Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SELESTAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
N° RG 25/00059 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQS6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 21 SEPTEMBRE 2026
du Juge de l'exécution statuant
par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] M. [X] [U], représentée par son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [X] [U], président de la SAS
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
URSSAF D’ALSACE, représenté par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 311
NATURE DE L'AFFAIRE
Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Vincent TRIDON, Vice-Président, Juge de l'exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Greffier : Sophie ZUGER
DÉBATS
À l'audience publique du lundi 06 juillet 2026.
JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 21 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER, Greffier.
* Copie par lettre simple et LRAR à :
S.A.S. [1] M. [X] [U]
URSSAF D’ALSACE
* Copie par lettre simple à :
Me STROHL avec retour des annexes
le 21 Septembre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 juin 2025, il a été procédé à une saisie-attribution des créances de sommes d'argent détenues pour le compte de la S.A.S. [1] par la société [2], à la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, pour un montant de 662,60 euros.
Elle a été fondée sur la contrainte N°0023009976 " délivrée par Mr le Directeur de la caisse requérante en date du 14/01/2025 à ce jour exécutoire tel qu'en atteste un CNO du 29/04/2025 ".
Cette saisie-attribution a été dénoncée à la S.A.S. [1] le 11 juin 2025.
Par courrier daté du 10 juillet 2025, la S.A.S. [1] a saisi le Juge de l'exécution d'une contestation et demandé l'annulation de la saisie, se prévalant d'une erreur de l'URSSAF D'ALSACE.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 octobre 2025. L'affaire a été renvoyée au 15 décembre 2025 où elle a été retenue pour être plaidée.
Dans ses conclusions du 4 décembre 2025 visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, la S.A.S. [1] demande au Juge de l'exécution :
- la restitution complète de la saisie, soit 302,56 euros restant suite à la restitution du 23 juillet 2025 ;
- la prise en charge par l'URSSAF D'ALSACE des frais bancaires engendrés par cette saisie, soit une somme de 100 euros ;
- un versement de dommages et intérêts à hauteur des sommes injustement réclamées par signification de contrainte depuis le 01/03/2025 pour le temps perdu, le stress engendré et la non exécution d'une demande de radiation de compte suite à un changement de dirigeant au sein de la S.A.S. [1], soit une somme de 9 758,76 euros ;
- qu'un audit soit réalisé auprès de l'URSSAF D'ALSACE par l'Inspection du Travail afin de comprendre pourquoi une telle situation a pu arriver et que cela ne se reproduise plus.
A l'appui de ses demandes, elle expose la chronologie de la clôture du compte URSSAF n°427 322338815 et les difficultés rencontrées malgré plusieurs échanges avec l'URSSAF.
Il justifie d'un courrier envoyé par l'URSSAF D'ALSACE, en date du 31 octobre 2024, lui indiquant que le compte n°427 322338815 était clôturé avec une date de radiation au 29 février 2024.
Il admet son erreur de ne pas avoir formé opposition à la signification le 24 janvier 2025 de la contrainte du 14 janvier 2025, ayant formé une réclamation sur le site internet de l'URSSAF.
Suite à la saisie-attribution, il indique avoir de nouveau pris attache avec l'URSSAF à [Localité 4]. Il a alors rédigé un nouveau courrier de réclamation et produit une réponse du directeur de l'URSSAF D'ALSACE du 27 juin 2025, lui octroyant une déduction à hauteur de 347,76 euros, inférieure à la saisie-attribution.
Il souligne le préjudice causé par cette procédure.
Dans ses conclusions du 9 octobre 2025, visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, l'URSSAF D'ALSACE, représentée par son conseil, demande au Juge de l'exécution de :
- déclarer le recours formé par la S.A.S. [1] irrecevable,
- condamner la S.A.S. [1] à verser à l'URSSAF D'ALSACE une indemnité de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
- condamner la S.A.S. [1] aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que la saisine du Juge de l'exécution ne peut intervenir que par voie d'assignation en application des dispositions de l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026, par mise à disposition au greffe.
Par jugement avant dire droit du 16 février 2026, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 4 mai 2026 et notamment :
- invité les parties à produire la contrainte N°0023009976 délivrée par le Directeur de l'URSSAF D'ALSACE en date du 14 janvier 2025 ;
- invité l'URSSAF D'ALSACE, justificatifs à l'appui, à :
- expliquer sur quel fondement légal la contrainte N°0023009976 a été délivrée, au regard des éléments dont elle disposait alors concernant le compte n°427 322338815 ;
- indiquer si la saisie-attribution a été levée d'office en totalité ou partiellement ;
- expliquer pourquoi la S.A.S. [1] a été remboursée de 347,76 euros et non pas de 662,60 euros ;
- invité la S.A.S. [1], justificatifs à l'appui, à :
- préciser le calcul des dommages et intérêts qui l'amène à solliciter 9 758,76 euros.
Le 4 mai 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 6 juillet 2026 où elle a été retenue pour être plaidée.
Dans ses conclusions du 25 avril 2026 visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, la S.A.S. [1] maintient ses demandes formulées dans ses conclusions du 4 décembre 2025.
En réponse au jugement du 16 février 2026, elle indique calculer la somme des dommages et intérêts sur la base de la somme totale de toutes les mises en demeure adressées à elle par l'URSSAF D'ALSACE.
Dans ses conclusions du 17 avril 2026 visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, l'URSSAF D'ALSACE, représentée par son conseil, maintient également ses demandes du 9 octobre 2025.
En réponse au jugement du 16 février 2026, elle produit la contrainte N°0023009976 délivrée par le Directeur de l'URSSAF D'ALSACE en date du 14 janvier 2025.
A titre purement indicatif, elle explique que la contrainte était justifiée au moment où elle a été délivrée et que la S.A.S. [1] n'avait pas correctement effectué les démarches administratives auxquelles elle était soumise.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation de la S.A.S. [1]
L'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
" Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. "
En l'espèce, la S.A.S. [1] a saisi le Juge de l'exécution sans procéder par assignation.
Dans ces conditions, quand bien même elle pourrait apparaître fondée, la demande de la S.A.S. [1] devra être déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, dans la mesure où l'irrecevabilité ne permet pas de statuer sur le fond, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la demande de la S.A.S. [1] irrecevable ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens de l'instance ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
Ainsi fait et prononcé le 21 septembre 2026, siégeant M. TRIDON, présidant l'audience, assisté de Mme ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier
Le Vice-Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie ZUGER
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