Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
En rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé du 16 Juillet 2025, RG 24/09040, Minute n°2025/407
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/05830 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LH4K
MINUTE n° : 2026/ 551
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A.S. GRIM’EAU, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
A.S.L. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Benjamin BOITON, avocat au barreau de MARSEILLE
A.S.L. DES PROPRIETAIRES DU [Localité 1] [Localité 2] II, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
A.S.L. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. SAUR, dont le siège social est sis [Adresse 7], no représentée
S.A.S. STEREAU, dont le siège social est sis [Adresse 8], non représentée
COMMUNAUTE DES COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par Me Eric LANZARONE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. LES PRAIRIES DE LA MER exerçant sous l’enseigne [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 11], représentée par Me Valérie COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Geneviève REBUFAT-FRILET, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 12], représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 13], représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉBATS : la présente ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Benjamin BOITON
Me Alexandra BOUCLON-LUCAS
Me Valérie COLAS
Me Alain DE ANGELIS
Me Laurence JOUSSELME
Me Grégory KERKERIAN
Me Eric LANZARONE
Me Alain-david POTHET
Me Geneviève REBUFAT-FRILET
2 copies service des expertises
1 copie dossier
1 copie à joindre à la minute originale
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Benjamin BOITON
Me Alexandra BOUCLON-LUCAS
Me Valérie COLAS
Me Alain DE ANGELIS
Me Laurence JOUSSELME
Me Grégory KERKERIAN
Me Eric LANZARONE
Me Alain-david POTHET
Me Geneviève REBUFAT-FRILET
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’ordonnance rendue le 16 juillet 2025 (instance RG 24/09040, minute 2025/407) par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé désignant principalement un expert et enjoignant à la SAS GRIM’EAU de communiquer des pièces ;
Vu la requête présentée par le conseil de l’association syndicale libre (ASL) [Adresse 14], reçue au greffe le 28 août 2026 et sollicitant la rectification d’une erreur matérielle de l’ordonnance du 16 juillet 2025 ;
Vu les demandes d’avis aux parties constituées par le greffe en date du 31 août 2026 ;
Vu les messages électroniques :
du conseil de l’association syndicale libre (ASL) DES PROPRIETAIRES DE [Localité 1] [Localité 2] II en date du 4 septembre 2026 ;du conseil de l’association syndicale libre (ASL) DES PROPRIETAIRES DE LA CITE [Etablissement 1] [Localité 1] [Localité 2] en date du 8 septembre 2026 ;déclarant s’en rapporter à justice sur la requête présentée ;
Vu les observations notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026 par le conseil de la SAS GRIM’EAU sollicitant l’irrecevabilité de la requête et de dire n’y avoir lieu à faire droit à ladite requête ;
Vu les réponses apportées à ces observations par le conseil de l’ASL DES PROPRIETAIRES DE [Localité 1] [Localité 2] III par voie électronique le 21 septembre 2026 ;
Vu l’absence de message des conseils des autres parties ;
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
L’alinéa 1er de l’article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Il n’y pas lieu en l’espèce de statuer en audience.
L’ordonnance faisant l’objet de la requête prévoit dans ses motifs en page 8 qu’il sera fait droit à la demande d’injonction de communiquer les pièces en litige, et que l’astreinte assortissant cette condamnation est de 50 euros par jour de retard, effective dans un délai de six mois permettant aux opérations d’expertise de commencer.
Le dispositif de l’ordonnance précise, en page 10, qu’il est enjoint à la SAS GRIM’EAU de communiquer lesdites pièces, sous astreinte de 50 euros, en précisant la durée de cette astreinte.
C’est ainsi à raison que la requérante sollicite que soit rectifiée l’erreur matérielle tenant à la discordance entre les motifs et le dispositif, les motifs précisant que l’astreinte est de 50 euros par jour de retard et le dispositif ne reprenant pas cette mention.
Contrairement à ce qu’invoque la SAS GRIM’EAU, l’article 462 précité trouve à s’appliquer en cas de discordance entre les motifs et le dispositif.
En outre, la mention sur la durée de l’astreinte, en l’occurrence trois mois, serait inutile s’il s’agissant d’une astreinte globale de 50 euros.
Aussi, il convient de faire droit à la requête et de rectifier l’ordonnance en ce sens.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance de référé construction rendue le 16 juillet 2025 (instance RG 24/09040, minute 2025/407) par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé,
DISONS qu’il convient de rectifier la mention suivante en page 10 de ladite ordonnance :
« DISONS que, faute pour elle de communiquer les pièces dans le délai indiqué ci-dessus, la SAS GRIM'EAU sera condamnée à payer à l'association syndicale [Adresse 5], représentée par son président en exercice, une astreinte de CINQUANTE EUROS jusqu'à l'expiration d'un délai de NEUF MOIS suivant la signification de la présente ordonnance, »
Par la mention suivante :
« DISONS que, faute pour elle de communiquer les pièces dans le délai indiqué ci-dessus, la SAS GRIM'EAU sera condamnée à payer à l'association syndicale [Adresse 5], représentée par son président en exercice, une astreinte de CINQUANTE EUROS par jour de retard jusqu'à l'expiration d'un délai de NEUF MOIS suivant la signification de la présente ordonnance, »
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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