Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025092115
ENTRE :
SASU ROUGECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808 022 867
Partie demanderesse : assistée de la SELARL VERSO AVOCATS - Maître Vittorio DE LUCA, Avocat au barreau de Rennes et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
SAS à associé unique REFLECTIV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 490 648 409 Partie défenderesse : comparant par Maître Anne-Lise FONTAINE, Avocat (D0190)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société REFLECTIV, dont l'activité est la conception et la fabrication de films adhésifs de haute technologie, sous-traite une partie de sa communication et de son marketing à la société ROUGECOM.
En février 2020, REFLECTIV a rompu ses relations commerciales avec ROUGECOM.
ROUGECOM a déposé une requête en injonction de payer au tribunal de commerce de Créteil pour le paiement de factures dues par REFLECTIV, et le président de ce tribunal y a fait droit par une ordonnance rendue le 8 juin 2021 pour la somme en principal 190 041,55 euros.
Le 6 juillet 2021, REFLECTIV s'est opposée à cette ordonnance auprès du tribunal de commerce de Rennes. Le tribunal de commerce de Rennes, après s'être déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire au fond devant le tribunal de commerce de Créteil.
Par un jugement prononcé le 9 juillet 2024, ce dernier a condamné REFLECTIV au titre des factures impayées mais s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande indemnitaire de ROUGECOM au titre de la rupture brutale des relations commerciales.
D'où la présente instance engagée par ROUGECOM à ce titre.
Procédure
Par acte signifié le 15 septembre 2025 selon les modalités prescrites par l'article 656 du code de procédure civile et déposé en l'étude, ROUGECOM a fait assigner REFLECTIV.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par cet acte et par ces conclusions numéro 1 en date du 18 février 2026, ROUGECOM, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal :
Vu l'article L. 442-1, II. du Code de commerce ;
Vu l'article 1240 du Code civil ;
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.
DECLARER la société ROUGECOM recevable et bien fondée
DEBOUTER la société REFLECTIV de sa demande d'irrecevabilité au titre de la prescription de l'action ;
CONSTATER la rupture brutale et abusive par la société REFLECTIV des relations commerciales établies qu'elle entretenait avec la société ROUGECOM ;
DEBOUTER la société REFLECTIV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence :
CONDAMNER la société REFLECTIV à payer à la société ROUGECOM la somme de 33.359,36 euros HT en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale et abusive des relations commerciales établies ;
CONDAMNER la société REFLECTIV à payer à la société ROUGECOM la somme de 1.500 euros en réparation du temps perdu par son dirigeant ;
CONDAMNER la société REFLECTIV à payer à la société ROUGECOM la somme de 7.000,00 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En défense, et dans le dernier état de ses prétentions en date du 2 avril 2026, REFLECTIV demande au tribunal :
Vu l'article 1231-2 du Code civil,
Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce,
Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile,
DEBOUTER la société ROUGECOM de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société REFLECTIV,
DECLARER IRRECEVABLE la demande d'indemnisation au titre d'un prétendu préjudice de perte de temps subi par le Dirigeant de la société ROUGECOM, ce dernier n'ayant pas d'intérêt à agir,
CONDAMNER la société ROUGECOM au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ROUGECOM aux entiers dépens.
A l'audience du 5 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, et les parties sont convoquées à son audience du 9 juin 2026, à laquelle toutes se présentent.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, date reportée au 4 novembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :
En demande, ROUGECOM fait valoir que :
L'action de ROUGECOM en demande d'une indemnité pour rupture brutale et abusive des relations commerciales par REFLECTIV, n'est pas prescrite.
Cette rupture est brutale eu égard à la durée de la relation, à son intensité et à sa stabilité durant 4 ans.
ROUGECOM est en situation de dépendance économique avec REFLECTIV,
REFLECTIV aurait dû respecter un préavis de trois mois en tenant compte de la réglementation et des usages de la profession.
En défense, REFLECTIV réplique que :
Il n'y a pas de relation commerciale établie car il n'y a pas de contrat, pas de devis ou bons de commandes signés par REFLECTIV.
REFLECTIV n'avait pas donné d'exclusivité à ROUGECOM, REFLECTIV étant contrainte de faire appel à d'autres prestataires pour ses besoins en marketing communication car les prestations de ROUGECOM pour REFLECTIV étaient incomplètes.
La baisse de volume de chiffre d'affaires de ROUGECOM n'est pas brutale car elle résulte de la conjoncture économique subie par REFLECTIV lors de la crise du Covid.
Il n'y a pas de preuve de dépendance économique entre ROUGECOM et REFLECTIV.
Sur ce
Sur la demande ROUGECOM de condamner REFLECTIV à lui payer la somme de 33 359,36 euros HT en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale et abusive des relations commerciales établies :
1- Concernant la relation commerciale établie entre ROUGECOM et REFLECTIV :
ROUGECOM et REFLECTIV n'ont pas signé de contrat, cependant l'article L. 110-3 du code de commerce dispose que :
« A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi ».
ROUGECOM produit :
Des échanges de courriels entre 2017 et 2020 avec REFLECTIV, sur des propositions de visuels pour des plaquettes, des échanges de fichiers, des devis à valider et des propositions d'impressions ;
Des copies d'écran de la messagerie « WhatsApp » » échangés entre les dirigeants des 2 sociétés entre 2016 et 2020 ;
Une plan marketing annuel pour l'année 2018 réalisé par ROUGECOM pour REFLECTIV ;
Des factures émises entre 2016 et 2020 au nom de REFLECTIV concernant diverses prestations de communication : impression, site internet, plan marketing, graphisme, « plaquettes flyers », carte de visites, etc. ;
Un contrat de cession de droits d'auteur, en date du 4 décembre 2017, qui stipule que ROUGECOM cède à REFLECTIV le droit d'utilisation de l'ensemble des images qu'il produira pour elle.
Il résulte des circonstances révélées par ces pièces versées aux débats l'évidence d'une relation commerciale établie entre ROUGECOM et REFLECTIV à partir de 2016 et jusqu'au début 2020.
2- Concernant la rupture brutale :
L'article L 442-1 II du code de commerce dispose :
« Engage la responsabilité de l'auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait par toute personne exerçant les activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante des lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
ROUGECOM produit les factures établies entre 2016 et 2018 ainsi qu'un relevé de comptabilité pour les années 2019 et 2020 qui attestent des chiffres d'affaires suivants réalisés avec REFLECTIV :
2018 : 204 216,3 euros ;
2019 : 139 354 euros ;
2020 : 67 036 euros, dont 56 820,60 euros en janvier et 10 212,42 euros en février.
S'il ressort de ces données chiffrées une diminution importante du chiffre d'affaires confié entre 2018 et 2019, puis entre 2019 et 2020, il n'en résulte pas moins que ROUGECOM a vu son activité cesser avec REFLECTIV de façon brutale après février 2020.
REFLECTIV, dont le compte d'exploitation pour l'exercice 2020 présente un résultat d'exploitation positif et supérieur à celui de l'exercice 2019, échoue à justifier d'un cas de force majeure résultant de la conjoncture économique engendrée par la crise de la COVID, qui aurait justifié l'arrêt brutal de ses commandes auprès de ROUGECOM.
REFLECTIV prétend toutefois et par ailleurs, d'une part, qu'elle a été trompée par ROUGECOM qui lui aurait fait croire à la création d'un site Internet opérationnel, alors qu'elle n'en était pas propriétaire, situation qui a généré de nombreux disfonctionnements, d'autre part, que, malgré des demandes répétées, ROUGECOM a refusé de lui transmettre les visuels des photos lui appartenant.
Cependant, REFLECTIV n'apporte pas en cela la preuve de l'urgence dans laquelle elle se serait trouvée d'arrêter ses commandes à ROUGECOM, ni, avant cet arrêt brutal, de l'avoir mise en demeure d'exécuter ses obligations à son égard.
Le tribunal retient donc que REFLECTIV a rompu, en février 2020, brutalement et totalement la relation commerciale, établie avec ROUGECOM.
3- Concernant le préjudice :
Si la dépendance économique n'est pas une condition d'application des dispositifs prévus à l'article L. 442-1, II du code de commerce, elle constitue un élément d'appréciation de la durée du préavis qui aurait dû être accordé.
En l'espèce, le tribunal retiendra la dépendance économique de ROUGECOM envers REFLECTIV, en ce que les chiffres d'affaires certifiés de ROUGECOM pour les années 2016 à 2019 font ressortir une part de son chiffre d'affaires annuel de plus de 80% effectuée avec REFLECTIV.
Le tribunal calculera l'indemnité que REFLECTIV devra verser à ROUGECOM - en réparation du préjudice de rupture brutale et abusive des relations commerciales établies - à la perte de marge brute sur une période de trois mois, soit la durée du préavis qui, selon le tribunal, aurait dû être respecté par RELFECTIV, compte tenu de l'ancienneté un peu supérieure à 3 ans desdites relations commerciales établies à date de leur rupture.
Le chiffre d'affaires moyen mensuel de ROUGECOM avec REFLECTIV sur les années 2017 à 2019 s'établit à 12 450,56 euros (448 220,30 euros / 36 mois).
Les données financières produites aux débats font ressortir, pour l'exercice 2019, des charges directes opérationnelles (à savoir le coût des matières premières, des marchandises et du transport) représentant environ 30 % du chiffres d'affaires HT, soit une marge sur coûts variables de 70 %.
Ainsi la perte de marge brute pour ROUGECOM s'élève à la somme de 26 146,18 euros, à savoir 12 450,56 euros x 70% x 3 mois.
En conséquence le tribunal condamnera REFLECTIV à payer à ROUGECOM la somme de 26 146,18 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale et abusive des relations commerciales établies.
Sur la demande de ROUGECOM de condamner REFLECTIV à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation du temps perdu par son dirigeant :
Alors que ce temps perdu l'a été au détriment de la société ROUGECOM qui a subi le préjudice d'avoir un dirigeant détourné de sa mission par le temps passé et la préoccupation mentale affectée au litige, le tribunal fera droit à la demande de ROUGECOM de condamner REFLECTIV à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice de désorganisation.
Sur les dépens :
Le tribunal condamnera REFLECTIV, perdante au procès au sens de l'article 696 du code de procédure civile, aux dépens.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
ROUGECOM, pour faire connaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence le tribunal condamnera REFCTIV à payer à ROUGECOM la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la société REFLECTIV à payer à la société ROUGECOM la somme de 26 146,18 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale et abusive des relations commerciales établies ;
Condamne la société REFLECTIV à payer à la société ROUGECOM la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société REFLECTIV aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la société REFLECTIV à payer à la société ROUGECOM la somme de 2 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, devant Mme Christine Loizy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et Madame Christine Loizy.
Délibéré le 20 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.