Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2020006524
ENTRE :
AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR, (ASECNA), dont le siège social est [Adresse 1], Sénégal domiciliée pour les présentes au siège de sa délégation à [Localité 1] [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de SCP SCHMILL & LOMBREZ agissant par Me Maxime Cordier Avocat (RPJ073162) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
ET :
Compagnie aérienne de droit des Etats-Unis d'Amérique BANK OF UTAH TRUSTEE, dont le siège social est [Adresse 3] ETATS-UNIS
Partie défenderesse : assistée de Maître Thibaud D'Ales du Cabinet CLIFFORD CHANCE EUROPE (k112) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
* L'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR, ASECNA, qui assure la responsabilité du contrôle aérien au-dessus du continent africain dans sa partie occidentale, facture ses services aux compagnies aériennes dont les aéronefs utilisent son secteur.
2. BANK OF UTAH Ltd est un établissement financier de droit des États-Unis qui a notamment une activité de « Trustee » et au nom duquel sont immatriculés des aéronefs qu'elle gère pour compte de tiers.
3. Selon l'ASECNA, en 2019, BANK OF UTAH n'avait pas payé des factures pour un total de 323 207,72 € ; l'ASECNA la met en demeure le 08 novembre 2019 et BANK OF UTAH lui répond qu'elle contacte les différents exploitants des aéronefs afin que ceux-ci payent les redevances dues.
4. L'ASECNA assigne BANK OF UTAH devant ce tribunal le 27 novembre 2019.
5. A la suite de divers règlements, la créance présentée par l'ASECNA est réduite à 255 834,50 € au 05 octobre 2020, puis à 91 033,15 € au 22 mars 2021.
6. BANK OF UTAH soulève l'incompétence de ce tribunal, qui, par jugement du 18 janvier 2024, se dit compétent ; BANK OF UTAH fait appel de cette décision, et, par arrêt du 22 octobre 2024, la cour d'appel de Paris confirme le jugement ; le 12 décembre 2024, BANK OF UTAH se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; elle demande au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.
7. C'est dans cet état que se trouve l'instance
Procédure
8. Par acte du 27 novembre 2019, délivré conformément aux dispositions de la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale conclue le 15 novembre 1965 à La Haye, l'ASECNA assigne BANK OF UTAH qui, à l'audience du 07 mai 2025 sur le sursis à statuer, demande au tribunal de :
Vu les articles 78, 110 et 378 du Code de procédure civile,
A titre principal :
* a) Sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation relatif au pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 16, du 22 octobre 2024 statuant sur la compétence du Tribunal ;
* b) REJETTER ( sic ) les demandes de l'ASECNA de joindre l'incident avec le fond et de fixer pour plaidoirie ;
A titre subsidiaire :
* c) METTRE en demeure Bank of Utah de conclure au fond, au visa de l'article 78 du Code de procédure civile ;
* En tout état de cause,
* d) RESERVER l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
9. A l'audience du 04 juin 2025, l'ASECNA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 861-3 et suivants du Code de procédure civile,
* a) Déclarer l'ASECNA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
* Ce faisant.
* b) Débouter la société BANK OF UTAH TRUSTEE (BANK OF UTAH) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et la déclarer mal fondée.
* c) Ordonner la jonction de l'incident au fond et fixer pour plaidoirie à la première audience utile.
* d) Rejeter la demande de sursis à statuer de BANK OF UTAH TRUSTEE (BANK OF UTAH).
* e) Condamner en conséquence la société BANK OF UTAH TRUSTEE (BANK OF UTAH) à lui payer les sommes de :
* 119.182,10 euros en principal, arrêté à la date du 27 janvier 2025, sauf à parfaire, avec intérêts au taux conventionnel de 6% l'an, 30 jours après la date d'émission des factures jusqu'à la décision à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil.
* 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
En tout état de cause.
* f) Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir de tous chefs nonobstant tout recours et sans caution.
* g) Condamner la société BANK OF UTAH TRUSTEE (BANK OF UTAH) en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
10. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
11. A l'audience sur le sursis à statuer en date du 25 juin 2025, les parties sont présentes par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sur le sursis à statuer sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025 dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
12. Demandeur au sursis à statuer et défendeur au fond, BANK OF UTAH soutient :
* a) Qu'il y a un risque sérieux de contrariété de décision si la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a dit que la clause attributive de compétence du contrat lui est opposable ; en effet l'instance devrait alors reprendre devant une autre juridiction ;
* b) BANK OF UTAH soulève en cassation plusieurs moyens importants, dont la qualité de l'ASECNA à agir (délégataire de service public, et non commerçant) ;
* c) BANK OF UTAH a fourni les éléments établissant qu'elle n'est pas une compagnie aérienne et n'exploite pas elle-même les aéronefs qu'elle ne détient que comme « trustee » pour compte de tiers constituants de ces « trusts », ce que la cour d'appel a admis ; BANK OF UTAH n'a jamais entretenu de relations contractuelles avec l'ASECNA ; elle n'a pas accepté les conditions générales de l'ASECNA, dont la clause attributive de compétence ;
* d) La cour d'appel n'a confirmé la compétence de ce tribunal qu'au titre de l'envoi pendant des années par l'ASECNA de factures comportant la clause attributive de compétence en débat ; la non-contestation de ces factures par Bank of Utah n'est pas créatrice de droit pour l'ASECNA ;
* e) Subsidiairement, les prétentions de l'ASECNA doivent être revues du fait des nombreuses contestations à élever sur le détail des factures, des règlements partiels ou non etc.
13. Défendeur au sursis à statuer et demandeur en principal, l'ASECNA fait valoir que :
* a) Les faits ont été établis par le jugement du tribunal de commerce de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a confirmé ;
* b) Des cas semblables ont fait l'objet d'une jurisprudence nourrie ; la Cour de cassation a rejeté plusieurs pourvois ; notamment, le caractère commercial des redevances facturées par l'ASECNA est établi de longue date ; son contrat est un contrat d'adhésion ;
* c) Contrairement aux arguments de BANK OF UTAH, le « trustee » a un réel pourvoir sur les aéronefs et n'est pas qu'un simple gestionnaire administratif ;
* d) L'instance remonte à fin 2019, BANK OF UTAH a multiplié les incidents, a tardé à conclure ; le jugement du tribunal de commerce de Paris a été mis à disposition il y a un an et demi, après une audience tenue il y a près de 4 ans après l'assignation ; ce pourvoi n'est que dilatoire ;
* e) BANK OF UTAH veut éviter le débat au fond de contestation des factures, qu'elle ne pourra conduire qu'en admettant la compétence du tribunal ;
SUR CE
Quant à la demande de sursis à statuer soulevée par BANK OF UTAH
14. La demande de sursis à statuer ayant été soulevée in limine litis, le tribunal la dira recevable ;
15. Le tribunal rappelle que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer ; par ailleurs, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif ;
16. Après avoir entendu les parties, le tribunal retient que le sursis à statuer n'aurait que l'effet de retarder encore une procédure qui a commencé il y a plus de 5 ans ;
17. En conséquence, il déboutera BANK OF UTAH de sa demande de sursis à statuer et lui enjoindra de conclure au fond pour l'audience de mise en état du 08 octobre 2025 ;
Sur la demande de dommages-intérêts de l'ASECNA pour résistance abusive
18. Faute pour l'ASECNA de caractériser et de démontrer le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts pour 15 000 € ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
19. L'ASECNA a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera BANK OF UTAH à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens ;
PAR CES MOTIFS :
20. Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
* a) Dit recevable mais mal fondée la demande de sursis à statuer soulevée par la société de droit des États-Unis BANK OF UTAH,
* b) La rejette, et enjoint la société de droit des États-Unis BANK OF UTAH de conclure au fond à l'audience de mise en état de la chambre 1-8 du 08 octobre 2025 à 14 heures,
* c) Condamne la société de droit des États-Unis BANK OF UTAH aux dépens du présent jugement qui seront liquidés avec le jugement définitif.
* d) Condamne la société de droit des États-Unis BANK OF UTAH à payer à l'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR, ASECNA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 02 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier.
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