Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CA
AFFAIRE : [A] [L] épouse [B] / [E] [P], [H] [R]
MINUTE N° : 26/00421
DEMANDERESSE
Madame [A] [L] épouse [B]
née le 27 Mai 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
DEFENDEURS
Monsieur [E] [P]
né le 21 Août 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026-444 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Garance MUGNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE
Madame [H] [R]
née le 16 Décembre 1992 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES
Expédition délivrée le même jour à Maître Garance MUGNIER et à Madame [R] + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 14 octobre 2023, Madame [A] [B] née [L] a donné en location à Monsieur [E] [P] et Madame [H] [R] un logement avec garage situés [Adresse 4], [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 985 €, charges en sus.
Par acte en date du 20 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer signifié à la CCAPEX.
Par acte en date du 15 janvier 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Madame [B] a fait assigner Monsieur [P] et Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail,
- l’expulsion des défendeurs, avec l’assistance de la force publique,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 7750 € arrêtée au mois de décembre 2025,
- leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts,
- leur condamnation solidaire aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la demanderesse actualise sa demande en paiement à la somme de 13 363 € compte tenu des indemnités d’occupation courues depuis l’assignation et maintient ses demandes.
Se référant à ses écritures, Monsieur [P] ne conteste pas l’acquisition de la clause résolutoire du bail et sollicite de voir lui accorder les délais prévus par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution et des délais de paiement sur 24 mois. Il s’oppose à la demande de dommages et intérêts.
Il fait valoir que la situation financière du couple est très délicate dans la mesure où il ne perçoit pas d’indemnité de France Travail et que le couple a subi une escroquerie concernant un véhicule. Il expose avoir formé un recours [O] en avril 2026 et que son relogement, avec sa compagne et leur enfant de moins de deux ans, ne peut pas se faire dans des conditions normales. Il ajoute enfin qu’il ne peut certes pas faire face à ses charges mais que des délais de paiement restent possibles sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Le diagnostic social et financier fait état des difficultés du couple depuis la cessation de leurs activités professionnelles, de leurs ressources limitées à l’indemnité de chômage de Madame [R] et aux prestations familiales, pour un total de 1156 € hors APL, et à leur impossibilité de faire face à leurs charges.
Assignée à étude, Madame [R] n’a pas comparu.
MOTIFS
- Sur la clause résolutoire et l’expulsion
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Que cependant, les stipulations contractuelles peuvent déroger, dans un sens plus favorable au locataire, aux dispositions d’ordre public de protection à l’égard de ce dernier rappelées ci-dessus, en prévoyant l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai plus long suivant le commandement de payer infructueux ;
Qu’ainsi en l’espèce, il convient d’appliquer la clause résolutoire selon les modalités prévues dans le contrat, stipulant un délai de deux mois suivant le commandement de payer à compter duquel le bail est résilié de plein droit ;
Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 20 octobre 2025 visant le délai de deux mois ;
Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans ce délai ;
Qu’il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies à la date du 20 décembre 2025 ;
Qu’ainsi, il sera ordonné aux défendeurs de libérer les locaux qu'ils occupent de leur personne, de leus biens et de tous occupants de leur chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, leur expulsion ;
Et attendu que compte tenu de l’augmentation constante de la dette à l’égard d’un particulier, de l’impossibilité totale actuelle pour les défendeurs d’acquitter même partiellement les échéances courantes et du recours [O] que Monsieur [P] a émis, l’octroi de délais sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas opportun ;
Que cette demande sera donc rejetée ;
- Sur la demande en paiement
Attendu que l'obligation au paiement du loyer et des charges par les défendeurs n’est pas contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’en outre, étant occupants sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, ils sont redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation qui ne peut que correspondre au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation du bail, soit la somme de 1107 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par les bailleurs, sans perte ni profit ;
Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner les défendeurs, solidairement en application de la stipulation contractuelle de solidarité, à payer à la demanderesse la somme de 13 363 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 2 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse ;
Qu’il convient d’autre part de les condamner, in solidum dès lors que leur occupation fautive du bien participe de manière indivise à la réalisation du dommage, au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
Et attendu que si l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, d’accorder des délais de paiement et, à la demande du bailleur ou du locataire, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, c’est à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;
Que les délais prévus par l’article 1343-5 du code civil ne sauraient davantage être accordé à un débiteur qui n’est pas sérieusement en mesure d’apurer sa dette dans le délai légal de deux mois ;
Qu’en l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la dette, des ressources du couple limitées à l’indemnité de chômage de Madame [R] et aux prestations familiales, et compte tenu de l’absence de tout réglement depuis plus d’un an, il ne peut être accordé aucun délai de paiement ;
Que la demande en ce sens sera donc rejetée ;
- Sur les autres demandes
Attendu que la demanderesse ne caractérise pas la mauvaise foi des défendeurs, qui ne saurait résulter de leur seule défaillance, et ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui de retard de paiement, relevant des intérêts moratoires ;
Que sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée ;
Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Que compte tenu de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Monsieur [P] et de la situation financière de Madame [R] telle que résultant du diagnostic social et financier, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la clause résolutoire du bail du 14 octobre 2023 consenti par Madame [A] [B] née [L] à Monsieur [E] [P] et Madame [H] [R], portant sur un logement avec garage situés [Adresse 5], [Localité 6] [Adresse 6], est acquise au 20 décembre 2025 ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [E] [P] et Madame [H] [R] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
DIT que faute par Monsieur [E] [P] et Madame [H] [R] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
DEBOUTE Monsieur [E] [P] de sa demande de délais fondée sur l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [E] [P] et Madame [H] [R] solidairement à payer à Madame [A] [B] née [L] la somme de 13 363 € (TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE TROIS EUROS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse ;
CONDAMNE Monsieur [E] [P] et Madame [H] [R] in solidum à payer à Madame [A] [B] née [L] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 1107 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [E] [P] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE Madame [A] [B] née [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [P] et Madame [H] [R] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 20 octobre 2025, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment