Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle: 2026F1707Numéro de Procédure Collective: 2026RJ591Numéro Parquet: 26 / 29 / 0591
SARL "BELLERIVE JARDIN" [Adresse 1] Représentée par Maître ANDRE Marc, avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [I] [X] [Adresse 4]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Brice CARUGATI, Juge,
* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par : - Monsieur Olivier BRISSET,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatre novembre deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 19/10/2026, Monsieur [I] [X] représentant légal de la SARL "BELLERIVE JARDIN", a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL "BELLERIVE JARDIN" est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 08/04/2008, sous le numéro 503 685 505 pour l'activité d'entretien et création d'espaces verts.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [I] [X], né le 09/11/1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL "BELLERIVE JARDIN", a comparu en Chambre du Conseil le 28/10/2026 en la personne de son conseil Maître ANDRE Marc, Avocat au Barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 203 057 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 617 510 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 4 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que l'origine des difficultés résulte de plusieurs facteurs :
Nombreux impayés clients,
Travaux de réparation et reprise d'ouvrage avec un chiffrage supérieur au chiffrage initial,
Indemnités de licenciement économique pour deux ouvriers et d'inaptitude d'un salarié,
Climat économique morose depuis 2024,
Que si le dernier exercice fait ressortir un résultat net de 72 478,45 euros, l'entreprise enregistre une grosse chute du chiffre d'affaires et les difficultés s'accélèrent depuis le mois d'octobre,
Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/05/2026 correspondant à la créance du cabinet d'expertise comptable,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL "BELLERIVE JARDIN" [Adresse 1]
FIXE au 04/05/2026 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [N] [T] et Me [V] [Q] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] Commissaire-Priseur
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/11/2028
ORDONNE à Monsieur [I] [X] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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