Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13 octobre 2026
N• de RG : 2026F01068
N• MINUTE : 2026F02989
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SARL SUPERMARCHE [N] [Adresse 1] Enseigne : COCCI MARKET Sigle : S.M.B. Représentant légal : M. [Y] [M], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me EDOUARD LUCKEN [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
SAS LE GIRARDOT [Adresse 1]
Enseigne: [H] [R]
Sigle: COOL [R]
Représentant légal : M. Faouzi BEN [W], Président, [Adresse 4] [Localité 1]
comparant par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 5] (D0849)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : , Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN M. Prosper HAYOUN
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
Par jugement en date du 10 mars 2026, n° RG 2024F02267, n° de Minute 2024F02267, passé en force de chose jugée à défaut d'appel, le Tribunal de commerce de BOBIGNY :
Condamne
la SAS LE GIRARDOT à payer à la SARL SUPERMARCHE [N] la somme de 20 720,00 euros TTC et déboute la SARL SUPERMARCHE [N] du surplus de sa demande ;
Fixe le montant mensuel de la redevance à 1 920,00 euros TTC ;
Dit
que la SARL SUPERMARCHE [N] pourra s'acquitter de sa dette de 20 720,00 euros TTC en quatre mensualités égales de 4 144,00 euros et d'une cinquième pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du jugement à intervenir, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues, la résiliation du contrat de location-gérance et l'expulsion immédiate dudit local commercial;
Déboute
la SARL SUPERMARCHE [N] de sa demande de résiliation du contrat de location-gérance de la SAS LE GIRARDOT ;
Déboute la SARL SUPERMARCHE [N] de sa demande d'expulsion de la SAS LE GIRARDOT du local commercial sis [Adresse 6] ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne la SARL SUPERMARCHE [N] aux dépens.
Or, ce jugement comporte une erreur matérielle en ce qu'il «
dit que la SARL SUPERMARCHE [N] pourra s'acquitter de sa dette de 20 720 € TTC (…)
» alors que c'est bien la SAS LE GIRARDOT qui est débitrice d'un arriéré locatif au titre du contrat de location-gérance à l'égard de la SARL SUPERMARCHE [N].
Par requête à fin de rectification d'erreurs matérielles en date du 21 avril 2026, Me Edouard LUCKEN, conseil de la SARL S.M.B. SUPERMARCHE [N] au visa de l'article 462 du code de procédure civile, sollicite la rectification des erreurs matérielles, en ce qu'elle concerne le remplacement de la mention « SARL SUPERMARCHE [N] » par la mention « SAS LE GIRARDOT ».
MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile, qui dispose que :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
La requête présentée est recevable et bien fondée.
Le dossier révèle en effet que seule la SAS LE GIRARDOT est débitrice d'un arriéré locatif à l'égard de la SARL SUPERMARCHE [N].
Il conviendra donc de prononcer rectification des erreurs dont il s'agit dans le SUR CE, LE TRIBUNAL en remplaçant la mention « SARL SUPERMARCHE [N] » par la mention « SAS LE GIRARDOT » comme suit :
* À la page 10 / « onzième page »
Accordera 5 mois de délais et dira que la SAS LE GIRARDOT pourra s'acquitter de sa dette de 20 720,00 euros TTC en quatre mensualités égales de 4 144,00 euros et d'une cinquième pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du jugement à intervenir, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues, la résiliation du contrat de location-gérance et l'expulsion immédiate dudit local commercial.
A la page 10 / « onzième page »
Attendu que la SAS LE GIRARDOT est la partie qui succombe dans la présente instance.
Le dispositif se verra modifié comme ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement rectificatif susceptible de cassation, prononcé par mise à disposition au greffe :
Dit la requête recevable et bien fondée ;
En conséquence, rectifiant son jugement du 10 mars 2026, n° RG 2024F02267, n° de Minute 2024F02267, dit qu'il convient de lire dans le dispositif du jugement :
Dit
que la SAS LE GIRARDOT pourra s'acquitter de sa dette de 20 720,00 euros TTC en quatre mensualités égales de 4 144,00 euros et d'une cinquième pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du jugement à intervenir, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues, la résiliation du contrat de location-gérance et l'expulsion immédiate dudit local commercial ;
Condamne la SAS LE GIRARDOT aux dépens.
Au lieu et place de :
* Dit que la SARL SUPERMARCHE [N] pourra s'acquitter de sa dette de 20 720,00 euros TTC en quatre mensualités égales de 4 144,00 euros et d'une cinquième pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du jugement à intervenir, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité
des sommes restant dues, la résiliation du contrat de location-gérance et l'expulsion immédiate dudit local commercial ;
* Condamne
la SARL SUPERMARCHE [N] aux dépens.
Dit que le reste du dispositif reste inchangé ;
Dit que la mention de cette rectification sera portée sur la minute du jugement entaché d'erreur et sur les expéditions qui en seront délivrées ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,36 euros TTC (dont 9,06 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment