Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00442 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYF3
Ordonnance du 10 Août 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [L] [A], né le 02 Mai 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défendeur ; non comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ;
Représenté par Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 06 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 10 Août 2026 à Monsieur [L] [A], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, l’U.D.A.F de la Haute-Vienne, Madame [S] [V] et Me Chérifa TAYEB-BEY.
* * * * *
A notre audience publique du 10 Août 2026, Monsieur [L] [A] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Chérifa TAYEB-BEY représente Monsieur [L] [A] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Août 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [L] [A] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers à compter du 7 octobre 2019.
Depuis, il alterne les périodes d’hospitalisation complète et les programmes de soins.
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés autorisant la poursuite de son hospitalisation complète est intervenue le 5 août 2021.
Il a bénéficié d’un nouveau programme soins à compter du 4 août 2023 prévoyant une consultation mensuelle avec le médecin psychiatre ainsi que des soins à domicile par l’équipe mobile de proximité tous les 21 jours avec réalisation de l’injection retard.
Il a fait l’objet d’une réintégration le 30 juillet 2026 à la suite du certificat médical établi par le docteur [C], qui décrivait un envahissement anxieux, probablement lié à un retard d’environ trois semaines dans la réalisation de l’injection retard. Le patient expliquait également vouloir se sevrer en cocaïne car ses consommations le déstabilisent émotionnellement.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 août 2026 mentionne rappelle que Monsieur [L] [A] est un patient suivi au long cours pour un trouble psychotique ancien s’inscrivant dans un contexte de polytoxicomanie.
L’adhésion aux soins est partielle, principalement motivée par les bénéfices secondaires de l’hébergement hospitalier. Il est à risque de troubles du comportement et d’une symptomatologie psychotique associée. Ce tableau est également compliqué d’une précarité sociale majeure compromettant sa prise en charge en ambulatoire et notamment la réalisation de son traitement par injection retard. Le patient est calme, en demande de poursuite de son hospitalisation dans un objectif de sevrage complet. Cependant, l’adhésion au long cours reste partielle.
Le docteur [P] [D] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
Monsieur [L] [A] n’a pas souhaité se présenter à l’audience.
Maître Chérifa TAYEB-BEY ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [A] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 10 Août 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [L] [A] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* l’UDAF de la Haute-Vienne en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [S] [V], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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