Texte intégral
N° RG 25/03861 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJZ - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 29 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 25/03861 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJZ
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
S.C.I. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
Me Jacques HOARAU
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Françoise BOYER-ROZE, Me [Localité 5] GIRARD le :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [1] est preneuse, aux termes d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société [2], d'un immeuble à usage commercial situé [Adresse 3], à Saint-Louis, dont l'extension, réceptionnée le 20 juin 2006, a présenté des désordres affectant sa couverture, lesquels ont donné lieu à une expertise judiciaire ordonnée en référé le 28 janvier 2016, l'expert ayant déposé son rapport le 25 avril 2017.
Par ordonnance du 25 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par la SCI [1] à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs.
Reprochant à Maître Jacques HOARAU, avocat inscrit au barreau de Saint-Denis, qui était alors son conseil, de ne pas avoir engagé cette action en temps utile, la SCI [1] l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre par acte du 3 octobre 2025, en responsabilité civile professionnelle, aux fins notamment de le voir condamner à lui payer la somme de 397 928 euros au titre de son préjudice matériel.
Maître [S] [A] a constitué Maître Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de Saint-Pierre.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique, Maître [S] [A] demande au juge de la mise en état de :
Dessaisir, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Pierre se trouvant dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, et renvoyer l'affaire devant une juridiction de la même autre nature que Saint-Pierre de La Réunion, à savoir le tribunal judiciaire de Paris.
Prendre aussi acte que la SCI [3] conclut, certes, au rejet de « toutes fins, moyens et conclusions contraires », mais, et surtout, à ce qu'elle s'en rapporte à justice concernant la demande de dépaysement de l'affaire formée par Maître [S] [A]
Par conclusions n° 1 sur incident notifiées par voie électronique le 18 août 2026, la SCI [1] demande au juge de la mise en état de :
REJETANT toutes fins, moyens et conclusions contraires,
JUGER que la société [1] s'en rapporte à justice concernant la demande de dépaysement de l'affaire formée par Maître [S] [A],
RESERVER les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 8 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les demandes tendant à « prendre acte » ou à « juger que » une partie s'en rapporte à justice ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces chefs au dispositif.
Il sera rappelé au surplus que la circonstance qu'une partie s'en rapporte à justice ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions d'application du texte invoqué sont réunies.
Sur la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] ».
Aux termes de l'article 47 du même code, « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. »
N° RG 25/03861 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJZ - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 29 Octobre 2026
« Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »
Selon l'article 82 du même code, « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. »
« Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. »
« Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent. »
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. »
« Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. »
« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
Il résulte de ces dispositions que le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions s'entend non seulement de celui du tribunal judiciaire près duquel est constitué le barreau auquel il est inscrit, mais également de celui des juridictions devant lesquelles il a la faculté de postuler.
La demande de renvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi, et tendre à la désignation d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel dans lequel l'auxiliaire de justice est susceptible d'exercer sa profession.
En l'espèce, il est constant que Maître Jacques HOARAU, avocat inscrit au barreau de Saint-Denis, a la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 47 précité. Il sera relevé que la demande de renvoi a été formée par conclusions d'incident présentées in limine litis, avant toute défense au fond, et que la SCI [1] n'en discute pas la recevabilité, de sorte qu'aucune irrecevabilité n'est encourue de ce chef.
Il est acquis que le litige, qui tend à la mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle d'un avocat dont la résidence professionnelle est établie à [Etablissement 1], relevait de la compétence du tribunal judiciaire de Saint-Denis, et que la SCI [1] a entendu faire usage de l'option ouverte au demandeur par le premier alinéa de l'article 47 en saisissant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, dont le ressort est contigu au précédent.
S'il est exact que ce choix satisfait à la lettre de l'exigence de contiguïté, il sera relevé d'une part que Maître [S] [A] tient du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée la faculté de postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, au nombre desquels figure la présente juridiction. Le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre est donc l'un de ceux dans lesquels il exerce ses fonctions au sens de l'article 47, les exceptions prévues au troisième alinéa du même article 5, étrangères à la présente instance, étant à cet égard inopérantes.
Il sera relevé d'autre part que la décision à intervenir au fond serait, en cas d'appel, déférée à la cour d'appel de Saint-Denis, devant laquelle le défendeur est également habilité à postuler, de sorte que la saisine du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ne fait pas cesser la situation à laquelle l'article 47 entend remédier. Au demeurant, la demanderesse est elle-même représentée devant la présente juridiction par un avocat inscrit au barreau de Saint-Denis, ce qui illustre la réalité de cette faculté de postulation.
Par conséquent, les conditions du deuxième alinéa de l'article 47 du code de procédure civile sont réunies, et le renvoi doit être ordonné devant une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
S'agissant de la juridiction de renvoi, il sera rappelé qu'aucun texte n'attribue compétence au tribunal judiciaire de Paris lorsque le ressort de la juridiction dans lequel l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions n'est limitrophe d'aucun autre, de sorte que l'usage dont se prévaut le défendeur ne saurait, à lui seul, fonder la désignation de cette juridiction.
Toutefois, il doit être observé d'une part que le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, insulaire, n'est contigu à aucun autre ressort, de sorte que la notion de ressort limitrophe ne peut y recevoir une application littérale, toute juridiction extérieure à ce ressort en étant séparée par la mer. Il sera souligné d'autre part que le deuxième alinéa de l'article 47 réserve au défendeur le choix de la juridiction de renvoi, sous le contrôle du juge, et que le tribunal judiciaire de Paris, juridiction de même nature et de même degré que la présente, relève d'une cour d'appel devant laquelle Maître [S] [A] ne peut pas postuler. Enfin, la SCI [1], qui s'en rapporte à justice, ne propose la désignation d'aucune autre juridiction et ne fait valoir aucune circonstance de nature à en faire préférer une.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris, dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile qui seront précisées au dispositif.
Sur les dépens
L'instance se poursuivant devant la juridiction désignée, il convient de réserver les dépens, aucune partie ne sollicitant par ailleurs l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
FAIT DROIT à la demande de renvoi formée par Maître [S] [A] sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu'à défaut d'appel dans le délai, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Paris, avec une copie de la présente ordonnance ;
RAPPELLE que, dès réception du dossier, les parties seront invitées par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis, et que l'affaire sera d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans ce délai ;
RESERVE les dépens.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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