Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFQY
AFFAIRE : [C] [J] / CAF DE LA HAUTE-GARONNE
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Madame [C] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CAF DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en personne
DEBATS : en audience publique du 14 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 14 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 16 Janvier 2026, Mme [C] [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Garonne, refusant le paiement rétroactif de son Allocation aux Adultes Handicapées (AAH.)
Vu le courrierelectronique en date du 4 septembre 2026, par lequel Mme [C] [J] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [C] [J].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [C] [J] et l'acceptation par la CAF de la Haute-Garonne.
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 26/00290 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFQY .
CONDAMNE Mme [C] [J] aux dépens.
DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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