Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00472 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSXL
NAC : 58G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame SEVELY, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 18 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 441 et par Maître Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
MUTUELLE PREVIFRANCE représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 12 août 2008, Monsieur [Z] [H], sapeur-pompier professionnel, a souscrit auprès de la MUTUELLE PREVIFRANCE un contrat prévoyance avec effet au 1 er janvier 2009, comportant notamment des garanties de maintien de revenus en cas d’incapacité temporaire de travail et paiement d’une rente en substitution en cas d’invalidité.
Le 28 août 2016, il a été victime d’un accident de service justifiant l’avis de l’arrêt de travail initial et ceux successifs tels qu’établis par le Médecin-expert, Expert près la Cour d’Appel d’[Localité 2], le Docteur [L] [B].
Sur demande de l’autorité administrative, le Docteur [B] examinait à nouveau Monsieur [Z] [H] au mois d’avril 2018 et concluait en ces termes :
« Inaptitude absolue et définitive à ses fonctions statutaires et à toutes fonctions en fonction publique avec mise en retraite pour invalidité.
Cette inaptitude est en lien avec l’accident de service du 28/08/2016.»
Le Service Départemental d’Incendie de Secours de [Localité 3], par arrêté n°18.1256 en date du 14 décembre 2018, a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2018 .
Monsieur [Z] [H] a sollicité la mise en œuvre de la garantie souscrite à la mutuelle « PREVIFRANCE », qui en a accusé réception le 09 janvier 2019.
Par courrier séparé du même jour, elle a procédé à la radiation du contrat de prévoyance de Monsieur [Z] [H] à effet du 31 août 2018 pour le motif « retraite pour invalidité».
Elle a refusé sa garantie par courrier du 04 mars 2026, estimant que Monsieur [Z] [H] n'était pas « absolument et définitivement incapable d'exercer une profession quelconque » au sens du contrat de prévoyance.
Monsieur [Z] [H] a contesté ce refus le 22 mars 2019 et fait réaliser à ses frais, à la demande la mutuelle une contre-expertise, confiée au Docteur [U] [A], Médecin agréé en expertise médicale, lequel concluait qu'il était « inapte à exercer une activité professionnelle quelconque. »
Monsieur [Z] [H] a notifié ce rapport à l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE et sollicité la mise en œuvre des garanties souscrites au titre du risque incapacité de travail et invalidité permanente.
Par courrier du 21 mai 2019, l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE a répondu qu’une nouvelle étude du dossier de Monsieur [Z] [H] avait été accomplie et ne permettait pas la remise en cause du refus opposé antérieurement.
Un protocole d’arbitrage médical amiable a été régularisé entres les parties le 25 octobre 2019 et le Docteur [O] a été désigné, d’un commun accord, en tant qu’arbitre avec pour mission de déterminer, après examen médical de Monsieur [Z] [H], s’il était capable d’exercer une quelconque activité professionnelle et ce même à temps partiel. Le Docteur [D] [O] dressé son rapport le 11 février 2020 en indiquant :
« - A la mise à la retraite pour invalidité le 01 septembre 2018, Monsieur [Z] [H] ne pouvait pas reprendre les activités de sapeur-pompier professionnel.
- A cette même date il n’était pas incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque de surveillance ou de gestion sans activité physique et ce au moins à mi-temps. »
Par courrier du 30 mars 2020, la mutuelle maintenait son refus de garantie.
Monsieur [Z] [H] a saisi le médiateur de la mutuelle, lequel a constaté l’échec de la médiation.
Monsieur [Z] [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a ordonné une expertise par ordonnance du 3 juin 2021 pour déterminer si Monsieur [H] était « capable d’exercer une activité professionnelle » ou s'il était « absolument et définitivement incapable d’exercer une profession. »
[M] [T] a déposé son rapport d'expertise le 24 août 2022.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 24 janvier 2024, Monsieur [Z] [H] a fait délivrer assignation à l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre condamner celle-ci à exécuter le contrat de garantie.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le16 juin 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 18 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions récapitulatives et responsives n°2 notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, Monsieur [Z] [H] demande au tribunal de :
VU l’article 9 du Code de Procédure Civile,
VU les articles 1134 et suivants du Code Civil avant réforme,
VU l’article L. 212-1 du Code de la Consommation,
VU l’article L521-4 du Code des assurances,
VU l’article 1217 du Code civil,
VU les pièces produites aux débats,
A TITRE PRINCIPAL,
❖ ENTENDRE CONDAMNER la mutuelle « PREVIFRANCE » à exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [Z] [H] depuis le 01 septembre 2018, ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER la mutuelle « PREVIFRANCE » à porter et payer à Monsieur [Z] [H] la somme de 72.767,50 euros, outre intérêts de retard correspondant aux 65 mensualités échues depuis le 01 septembre 2018 augmentée de la revalorisation du point de retraite des cadres AGIRC ; ladite rente mensuelle devant être servie jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite de Monsieur [Z] [H].
❖ EN TOUTE HYPOTHESE, DIRE ET JUGER abusif devant être réputé non écrit et inopposable l’article 25 des conditions générales du contrat d’assurances collectives de la mutuelle «PREVIFRANCE» à Monsieur [Z] [H] et EN CONSEQUENCE CONDAMNER la mutuelle «PREVIFRANCE» à exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [Z] [H] depuis le 01 septembre 2018, soit à lui payer la somme de 72.767, 50 euros, outre intérêts de retard correspondant aux 65 mensualités échues depuis le 01 septembre 2018 augmentée de la revalorisation du point de retraite des cadres AGIRC ; ladite rente mensuelle devant être servie jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite de Monsieur [Z] [H].
❖ ENTENDRE DEBOUTER la mutuelle «PREVIFRANCE» de toutes ses demandes, fins et prétentions.
❖ ENTENDRE CONDAMNER la mutuelle « PREVIFRANCE » à porter et payer à Monsieur [Z] [H] la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance manifestement abusive.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
❖ ENTENDRE CONDAMNER la mutuelle «PREVIFRANCE » à porter et payer à Monsieur [Z] [H] la somme de 50.000 euros au titre des conséquences résultant du défaut de conseil.
❖ ENTENDRE DEBOUTER la mutuelle « PREVIFRANCE » de toutes ses demandes, fins et prétentions.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
❖ ENTENDRE DEBOUTER la mutuelle « PREVIFRANCE » de toutes ses demandes, fins et prétentions.
❖ ENTENDRE CONDAMNER la mutuelle « PREVIFRANCE » à porter et payer à Monsieur [Z] [H] la somme de 5.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
❖ ENTENDRE CONDAMNER la mutuelle « PREVIFRANCE » aux entiers dépens, ceux-ci devant comprendre les frais exposés auprès du Docteur [A] au titre du rapport d’expertise médicale, les frais exposés par le requérant au titre de l’expertise du Docteur [O] assumée par moitié, ainsi que les frais relatifs à l’expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 07 mars 2025, l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE demande au tribunal de :
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire du 24 août 2022,
JUGER que Monsieur [Z] [H] est capable d’exercer une activité professionnelle,
JUGER que la MUTUELLE PREVIFRANCE n’est redevable d’aucune rente,
JUGER que la MUTUELLE PREVIFRANCE a parfaitement rempli son devoir de conseil,
DEBOUTER Monsieur [Z] [H] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNER Monsieur [Z] [H] au paiement de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera également rappelé que les « dire et juger » ou les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur la demande principale au titre de la garantie Invalidité permanente
Monsieur [Z] [H] soutient que les conditions de la garantie sont remplies dès lors au regard de son inaptitude absolue et définitive à ses fonctions statutaires, en faisant valoir que la mutuelle ne peut lui opposer un règlement postérieur à la souscription du contrat. Il conteste les conclusions de rapports du docteur [O] et de l'expert judiciaire, se prévalant des conclusions contraires du docteur [B], mandaté par son autorité de tutelle.
En réponse à l'argumentation adverse, il soutient que le règlement mutualiste du 22 juin 2017 produit par la MUTUELLE ne serait pas applicable en l'espèce puisqu’il a souscrit au régime de prévoyance le 12 août 2008 et que son accident date du 28 août 2016. Il ajoute que la clause dont elle se prévaut est en tout état de cause abusive et que la mutuelle a manqué à son obligation de conseil.
L'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE conclut au rejet de la demande en faisant valoir que si Monsieur [H] peut en principe prétendre au versement de la rente, ce qu'elle n'a jamais contesté, il résulte des termes du contrat et du règlement mutualiste applicable à la date de sa mise en retraite pour invalidité en décembre 2018, qu'au regard de sa capacité à exercer une activité et compte tenu du montant servi par la CNRACL, le montant de la rente est égal à 0 euros.
En réponse aux conclusions adverses, elle soutient que le règlement mutualiste applicable est celui en vigueur au jour du fait générateur, soit en l’espèce, le 18 décembre 2018, jour de sa mise en invalidité.
Elle soutient que Monsieur [H] n’est pas inapte à exercer une activité professionnelle quelconque, ainsi qu'en attesteraient les conclusions désignés dans le cadre de l'arbitrage et de l'expertise judiciaire, seules expertises ayant été réalisées contradictoirement.
Elle soutient que les moyens tendant à contester la qualité du rapport d'expertise judiciaire sont inopérants.
Elle conteste la caractère abusif de la clause litigieuse et tout manquement à son obligation d'information.
° Sur les clauses applicables à la date du sinistre
En l’espèce, Monsieur [Z] [H] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE le 12 août 2008, après avoir reçu les statuts et règlements ainsi que la notice d'information valant conditions générales du contrat d'assurances collectives à adhésion facultative du personnel du SDIS comme en atteste le bulletin d'adhésion versé au dossier.
Le contrat était souscrit pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et Monsieur [Z] [H] a été informé de l'évolution des garanties et des règlements, de sorte que c'est bien le règlement en vigueur lors de la réalisation du risque qui trouvait à s'appliquer.
Lors de la souscription du contrat, le contrat prévoyait en son article 24
« Objet de la garantie
1. La présente garantie a pour objet le service d’une rente trimestrielle au membre participant âgé de moins de 60 ans en cas d’invalidité permanente ouvrant droit à pension d’invalidité ;
2. Est considéré en état d’invalidité permanente l’agent affilié à la CNRACL qui est mis à la retraite pour invalidité ;
3. Est également considéré en état d’invalidité permanente l’agent affilié au régime général de la sécurité sociale qui justifie d’une invalidité classée en première, deuxième ou troisième catégorie au sens du Code de la Sécurité Sociale. »
Cet article est identique à l'article 31 du règlement mutualiste dont se prévaut l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE.
Or il n'est pas contesté ici que Monsieur [H] a été placé à la retraite pour invalidité et qu'il remplit les conditions prévues à l'article 31, seule étant contestée sa capacité à exercer une activité, dont dépend le mode de calcul de la rente.
Or les modalités de calcul ont évolué depuis la souscription du contrat.
L'article 25 du Préambule aux conditions générales du contrat d'assurances collectives dont se prévaut Monsieur [Z] [H] est rédigé comme suit :
« Article 25 - Montant de la prestation
1/ Pour les agents affiliés à la CNRACL
a/ si le membre participant invalide est capable d’exercer une activité professionnelle, la mutuelle assurera le service d’une rente dès lors que la CNRACL verse à l’agent une pension égale au moins à 30% de son dernier traitement indiciaire brut quel que soit le taux d’invalidité attribué par la commission de réforme.
Dans ce cas, le montant de la rente servie par la Mutuelle sera égal à 60% du salaire net toutes primes nettes incluses perçu par l’agent au moment de la mise en retraite pour invalidité, sous déduction de la pension versée par la CNRACL.
b/ si le membre participant invalide est absolument et définitivement incapable d’exercer une profession quelconque le montant de la rente servie par la mutuelle sera égal à 100 % du salaire net toutes primes nettes incluses, sous déduction de la pension versée par la CNRACL ».
L’article 33 du Règlement dont se prévaut l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE est rédigé comme suit :
« 1/ Pour les agents affiliés à la CNRACL
a/ si le membre participant invalide est capable d’exercer une activité professionnelle, la mutuelle assurera le service d’une rente dès lors que la CNRACL verse à l’agent une pension égale au moins à 30% de son dernier traitement indiciaire brut quel que soit le taux d’invalidité attribué par la commission de réforme.
Dans ce cas, le montant de la rente servie par la Mutuelle sera égal à 60% du traitement indiciaire net ou salaire net (hors primes) perçu par l’agent au moment de la mise en retraite pour invalidité, sous déduction de la pension versée par la CNRACL.
b/ si le membre participant invalide est absolument et définitivement incapable d’exercer une profession quelconque le montant de la rente servie par la mutuelle sera égal à un pourcentage de la base de garantie nette définie ci-avant et indiquée dans son certificat d’adhésion, sous déduction de la pension versée par la CNRACL ».
Monsieur [Z] [H] ne conteste pas ne pas avoir reçu les règlements successivement applicables et ne peut en tout état de cause opposer à l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE les conditions convenues lors du contrat initial qui a pris fin à la date du premier renouvellement. Sont applicables au litige les conditions en vigueur à la date de la survenance du sinistre. Il y aura donc lieu de faire application de l'article 33 précité.
Monsieur [Z] [H] soutient alors que cette clause serait abusive en application de l'article L212-1 du code de la consommation, ce que conteste l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE.
° Sur le caractère abusif des clauses applicables et le devoir de conseil
Selon l’article 1171, alinéa 1er, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive , il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose.
Aux termes de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
L'article L212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du contrat, dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. »
Monsieur [Z] [H] n'allègue ni ne démontre que les clauses litigieuses seraient abusives de manière irréfragable ou présumées abusives au sens du texte précité, de sorte qu'il lui appartient de rapporter la preuve qu'elles « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Ce déséquilibre ne peut être déduit du seul fait que le contrat de prévoyance est un contrat d'adhésion et de l'absence de négociation des clauses, la preuve du déséquilibre significatif incombe donc bien à Monsieur [Z] [H].
En application du texte précité, le caractère abusif s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
Monsieur [Z] [H] soutient alors que la contrepartie promise par l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE est en réalité inexistante, l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE percevant des cotisations sans le moindre service puisque la rente ne serait servie qu'entre 30 % et 60% de par rapport à la rente servie par la CNRACL. Il soutient que la mutuelle aurait également manqué à son devoir de conseil dès lors qu'il n'aurait pas contracté s'il avait été mieux informé des conditions de mise en oeuvre de la garantie, la simple délivrance de documents étant à elle seule insuffisante au regard de son ignorance et de la complexité des produits proposés.
Les pièces produites permettent d'établir que la mutuelle justifie d'une définition claire et sans équivoque d'une part, du risque qu’elle a entendu garantir, à savoir « l'invalidité permanente ouvrant droit à pension d'invalidité » et d'autre part, des modalités des modalités de calcul.
L'article 31 ne constitue pas une clause abusive et il n'est d'ailleurs pas contesté que Monsieur [H] en remplit les conditions.
Seule est en réalité en litige l'article 33 qui distingue les modalités de calcul du montant de la prestation en distinguant la situation du membre participant, selon qu'il est capable ou non d'exercer une activité professionnelle.
La rédaction de cette clause, rédigée de façon claire et compréhensible permettait ainsi à Monsieur [Z] [H] d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlaient pour lui.
Le fait que des conditions d'attribution soient plus strictes lorsqu'il exercice une capacité d'exercer une activité professionnelle n'est pas en elle-même abusive, dès lors que la rente trimestrielle a pour objet de compenser une perte de rémunération jusqu'au 62 ans de l'adhérent, donc lorsque celle-ci a entraîné un placement anticipé à la retraite. Par hypothèse, cette perte est théoriquement potentiellement moindre lorsque l'adhérent a conservé une capacité d'exercer une activité rémunérée et donc de percevoir des ressources à un autre titre. Il est certes constant, au vu de la rédaction de la clause que la mutuelle ne s'expose toutefois en pratique au paiement d'une telle rente que dans les hypothèses où la pension de retraite versée par la CNRACL serait supérieure à 30 % et inférieure à 60 % du salaire net hors prime, puisque son montant est obtenu par déduction, soit dans des cas très limités.
Il apparaît en effet qu'en l'espèce, dans l'hypothèse où il serait établi que Monsieur [Z] [H] avait bien conservé une capacité d'exercer une profession, fût-elle résiduelle, la rente devait être calculée en application de l'article 33, a/ dès lors qu'il n'est pas contesté par ailleurs que la CNRACL lui versait une pension égale au moins à 30% de son dernier traitement indiciaire brut (71,8562 % selon le décompte de pension communiqué aux débats).
Pour exclure le paiement de la rente, L'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE propose alors le calcule suivant :
« - 60% du salaire net (hors primes) : 1041,11 €
- Déduction de la pension servie par la CNRACL 1807,09 €
-Solde à payer 0 € ».
S'il est vrai qu'il en résulte qu'à partir d'un certain montant de rémunération et de durée de cotisation, cette clause n'aura par hypothèse plus vocation à s'appliquer dès lors que les pensions de retraite seront nécessairement supérieures à 60 % du salaire net, il n'en reste pas moins que la clause doit être interprétée dans son ensemble et qu'elle ne crée pas un déséquilibre significatif dès lors que la garantie pourra néanmoins trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où l'adhérent serait dans l'incapacité absolue et définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, ce qui n'est pas en soi abusif, le fait que Monsieur [H] soit dans l'incapacité d'exercer absolument et définitivement ses fonctions statutaires ou toute fonction sans être pour autant dans l'incapacité absolue et définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle ne suffit pas à démontrer que cette dernière hypothèse serait illusoire en pratique, de sorte qu'il n'y aurait pas d'aléa.
Au regard du montant de la prime mensuelle et de l'ensemble des garanties souscrites au titre du contrat litigieux, il y aura lieu de dire que la clause n'est pas abusive quand bien même elle restreindrait les cas dans lesquels elle pourrait s'appliquer.
° Sur la capacité de Monsieur [Z] [H] à exercer une activité quelconque
Monsieur [Z] [H] conteste alors l'absence d'incapacité à exercer une activité quelconque que lui oppose l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE. Il se prévaut des rapports de et conteste la qualité et l'objectivité du rapport d'expertise judiciaire.
L'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE soutient que la capacité résiduelle à exercer une activité professionnel, fût-ce autre que son activité antérieure est suffisamment démontrée par l'arbitrage et le rapport de l'expert judiciaire, dont l'objectivité ne saurait utilement être contestée.
Il est constant que l’arbitre choisi par les parties, le Dr [O], a conclu comme suit : «- A la mise à la retraite pour invalidité le 01 septembre 2018, Monsieur [Z] [H] ne pouvait pas reprendre les activités de sapeur-pompier professionnel.
- A cette même date il n’était pas incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque de surveillance ou de gestion sans activité physique et ce au moins à mi-temps. ».
Le rapport d'expertise judiciaire conclut dans le même sens mais Monsieur [Z] [H] en conteste l'objectivité et donc la valeur probante.
Il ne saurait toutefois être reproché au docteur [M] [T] d'avoir manqué d'objectivité au motif qu'elle avait fixé l’accedit d’expertise dans des locaux en référence expresse avec une Association dite « ASEI » (AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER), «Agissons pour l’inclusion. », ce qui à lui seul ne peut permettre au demandeur de préjuger qu'elle considèrerait nécessairement « de par sa propre expérience, qu’elle n’a pas indiqué aux parties, que toute personne est en situation d’emploi. » A supposer même qu'elle milite pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, cela ne permettrait pas pour autant d'invalider ses conclusions, dès lors que rien dans le rapport ne permet de démontrer qu'elle a effectivement fait preuve de partialité. En affirmant sans aucune preuve que l'expert « estime que toute personne doit être incluse dans le monde du travail », Monsieur [Z] [H] fait preuve de préjugé. Il est constant qu'un médecin peut soutenir l'inclusion des personne en situation de handicap sans être pour autant nécessairement incapable d'identifier les situations dans lesquelles il n'existe précisément aucune capacité d'exercer une activité professionnelle.
Les accusations de Monsieur [Z] [H] sont d'autant moins fondées que le rapport démontre au contraire la parfaite conscience de l'expert des difficultés que Monsieur [Z] [H] aura à retourner dans le monde actif au regard de son état et de son âge. Elle a ainsi conclu que Monsieur [Z] [H] avait conservé la possibilité d'exercer une activité professionnelle, « sous réserve d’une reprise progressive et adaptée en termes d’horaires (50 % maximum et d’aménagement de poste, sans conduite prolongée et sans position statique prolongée (assis ou debout) » tout en précisant : « il est également utile de préciser que, même si l’état de Mr [H] est compatible avec l’exercice d’une profession quelconque au titre du contrat, il aura beaucoup de difficultés à retourner dans le monde actif à 59 ans et après 6 ans d’interruption de toutes activités professionnelles. »
Par ailleurs, Monsieur [Z] [H] oppose certes l'analyse du Docteur [B], lequel l'a examiné en avril 2018 et a conclu en ces termes :
« Inaptitude absolue et définitive à ses fonctions statutaires et à toutes fonctions en fonction publique avec mise en retraite pour invalidité.
Cette inaptitude est en lien avec l’accident de service du 28/08/2016.»
Il sera toutefois relevé d'une part que cette conclusion ne permet pas d'exclure qu'il soit néanmoins capable d'exercer une activité professionnelle autre que ses fonctions statutaires ou autres fonctions dans la fonction publique, mais surtout la question posée à ce médecin n'était pas la même puisqu'il devait se prononcer sur les conditions de placement à la retraite pour invalidité et non sur les conditions de l'application de la garantie Prévoyance souscrite auprès de sa mutuelle.
Dans ces conditions, il est établi que Monsieur [H] est capable d'exercer une activité professionnelle au titre du contrat d'assurance et qu'il ne peut prétendre à la rente calculée dans les conditions prévues pour les adhérents invalides et absolument et définitivement incapable d'exercer une profession quelconque.
En application du contrat et au regard du montant de son dernier traitement indiciaire d'une part et de sa pension de retraite d'autre part, supérieure à 60 % de son traitement, il ne peut lui être versé aucune rente.
Sa demande en paiement de la rente sera rejetée.
Sur la demande au titre du manquement à l'obligation de conseil
Se prévalant de l'article L521-4 du code des assurances, Monsieur [H] soutient que la mutuelle a manqué à son devoir de conseil et sollicite la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice, soutenant que « s'il avait connu la position adoptée par sa cocontractante dans une telle hypothèse d'origine, il n'aurait pas contracté ».
La MUTUELLE PREVIFRANCE soutient quant à elle que son adhérent a reçu toutes les informations requises au moment de la signature du contrat et lors des renouvellements, le nouveau règlement mutualiste, mis à jour chaque année, lui ayant été adressé.
En droit, l'article L521-4 du code des assurances créé par l'ordonnance du 16 mai 2018 et en vigueur depuis le 1er octobre 2018, soit postérieurement au litige, n'est pas applicable en l'espèce.
Il n'en reste pas moins vrai que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son assuré et qu'il manque ainsi à son devoir d'information et de conseil lorsqu'il présente à la signature de l'assuré une police qui ne couvre pas les risques auxquels celui-ci est exposé et dont l'assureur avait été informé.
L'assureur doit être particulièrement vigilant à correctement informer l'assuré lorsque plusieurs contrats se succèdent dans le temps, ayant pour conséquence d'instaurer des conditions de garantie ou clauses d'exclusion nouvelles ou une étendue de garantie différente.
De jurisprudence constante, l'assureur ne commet toutefois aucune faute dans son devoir d'information et de conseil , en n'attirant pas l'attention de l'assuré sur des clauses parfaitement claires et précises figurant au contrat et dont l'assuré a eu connaissance.
En l'espèce, il n'est pas démontré qu'à la date de la souscription du contrat et de ses renouvellements, Monsieur [Z] [H] n'aurait pas contracté s'il avait été mieux informé, la condition tenant à l'incapacité absolue et définitive d'exercer une activité professionnelle quelconque n'étant pas exceptionnelle, ni rare dans les contrats de prévoyance et surtout, cette condition n'étant pas remplie au cas d'espèce, Monsieur [H] ayant conservé une capacité de travail.
Il ne ressort pas des termes du contrat que le souscripteur aurait pu légitimement penser que l'incapacité d'exercer une activité professionnelle ne visait que ses fonctions statutaires de sapeur-pompier, de sorte que l'organisme aurait dû attirer son attention sur ce point.
Il est constant que la clause est suffisamment claire et précise, l'assuré ne pouvant ignorer qu'il existait un régime différent selon que l'incapacité à exercer une activité professionnelle quelconque était partielle ou absolue.
Enfin, il ne démontre pas qu'il aurait pu souscrire un autre contrat de prévoyance offrant de meilleures conditions de garantie.
Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
La solution du litige justifie le rejet de cette demande.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'article 699 du même code ajoute que « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
En l’espèce, Monsieur [Z] [H] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens, sauf en ce qui concerne les frais d'expertise judiciaire, lesquels seront partagés par moitié entre les parties.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, «le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.»
En l’espèce, la disparité économique des situations respectives des parties et l'équité justifie de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Dit que les clauses régissant la garantie Invalidité permanente dans le Règlement mutualiste mis à jour par l'Assemblée générale du 22 juin 2017 ne sont pas abusives ;
Déboute Monsieur [Z] [H] de sa demande formée à l'encontre de l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE en paiement d'une rente au titre de la garantie Invalidité permanente ;
Déboute Monsieur [Z] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE à son obligation de conseil ;
Déboute Monsieur [Z] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de la MUTUELLE PREVIFRANCE ;
Condamne Monsieur [Z] [H] aux dépens, sauf en ce qui concerne les frais d'expertise judiciaire qui seront partagés par moitié ;
Rejette les demandes réciproques de Monsieur [Z] [H] et l'organisme mutualiste MUTUELLE PREVIFRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT