Texte intégral
28 Septembre 2026
N° RG 26/03425 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMWI
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Monsieur [I] [K]
Monsieur [J] [V]
Monsieur [T] [Z]
Monsieur [X] [Y]
Monsieur [U] [N] [W] [P]
C/
[E] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [U] [N] [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Eric TIGOKI, avocat au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 21 Août 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 03 juin 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [I] [K], M. [J] [V], M. [T] [Z], M. [X] [Y] et M. [U] [N] [D] [P], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion des lieux sis [Adresse 1] 95400 [Adresse 4] LE [Adresse 5], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 27 mai 2026 à la requête de la commune de VILLIERS LE BEL.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 août 2026 à laquelle M. [U] [N] [W] [P], représenté par son avocat, a déclaré se désister de sa demande, sans opposition de la part de la défenderesse.
Le juge de l’exécution soulève à l’audience la question de la recevabilité de la demande de délais de Messieurs [I] [K] et [T] [Z] qui ne justifient pas du paiement du timbre fiscal ou d’un motif de dispense. Il est également soulevé la question de la recevabilité de la demande de délais des requérants qui ne sont pas visés par le commandement de quitter de quitter les lieux.
M. [I] [K], M. [J] [V], M. [T] [Z], M. [X] [Y] représentés par leur conseil, maintiennent leur demande de délai et sollicitent quelques mois pour quitter les lieux, en faisant état de leur situation irrégulière et de leur absence de démarche de relogement.
La commune de [Localité 1], représentée par son avocat, s'oppose à l'octroi de délais. Elle soutient que la demande n’est justifiée ni en droit ni en fait. Elle communique à l’audience l’ordonnance de référé et expose que la voie de fait a été caractérisée par le juge, de sorte que la demande de délai est irrecevable.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, M. [U] [N] [W] [P], par la voix de son avocat, déclare à l’audience se désister de sa demande de délais avant expulsion et la défenderesse représentée, indique accepter ce désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [U] [N] [W] [P].
Sur l’irrecevabilité tirée du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
Selon l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance. Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due notamment par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
En application de l’article 62-5 du code de procédure civile, lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Par courriel du 06 juin 2026, il a été rappelé au conseil des requérants l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et ils ont été invités à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.
À la date de ce jour, Messieurs [I] [K] et [T] [Z] ne justifient pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoquent ni ne justifient du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer leur demande de délais irrecevable.
Sur la recevabilité de la demande de délais avant expulsion
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 12 février 2026 par le Tribunal de proximité de GONESSE, réputée contradictoire, qui a notamment :
- ordonné l’expulsion immédiate de M. [I] [K], Monsieur [J] [V] et M. [T] [Z], ainsi que de tous occupants de leur chef, de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3],
- constaté que les défendeurs sont entrés dans les lieux par voie de fait et de mauvaise foi,
- supprimé le délai prévu à l’article L. 42-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- supprimé le bénéfice du sursis à exécution prévu à l’article L. 412-6 du même code,
- condamné solidairement les défendeurs aux entiers dépens,
- condamné solidairement les défendeurs à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l’exécution provisoire de la présente ordonnance.
Cette décision a été signifiée le 6 mars 2026 et un commandement de quitter les lieux ont été délivré le 27 mai 2026.
A titre liminaire, il convient d’observer qu’il n’est pas justifié qu’une décision ordonnant l’expulsion de M. [X] [Y] a été rendue et signifiée à ce dernier, non partie à l’instance RG 25/00001 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé ayant donné lieu à l’ordonnance du 12 février 2026. Il n’est pas davantage démontré que M. [X] [Y] est occupant du chef des personnes expulsées ni qu’il ait été destinataire d’un commandement de quitter les lieux.
Or, l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution n’est compétent pour connaître d’une demande de délai avant expulsion qu’à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux. M. [X] [Y] ne rapportant pas la preuve d’une telle signification, sa demande est irrecevable.
Par ailleurs, il résulte des termes de l’ordonnance de référé du 12 février 2026, que M. [I] [K], Monsieur [J] [V] et M. [T] [Z] sont entrés dans les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 3] sans autorisation après dégradations, caractérisant une entrée par voie de fait, outre leur mauvaise foi.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la caractérisation par le juge des référés d’une introduction sur la parcelle par voie de fait, la demande de délais formulée par M. [I] [K], Monsieur [J] [V] et M. [T] [Z] sera déclarée irrecevable.
Les demandeurs, partie perdante, supporteront les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement d'instance de M. [U] [N] [D] [P] à l'encontre de la commune de [Localité 1] ;
Déclare irrecevable la demande de délai avant expulsion présentée par M. [I] [K], M. [J] [V], M. [T] [Z] et M. [X] [Y] ;
Condamne in solidum M. [I] [K], M. [J] [V], M. [T] [Z] et M. [X] [Y] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 5], le 28 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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