Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026032474
ENTRE :
SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 399 315 613 Partie demanderesse : assistée de Me Olivier GUEZ, Avocat au barreau du Val de Marne, [Adresse 2] et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET:
SASU LE 77EME, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Melun B 942 435 850
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SASU LE 77EME, société de restauration a contracté le 10 avril 2025 avec la société METRO FRANCE, ci-après « METRO », société de distribution, la mise à disposition d'une carte de service professionnels dénommée « Carte Réflexe », carte permettant à LE 77EME d'accéder à des prestations de services offertes par METRO et de régler ses achats effectués à titre exclusivement professionnels aux caisses des entrepôts METRO en France. A compter de juin 2025, METRO a constaté des prélèvements sur le compte bancaire de LE 77EME revenant en impayés faute de provision dudit compte, et ces impayés se sont répétés jusqu'en août 2025, générant une créance de METRO à l'encontre de LE 77EME d'un montant de 7 908,05 € en application du contrat.
Le 17 novembre 2025, la société CPGD, mandaté par METRO, a mis en demeure LE 77EME de payer cette somme par courrier, courrier reçu par LE 77EME mais la somme est restée impavée.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 2026, signifiée au siège de LE 77EME le 19 février 2026 à personne habilitée, le tribunal de commerce de Melun a enjoint LE 77EME à payer à METRO la somme de 8 219,88 € dont 6 590,04 € en principal et 1 318,01 au titre de la clause pénale.
Par courrier en date du 16 mars 2026 enregistré par le greffe le 20 mars 2026, LE 77EME faisait régulièrement opposition à cette ordonnance.
Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Melun du 2 février 2026, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Paris, où elle a été enrôlée pour l'audience du 8 avril 2026.
METRO n'a pas produit de nouvelles conclusions à la suite de sa demande d'injonction de payer aux termes de laquelle elle avait demandé au tribunal d'enjoindre LE 77EME de payer :
la somme de 6 590,04 euros en principal,
la somme de 655,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,
la somme de 1 318,01 euros au titre de la clause pénale
les intérêts légaux.
LE 77 EME n'a pas produit de conclusions en réponse.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire le 24 juin 2026 et les parties sont convoquées à son audience du 9 septembre 2026, à laquelle seule METRO se présente.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l'audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
A l'appui de ses demandes, METRO a versé aux débats :
Une copie du contrat « Carte METRO REFLEXE » signé manuellement par le président de LE 77EME le 10 avril 2025.
La copie du courrier en date du 17 novembre 2025 de mise en demeure de payer la somme de 7 910,62€ inclus clause pénale et intérêt de retard à compter du 24 octobre 2025, courrier avec AR visé par LE 77EME.
Le relevé du compte client certifié conforme en date du 29 janvier 2026 indiquant une créance totale de 7 908,05 € inclus clause pénale.
L'ensemble des factures correspondant aux achats réalisés par LE 77EME avec la carte METRO RELEXE et, à la suite du rejet de prélèvement suite à chacun des achats, les courriers de mise en demeure demandant à LE 77EME de régulariser la situation.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance rendue le 2 février 2026, régulièrement signifiée à LE 77EME le 19 février 2026, a été formée le 16 mars 2026 et les frais consignés le 8 avril 2026, à savoir dans le délai prescrit.
Il résulte par ailleurs du contrat liant les parties, conclu entre professionnels, qu'une clause attributive de compétence territoriale, rédigée de manière claire et très apparente, désigne le tribunal des activités économiques de Paris comme seul compétent pour connaître des litiges nés de son exécution, clause qui répond aux conditions de validité posées par l'article 48 du code de procédure civile et qui est opposable à LE 77EME.
En conséquence, l'opposition de LE 77EME a donné lieu au renvoi de l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris, juridiction désignée par la clause attributive de compétence, de sorte que la juridiction actuellement saisie est territorialement compétente pour connaître du litige.
Le tribunal dit que l'opposition formée par LE 77EME à l'ordonnance d'injonction de payer est recevable.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Par ailleurs, l'article 472 du code de procédure civile dispose que «
si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
* Le tribunal relève que METRO a initialement saisi le tribunal de Melun par requête en injonction de payer, conformément aux textes régissant cette procédure, que l'ordonnance rendue sur cette requête a été régulièrement signifiée à LE 77EME, et que l'opposition de cette dernière, recevable, a ouvert une instance ordinaire devant la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal des activités économiques de Paris, désigné par une clause attributive de compétence territoriale valable.
Par ailleurs, l'extrait Kbis de LE 77EME en date du 7 septembre 2026 ne mentionne pas de procédure collective en cours, la société LE 77EME est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait relever.
Enfin, METRO justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir en paiement des sommes qu'elle prétend lui être dues en exécution du contrat liant les parties.
Le tribunal relève donc que la demande de METRO est régulière et recevable.
Sur son mérite
L'article 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En l'espèce, le tribunal relève que :
le contrat « Carte METRO REFLEXE » a été signé manuellement 10 avril 2025 avec la mention « Lu et approuvé » par le président de LE 77EME. Le contrat est donc opposable à LE 77EME.
le contrat stipule clairement que « Pour tout paiement, le Client mandate expressément METRO au moyen d'un « Mandat de prélèvement SEPA », écrit, signé par les 2 parties…Ce mandat autorise METRO à émettre des prélèvements au débit du compte dont les références auront été transmises par le Client. ». Il stipule également que « Le Client sera informé de la date de débit de cheque prélèvement par tout moyen (factures, TPE, courrier, etc…) ».
l'article 7 Conditions particulières / frais de rejet pour impayés du contrat stipule que « En cas d'impayés, METRO prélèvera aux Clients, à chaque rejet des frais de gestion dont les montants sont appliqués selon le barème disponible sur melro.fr ou auprès des Pôles Services au sein des METRO. Ce barème pourra évoluer en cours de contrat après information écrite du Client. Ce nouveau barême lui sera opposable pour tout impayé ultérieur à ladite information.
Par suite du rejet du premier prélèvement METRO par la banque du Client, une notification écrite "impayé 1" sera envoyé au Client récapitulant les sommes dues, ainsi que le montant des premiers frais précités cl indiquant la date de la nouvelle présentation par METRO de cette créance à la banque du Client. Le Client a la possibilité de régulariser auprès d'un entrepôt METRO dans les 6 jours suivant son impayé afin de stopper la représentation. Si la nouvelle présentation est rejetée par la banque du Client un courrier "impayé 2. sera envoyé au Client récapitulant les sommes dues ainsi que les nouveaux frais d'impayés qui viennent s'ajouler aux premiers. Le Client doit alors régulariser auprès d'un entrepôt METRO.
D'autre part, METRO se réserve la possibilité de modifier unilatéralement l'option de paiement choisie par le Client.
Tout dossier transmis au contentieux par METRO fera l'objet du paiement d'une clause pénale d'un montant forfaitaire égal à 20 % des sommes réclamées par dérogation aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Le transfert du dossier au contentieux implique la résiliation immédiate du compte Carte METRO REFLEXE ».
Le tribunal constate que :
les factures correspondant aux achats ressortant en prélèvements impayés ont bien été communiquées à LE 77EME, chaque facture mentionnant les échéances de prélèvement et leurs montants.
pour chaque impayé, un courrier d'information de rejet de prélèvement a été communiqué à LE 77EME (1ère et 2ème présentation en application de l'article 7 du contrat), courrier précisant le montant de l'impayé, les frais de rejet applicables.
la somme des échéances principales impayées calculée à partir des factures fait ressortir un montant impayé de 5 350,72 €, somme calculée à partir des courriers de demande régularisation « Rejet de prélèvement achat / 1ère et 2ème présentation » mentionnant la somme due en principal versés au débat par METRO (pièces « Factures 1ère partie – Facture 2ème partie et Facture 3ème partie »).
la somme des frais de rejet de prélèvement à la suite des 2 présentations pour chaque impayés, calculée à partir des mêmes courriers et du barème des incidents de paiement actualisé au 28 juillet 2023 versés aux débats dans le relevé de compte du 29 janvier 2026 par METRO (pièce n°5), s'élève à 1 040,00 € TTC.
Le tribunal dit que la somme de 6 390,72 € TTC (5 350,72 + 1 040) est une créance certaine, liquide et exigible de METRO à l'encontre de LE 77EME et condamnera en conséquence LE 77EME à payer cette somme à METRO, outre intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date de mise en demeure, déboutant du surplus.
En outre, en application de l'article 7 du contrat stipulant l'application d'une clause pénale égale à 20 % des sommes réclamées, le tribunal condamnera LE 77EME à payer la somme de 1 278,14 € à METRO au titre de la clause pénale, somme assortie des intérêts au taux légale à compter du 17 novembre 2025, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LE 77EME qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir leurs droits, METRO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera LE 77EME à payer 200 € à METRO au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 2026 par le président du tribunal de commerce de Melun :
Condamne la SASU LE 77EME à payer à la SAS METRO FRANCE la somme de 6 390,72 € TTC, avec intérêt légal à compter du 17 novembre 2025.
Condamne la SASU LE 77EME à payer à la SAS METRO FRANCE la somme de 1 278,14 € au titre de la clause pénale, avec intérêt légal à compter du 17 novembre 2025.
Condamne la SASU LE 77EME aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.
Condamne SASU LE 77EME à payer à la SAS METRO FRANCE la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute la SAS METRO FRANCE ses demandes autres plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.