Texte intégral
Copie exécutoire : VANESSA CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025099569
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SARL S.P.A nom commercial SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 478215908
Partie défenderesse : comparant par Me Sébastien PITOUN Avocat (C1592)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SPA, ci-après le défendeur a une activité de vente, achat, négoce, courtage de pièces détachées de véhicules.
La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l'enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.
Le 22 février 2024 SPA a signé un bon de commande N°Q-262054 sur le site Le Bon Coin pour une durée de 12 mois pour un montant total de 20 736,14 € TTC payable en 12 mensualités.
3 factures sont demeurées impayées soit un total de 5 184,03 €.
SCM LOCAL adresse une mise en demeure le 30 septembre 2025, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 9 octobre 2025, a assigné le défendeur à comparaitre devant le tribunal de céans.
L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 656, elle demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société SPA exerçant sous le nom Supermarché de la Pièce Auto à lui verser la somme de 5 184,03 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20
octobre 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La condamner en tous les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 20 janvier 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 16 juin 2026. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 2 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.
SPA ne s'est ni constituée, ni présentée et n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la compétence, la régularité et la recevabilité :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le contrat stipule dans ses CGV (article 15) la compétence exclusive du TAE de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.
SCM LOCAL a assigné régulièrement le défendeur.
Le demandeur produit par ailleurs un extrait de Kbis du défendeur daté du 14 juin 2026 confirmant que la société est
in bonis
; il s'en déduit que la procédure est régulière.
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de SCM LOCAL est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
SCM LOCAL verse aux débats :
Un extrait de Kbis de SPA
Le bon de commande n°Q-262054 du 22 février 2024 avec CGV et l'attestation de signature électronique
Un mandat de prélèvement SEPA
L'attestation de conformité LSTI
Les 3 factures impayées
Le relevé de compte
La relance SCM LOCAL
La mise en demeure de SCM LOCAL du 30 septembre 2025
La preuve des parutions.
Sur l'exigibilité des sommes dues :
SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par le défendeur.
Le tribunal relève que :
SPA a signé électroniquement le bon de commande
SPA n'a pas réglé 3 factures
Le montant impayé des factures s'élève à 5 184,03 € TTC
SCM LOCAL fournit la preuve de l'exécution de sa prestation en versant le relevé d'annonces montrant qu'elle a respecté son engagement contractuel
* SCM LOCAL a mis en demeure le défendeur.
Le tribunal en conclut que SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 5 184,03 € TTC sur SPA et condamnera cette dernière à payer cette somme à SCM LOCAL assortie d'intérêts au taux légal majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 septembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
SCM LOCAL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 3, le tribunal condamnera SPA à payer à SCM LOCAL la somme de 120 € à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 :
SPA, succombant, sera condamné aux dépens de l'instance ;
Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera SPA à lui payer la somme de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;
condamne la SARL S.P.A nom commercial SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO à payer à la société SCM LOCAL la somme de 5 184,03 € TTC assortie d'intérêts au taux légal majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 septembre 2025 ;
condamne la SARL S.P.A nom commercial SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO à payer 120 € à la société SCM LOCAL au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
condamne la SARL S.P.A nom commercial SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;
condamne la SARL S.P.A nom commercial SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTO à régler la somme de 900 € à la société SCM LOCAL au titre de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel.
Délibéré le 23 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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