Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026
N° de rôle : 2025 004350
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,
Défendeur :
COUVERTURE HAMON [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Isabelle BORDEAUX
Juges
: Philippe BAHU et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par assignation du 03/12/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :
COUVERTURE HAMON [Adresse 2] [Localité 2]
à défaut du paiement de la somme de 5.336,79 €,
COUVERTURE HAMON exploite une activité de Couverture et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 985 395 896,
COUVERTURE HAMON a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 02 septembre 2024 pour une somme de 235.00€ au titre des cotisations du mois d'août 2024 de sorte que 7 périodes mensuelles sont débitrices depuis le mois de juillet 2024, la dernière période du mois de novembre est taxée d'office car la DSN n'a pas été fournie. Le recouvrement amiable est inenvisageable l'URSSAF n'ayant aucun contact avec le gérant M. HAMON ; Les dernières saisies attributions ont révélées un solde débiteur de 7.245,16€, le commandement aux fins de saisie vente n'a eu aucun effet.
A l'adresse du siège social, il s'agit d'une maison d'habitation et aucune activité n'y est exercée, le terrain appartient à une SCI ; l'état de cessation des paiements est avéré et l'URSSAF demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La débitrice appelée,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de :
COUVERTURE HAMON [Adresse 2] [Localité 2]
Couverture,
N° SIREN : 985 395 896
Fixe la date de cessation des paiements au après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme mandataire judiciaire Maître [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 06/03/2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder Me [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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