Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/02/2025
La cause a été entendue à l'audience du dix octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2ème Chambre,
Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Didier GOY, Juges,
assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR :
* SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB ayant son siège social [Adresse 1] représentée par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 2]
ET : LE DEFENDEUR :
* SAS CITY GC ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée
* SELARL HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me ABIVEN Marie-Pierre SCP Dumoulin Chartrelle Abiven [Adresse 5]
* SAS ICADE PROMOTION ayant son siège social [Adresse 6] représentée par Me BROCHARD BEDIER Florence SCP BROCHARD-BEDIER et BEREZIG [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE:
La Société ICADE PROMOTION a entrepris la construction de 54 logements collectifs situés [Adresse 8]. Le maître d'oeuvre de conception et d'exécution choisi fut la société HBAAT-HART BERTELOOT, Atelier d'Architecture. Dans le cadre de ce marché, la Société CITY GC s'est vue confier les travaux intervenant en qualité d'entreprise principale pour l'ensemble des lots. Suivant un contrat de sous-traitance en date du 10 Novembre 2021, la société CITY GC, a sous-traité à la Société TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB, les travaux du lot VRD pour un montant HT de 350.000 € excluant les prestations suivantes : le réseau d'eau potable les candélabres et bornes ainsi que le câblage et le réseau électrique comprise dans lot 11 AMENAGEMENTS EXTERIEURS-VRD du marché principal.
En cours d'exécution du marché principal, des travaux supplémentaires à ce marché de sous-traitance ont été confiés à l'exposante par l'entreprise principale. Trois Avenants au marché de sous-traitance ont été établis, à savoir :
Un Avenant n° 1, en date du 13 Mai 2022, qui porte sur la réalisation du terrassement, du carnot, de désenfumage, selon un devis n° 8210.02 du 25 Avril 2022 et marquage sol, selon devis n°821003, du 2 Mai 2022, d'un montant de 4.055,00 € HT en paiement entreprise.
Un Avenant n° 2, en date du 1er Juillet 2022, précise d'une part, les travaux de réalisation du terrassement, objet de l'avenant n° 1 et précise le raccordement de la DEP du bâtiment A à
l'aspiratrice, y compris le raccordement au bassin et remise en état de la noue, selon devis no 8210.06 du 1er Juillet 2022, d'un montant de 3 400,00 €.
Un Avenant n° 3, en date du 29 Août 2022, porte sur la réalisation d'éclairage extérieur selon devis n° 8210.05, et démolition dalle béton enterrée, selon devis n° 8210.01 manutention et nettoyage chantier, selon devis n0 8210.04, pour un montant de 67.307,00 €.
La Société TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB a constaté un défaut de paiement de ses factures malgré la réalisation des travaux et leur réception. Par Jugement du 5 Janvier 2023, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la Société CITY GC et a désigné la SAS ALLIANCE, représentée par Maître [H] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire et Maître [O] [X], en qualité d'Administrateur Judiciaire. Par Jugement du 16 Février 2023, le Tribunal de Commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire.
Par acte extrajudiciaire du 19/02/2025, la société SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB représentée par DELAHOUSSE et Associés Selarl assignait SAS CITY et GC SELARL HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE SAS ICADE PROMOTION aux fins de :
« Juger que la contestation par la société CITY GC de 1a créance déclarée par la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON-TPB n'est pas fondée et que le principe et le quantum de la déclaration de créance de la société TPB sont fondés à hauteur de 74.762,00 € ;
« Condamner in solidum les sociétés ICADE PROMOTION et HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE à payerà la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON-TPB la somme de 74 762 € augmentée des intérêts légaux à compter de la demande.fonnalisée le 5 octobre 2022.
« Subsidiairement, condamner la société ICADE PROMOTION à payer à la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON-TBP la somme de 74 762 € augmentée des intérêts légaux à compter de la demande formalisée le 5 octobre 2022.
« En tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil ;
« Condamner in solidum les sociétés ICADE PROMOTION et HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE à payer chacune q somme de 4 000 6 en application de l'article 700 du code de procédure civile.
« Les condamner in solidum aux entiers dépens. »
Selon conclusions en défense, SELARL HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE représentée par Me ABIVEN Marie-Pierre sollicite du tribunal de :
« In limine litis,
« Juger irrecevable l'action dirigée contre la société HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE pour être présentée devant une juridiction matériellement incompétente ;
« Ordonner la disjonction de l'instance
« Renvoyer les demandes formées contre la société HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIREà titre principal et de garantie devant lajuridiction de droit commun, en l'occurrence le Tribunal judiciaire d'AMIENS
« À titre principal,
« Juger irrecevable la Société TPB dont l'action est forclose ;
« Débouter la société TPB de l'intégralité de ses demandes ;
« À titre subsidiaire
« Débouter la société TPB de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE ;
« À titre infiniment subsidiaire
« Condamner la société ICADE PROMOTION, seule bénéficiaire des ouvrages livrés, à relever et garantir indemne la société HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande de la société TPB.
« En tout état de cause
« Condamner la Société TPB à payer à la société HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
« Condamner la Société TPB aux entiers dépens. »
Selon conclusion, la société SAS ICADE PROMOTION représentée Me BROCHARD BEDIER Florence SCP BROCHARD-BEDIER et BEREZIG sollicite du Tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL
« Débouter la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON (TPB) de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SASU ICADE PROMOTION
« Condamner la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON (TPB) à payer à la SASU ICADE PROMOTION une somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
« Condamner la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON (TPB) aux entiers frais et dépens
« A TITRE SUBSIDIAIRE
« Condamner la SERL HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE à garantir et relever Indemne la SASU ICADE PROMOTION de toutes condamnations qull pourraient Intervenir à sa charge, tant en principal qu'en frais et intérêts, au profit de la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON (TPB)
« Condamner la SERL HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE à payer à la SASU ICADE PROMOTION une somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
« Condamner la SERL HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE aux entiers frais et dépens »
Selon conclusions, la société SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB représentée par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 2] sollicite du Tribunal de :
« A titre principal, prendre acte que la demanderesse s'associe au moyen d'incompétence soulevé en défense et invite le Tribunal à renvoyer le litige devant le Tribunal Judiciaire d'Amiens dans son ensemble au regard du caractère indivisible du litige, de la connexité et de la bonne administration de la justice « Subsidiairement,
« Juger la Société TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB recevable et bien fondée en ses demandes,
« Ecarter l'exception de forclusion annale qui s'applique aux litiges relatifs au commerce maritime.
« Juger que la contestation par la société CITY GC de la créance déclarée par la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON-TPB n'est pas fondée et que le principe et le quantum de la déclaration de créance de la société TPB sont fondés à hauteur de 74.762,00 € ;
« Condamner in solidum les sociétés ICADE PROMOTION et HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE à payer à la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON-TPB la somme de 74762 € augmentée des intérêts légaux à compter de la demande formalisée le 5 octobre 2022.
« Subsidiairement, condamner la société ICADE PROMOTION à payer à la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON-TBP la somme de 74762 € augmentée des intérêts légaux à compter de la demande formalisée le 5 octobre 2022.
« En tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil
« Condamner in solidum les sociétés ICADE PROMOTION et HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE à payer chacune somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
« Les condamner in solidum aux entiers dépens »
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 10/10/2025 au 14/11/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le Tribunal rappelle les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L721-3 du code de commerce qui énoncent que «
Les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux »
; qu'en l'espèce il ressort des débats que les parties s'accordent pour reconnaitre que le litige relève de la compétence du Tribunal Judiciaire d'AMIENS ; qu'au surplus il convient de constater que les faits relevés ne présentent la qualité d'acte de commerce pour aucune des parties alors que la définition d'un acte mixte implique l'existence d'un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant et qui présente un caractère commercial pour l'une des parties et un caractère civil pour l'autre ; qu'en l'espèce la société SELARL HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIR exerce une activité d'architecte laquelle présente un caractère purement civil, qu'en conséquence il convient de déclarer le Tribunal de Commerce d'AMIENS incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d'AMIENS et de renvoyer l'affaire ;
Le tribunal dit qu'à défaut d'appel dans les délais le dossier sera transmis au tribunal Judiciaire d'AMIENS conformément aux dispositions des articles 82 et suivants du code de procédure civile sans omettre d'ordonner la notification des présentes conformément aux dispositions de l'article 84 du code de procédure civile ;
Le tribunal réserve toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire d'AMIENS. DIT qu'à défaut d'appel dans les délais le dossier sera transmis au tribunal judiciaire d'AMIENS conformément aux dispositions des articles 82 et suivants du code de procédure civile. RESERVE toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens liquidés à la somme de 95,41 euros dont 15,90 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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