lieu et place de l'indemnité de départ à la retraite conventionnelle, argument inopérant dès lors que l'usage prévoyant un bonus en cas de départ à la retraite n'est pas une indemnité de départ et l'accord restant muet sur ce bonus complémentaire.
Il est constant que la rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail par accord mutuel des parties, exclusif de la démission, du licenciement, de la mise ou du départ à la retraite.
En l'espèce, l'accord d'entreprise intitulé 'Atout France rupture conventionnelle collective' prévoit en son article 1er qu'il consiste en un ' dispositif permettant de réaliser des départs volontaires sans procéder à des licenciements économiques sur le périmètre défini ci-après', que les candidatures, relevant uniquement du volontariat, devaient être présentées ' à l'appui d'un projet concret et réalisable pouvant consister en un nouvel emploi, la création ou la reprise d'une entreprise ou d'une association déclarée (hors bénévolat), le suivi d'une formation ou une prise de retraite à taux plein'.
Cet accord stipule en son article 4, intitulé 'retraite', que 'les salariés dont la candidature a été retenue et qui justifient d'une possibilité de prise de retraite à taux plein immédiate, ou au plus tard au 31/12/2020, percevront l'indemnité de rupture conformément à l'accord d'entreprise en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite. Au moment de la rupture du contrat de travail, en plus de l'indemnité de rupture conventionnelle, une prime de départ volontaire d'un montant fixe de 10'000 € bruts sera également versée.'
Il est manifeste que le projet « retraite » de la salariée est exposé clairement dans sa candidature, non seulement dans son courriel en ce sens du 28 février 2020 mais également dans un document envoyé à la direction des ressources humaines le 11 février précédent. En outre, la demande de départ volontaire elle-même contient précisément des éléments d'information sur le projet retraite de l'intéressée, laquelle pouvait en bénéficier à taux plein depuis le 1er juillet 2018 et qui a choisi d'en profiter le 1er janvier 2021, comme mentionné.
Pour soutenir l'existence d'un usage et ses caractéristiques de généralité, de constance et de fixité, la salariée verse aux débats divers documents (courriels de février 2017, attestation d'une ancienne collègue (Mme [O]) partie à la retraite en décembre 2021 et bulletins de salaire) montrant qu'à leur départ en retraite, plusieurs membres du personnel du GIE ont bénéficié du bonus égal à trois mois de salaire.
Toutefois, ces documents relèvent de périodes et de cas différents de celui de Mme [P]; par exemple, Mme [O], partie à la retraite hors du cadre d'une rupture conventionnelle collective, selon l'employeur -qui n'est pas démenti sur ce point-, a pu valablement bénéficier du bonus litigieux.
De même, dans l'accord relatif à l'emploi des seniors du 30 novembre 2009, l'article 5 prévoit un aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, stipulant notamment « les salariés âgés de 60 ans et plus, ayant au moins cinq ans d'ancienneté, qui feront une demande de départ à la retraite, bénéficieront d'un bonus équivalent à trois mois de salaire (sur la base du salaire brut mensuel du dernier mois travaillé). Cette mesure est complémentaire aux articles 16 et 17 de la convention collective d'entreprise ».
Ces deux derniers articles prévoient notamment une indemnité de départ à la retraite égale à 20 % du dernier salaire brut mensuel de base du dernier mois (x 13/12ème) par année d'ancienneté ou la valeur moyenne de la partie variable de la rémunération au cours des 12 derniers mois ou des trois derniers, selon la formule la plus favorable pour le salarié.
Toutefois, bien que dans le préambule de l'accord d'entreprise du 17 janvier 2020, la direction se soit engagée 'pendant toute la durée d'application de l'accord, soit jusqu'au 31/12/2020, à ne pas dénoncer les accords d'entreprise antérieurs existants', les documents et éléments produits par la salariée sont inopérants en la cause, la rupture conventionnelle collective étant un cadre autonome de rupture du contrat de travail, librement contractualisé - sauf à respecter les minima, modalités et exigences du code du travail et notamment de son article L.1237-19-1-, auquel l'intimée a adhéré en vue de son départ à la retraite, prévoyant une indemnité de rupture 'en lieu et place' de l'indemnité de départ en retraite des articles 16 et 17 de la convention collective d'entreprise.
Dans la mesure où le bonus réclamé par l'intimée 'est complémentaire aux articles 16 et 17 de la convention collective d'entreprise', lesquels n'ont pas reçu application en l'espèce et dans la mesure où l'usage invoqué ne peut s'appliquer concomitamment à l'accord de rupture conventionnelle collective spécifique, exclusif de toute autre indemnisation de même nature, la salariée, qui a expressément consenti le 20 mai 2020 à l'acte de validation des dates d'arrêt d'activité et des conditions de rupture du contrat de travail au titre de l'accord collectif du 17 janvier 2020, mentionnant une indemnité de rupture de 60 390 euros bruts et une indemnité exceptionnelle de rupture de 27'000 euros et n'invoque aucun vice du consentement, ne saurait revendiquer des sommes dues au titre d'un autre mode de rupture, ni invoquer un manque de renseignements sur les modalités de son départ, à la lecture des nombreuses pièces montrant les informations précises dont elle a disposé et eu égard à ses fonctions exécutives au sein de la direction des ressources humaines du GIE.
Il résulte d'ailleurs de l'attestation du responsable des moyens généraux, membre du CSE et délégué syndical, que 'lors de la négociation de la RCC fin 2019-début 2020, l'esprit du dispositif était bien de permettre aux salariés proches de la retraite de partir en bénéficiant d'un système plus avantageux que les indemnités de départ en retraite en application de l'accord d'entreprise et de l'usage relatif au bonus retraite. Le montant global était plus favorable et de surcroît non soumis à l'impôt conformément aux dispositifs spécifiques d'une RCC.
Dans le cadre de la négociation, et suite à un échange avec Mme [P], j'ai demandé à la Direction Générale qu'un montant spécifique de 5 000 € soit ajouté pour les personnes ayant plus de 30 ans d'ancienneté. Cela a été accepté. Mme [P] a d'ailleurs été la seule à bénéficier de ce montant exceptionnel.
Il n'a jamais été question de cumuler tout ou partie des deux dispositifs compte tenu des dispositions exceptionnelles négociées avec la Direction dans le cadre de la RCC'.
Il convient donc d'infirmer le jugement de première instance et de dire que Mme [P] a été remplie de ses droits au titre de son départ du GIE.
La demande de bonus doit être rejetée.
Le GIE demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu'il a versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire.
Cependant, le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande.
Sur la procédure abusive :
La salariée considère que le GIE [1], qui s'est contenté de produire un copier-coller de ses conclusions de première instance sans procéder à la critique des chefs du jugement déféré, sans apporter aucune pièce ou élément récent, a interjeté appel en l'absence manifeste de tout nouveau fondement et a ainsi agi de manière abusive, dans l'unique but de lui nuire alors qu'elle a consacré l'ensemble de sa carrière à cet établissement et a subi un manque à gagner sur le montant de ses retraites. Elle sollicite la somme de 5 395 € équivalant à un mois de salaire de référence à titre de dommages et intérêts pour cet appel abusif.
Le GIE relève que son adversaire ne justifie ni d'une faute de sa part, ni d'un dommage, ni d'un lien de causalité et ne caractérise en aucune façon un abus du droit d'agir en justice. Il relève qu'il ne saurait lui être sérieusement reproché d'avoir interjeté appel, voie de recours ordinaire que la salariée aurait elle-même utilisée si elle n'avait pas obtenu satisfaction. Il conclut au rejet de cette argumentation autant outrancière qu'infondée.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
La démonstration d'un abus du droit d'agir en justice n'étant pas faite en l'espèce, aucune preuve de malice, de mauvaise foi ou d'erreur confinant au dol n'étant rapportée, il convient de rejeter la demande, la similitude des conclusions d'une partie ne laissant pas présumer de comportement fautif, pas plus que l'absence de pièces ou critiques nouvelles en cause d'appel.
La demande d'indemnisation doit donc être rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
La salariée, qui succombe, doit être tenue aux dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties pour la procédure de première instance, mais de condamner la salariée à ce titre en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
INFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives au bonus lié au départ à la retraite et aux dépens,
Le CONFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
REJETTE la demande de bonus,
CONDAMNE Mme [S] [P] à payer au GIE [1] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes des parties,
CONDAMNE Mme [S] [P] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT