Texte intégral
N° RG 26/00419 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4QX
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/00841)
rendue par le tribunal judiciaire de Valence
en date du 24 décembre 2025
suivant déclaration d'appel du 02 février 2026
APPELANT :
M. [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Dounia AMEUR de la SELARL DOUNIA AMEUR, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
S.A.M.C.V. MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE
LA CPAM DE LA DROME prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 8 septembre 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 21 mars 2024, alors qu'il circulait à moto, M. [R] [T] a été percuté par un véhicule conduit par M. [Y], assuré auprès de la Compagnie d'assurance Matmut.
Par jugement du tribunal correctionnel de Valence du 15 mai 2024, M. [Y] a été reconnu coupable de blessures involontaires, par conducteur de véhicule terrestre à moteur, ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieur à 3 mois, avec au moins deux circonstances aggravantes et condamné à titre de peine principale à un emprisonnement de 8 mois assortie du sursis probatoire pendant 2 ans.
Par acte de commissaire de justice régularisé le 31 octobre 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, M. [R] [T] a fait citer la société Matmut et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire à l'effet de déterminer l'entier préjudice subi des suites de l'accident dont il a été victime le 21 mars 2024 ; de voir condamner la compagnie Matmut Méditerranée à lui payer une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, ainsi qu'une provision ad litem de 4 000 euros et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La CPAM, n'a pas comparu et a adressé un courrier au tribunal informant qu'elle n'entendait pas, en application de l'article 15 du décret n°86-15 du 06 janvier 1986, intervenir dans l'instance opposant M. [R] [T] à la Matmut et indiquant que la victime a été prise en charge au titre du risque accident du travail et que le montant provisoire de ses débours s'élève à la somme de 126 852,85 euros.
Par ordonnance contradictoire du 24 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a :
- ordonné une mesure d'expertise et désignons pour y procéder le docteur [C] [S], expert inscrit auprès de la cour d'appel de Grenoble, demeurant en cette qualité [Adresse 4], E-mail : [Courriel 1], Tél. portable : [XXXXXXXX01], lequel aura pour mission de :
se faire communiquer par le demandeur ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé tous document utile à sa mission,
fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation,
entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),
recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs aux faits dommageables dont la partie demanderesse a été victime),
à partir des déclarations de la partie demanderesse imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, l'évolution de l'état de la victime depuis la précédente expertise et se prononcer sur l'aggravation invoquée ; préciser notamment si l'évolution constante depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l'accident ou si elle résulte au contraire d'un fait pathologique indépendant d'origine médicale ou traumatique,
compte tenu de l'état actuel de la victime, procéder à l'évaluation médico-légale des postes de préjudice,
indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables ou fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
décrire, en cas de difficultés particulière éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessite d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motive sur sa nécessité et imputabilité,
recueillir les doléances de la partie demanderesse en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
dans cette hypothèse, au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifeste spontanément dans l'avenir,
procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions actuelles et des doléances exprimées par la partie demanderesse,
analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- La réalité des lésions initiales,
- La réalité de l'état séquellaire,
- L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur,
déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles,
si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux,
fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation,
chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation, dans l'hypothèse d'un état intérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste d'emploi apparaît lié aux séquelles,
décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,
lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité de se livrer des activités spécifiques de sport et de loisirs, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice affèrent à cette allégation,
dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidite) et la fertilité (fonction de reproduction),
si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lie aux séquelles,
indiquer, le cas échéant, si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialiste ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs la consolidation sont prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures),
le cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome,
de manière générale, faire toutes les recherches et constatations permettant d'apprécier l'évolution de l'état de la victime,
établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
- fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties des documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions,
- dit que l'expert pourra se faire communiquer, tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernes, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,
- dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portes à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet,
- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
- dit que l'expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des observations, auxquelles réponse sera faite,
- dit que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l'avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
- fixé l'avance des frais d'expertise à valoir sur les montants des honoraires de l'expert à la somme de 2500 €, qui sera consignée par la partie demanderesse dans un délai d'un mois à compter de la présente décision,
- dit qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque,
- dit que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
- dit qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge charge du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
- disons que l'expert tiendra le Juge charge du contrôle des expertises informe de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
- disons qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
- dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
- rappelé que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile,
- dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur,
- dit que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
- dit qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
- déclaré commune et opposable la présente décision à la CPAM, qui devra produire ses états de frais,
- condamné la compagnie Matmut à payer à M. [R] [T] à titre provisionnel, la somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
- débouté M. [R] [T] de sa demande de provision ad litem,
- dit que chacune des parties conservera, en l'état, la charge de ses frais irrépétibles,
- dit que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
Par déclaration du 2 février 2026, M. [T] a interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 19 août 2026, M. [R] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 906-2 du code de procédure civile de :
- déclarer irrecevables les conclusions d'intimée de la Compagnie d'assurance Matmut,
- infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judicaire de Valence du 24 décembre 2025,
En conséquence, jugeant et statuant à nouveau :
- juger recevables et bien fondées ses demandes,
- ordonner son expertise médicale avec la mission suivante :
«Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise.
- rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.
- convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire.
- se faire communiquer par la victime ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident de la circulation du 21 mars 2024 et, après y avoir été autorisés par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires, ainsi que par tous médecins ou établissements de soins concernant la prise en charge de la victime.
- entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident.
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis décrire en détails :
- Les circonstances du fait dommageable initial,
- Les lésions initiales,
- Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisations, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les retranscrire fidèlement ou les annexer, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles :
Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur : fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable aux faits dommageables,
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur : dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute manière manifestée dans l'avenir en précisant la date prévisible de survenu du déficit.
4. Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances
exprimées par la victime ;
5. A l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre
spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
La réalité des lésions initiales
La réalité de l'état séquellaire
L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au
besoin l'incidence d'un état antérieur
Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu'il suit :
6. Dépenses de santé actuelles :
Décrire les soins médicaux et paramédicaux et les aides techniques nécessaires à la victime
(prothèse, appareillage spécifique, transport') jusqu'à la consolidation ;
7. Pertes de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel
temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité
professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
8. Assistance par tierce personne avant consolidation :
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté, en ce compris les besoins pour réaliser l'entretien des extérieurs ;
Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire ;
Evaluer le besoin d'assistance par une tierce personne avant consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur réparation sur 24h, pour quels actes cette assistance a ou est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
Evaluer distinctement les besoins en tierce personne requis par la présence du beau-fils de M. [T] pour les besoins de garde, d'entretien, de surveillance, de soins, de courses, de ménage et ce jusqu'à l'âge de 15 ans ;
9. Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifiques personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d'un véhicule ou autre') ;
10. Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable, l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
11. Préjudice esthétique temporaire :
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation ; Evaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
12. Consolidation :
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
13. Assistance par tierce personne après consolidation :
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté, en ce compris les besoins pour réaliser l'entretien des extérieurs,
Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne est nécessaire.
Evaluer le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur réparation sur 24h, pour quels actes cette assistance a ou est nécessaire et la qualification de la tierce personne.
Evaluer distinctement les besoins en tierce personne requis par la présence du beau-fils de M. [T] pour les besoins de garde, d'entretien, de surveillance, de soins, de courses, de ménage et ce jusqu'à l'âge de 15 ans ;
14. Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite, ainsi que la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence.
15. Dépenses de santé futures :
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires du handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement, indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
16. Frais de logement adapté :
Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté, le cas échéant, le décrire, sur demande d'une des parties, l'avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et / ou ergothérapique ;
17. Frais de véhicule adapté :
Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et / ou de transport particulier, le cas échéant, le décrire ;
18. Pertes de gains professionnels futurs :
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :
- Une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle,
- Un changement d'activité professionnelle,
- Une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle,
- Une restriction dans l'accès à une activité professionnelle
19. Incidence professionnelle :
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
- Une obligation de formation pour un reclassement professionnel,
- Une pénibilité dans son activité professionnelle,
- Une dévalorisation sur le marché du travail,
- Une perte ou réduction d'aptitude ou de compétence,
- Une perte de chance ou réduction d'opportunités ou de promotion professionnelles ;
20. Préjudice esthétique permanent :
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Evaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
21. Préjudice d'agrément :
Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l'exercice d'activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ; Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
22. Préjudice sexuel :
Décrire et donner un avis sur l'existence d'un préjudice sexuel en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement :
- La libido ;
- L'acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle'),
- Et la fertilité (fonction de reproduction) ;
23. Préjudice d'établissement :
Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :
- Une perte d'espoir,
- Une perte de chance,
- Une perte de toute possibilité ;
22. Préjudice évolutif :
Indiquer si le fait générateur est à l'origine d'une pathologie susceptible d'évoluer et dont le risque d'évolution est constitutif d'un préjudice distinct ;
23. Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des atteints permanentes atypiques qui ne sont prise en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
24. Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
25. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
26. Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
27. Dire que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable de 4 semaines pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Commettre le magistrat charger du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;
Dire qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d'office ».
- condamner la Compagnie d'assurance Matmut à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive de ses préjudices consécutifs à l'accident de la circulation dont il a été victime le 21 mars 2024,
- condamner la Compagnie d'assurance Matmut à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de provision ad litem,
- condamner la Compagnie d'assurance Matmut à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de référé
- condamner la Compagnie d'assurance Matmut à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- débouter la Compagnie d'assurance Matmut de toutes demandes principales, subsidiaires, incidentes ou secondaires,
- condamner la Compagnie d'assurance Matmut au paiement des entiers dépens de première instance de référé dont distraction au profit de Me Dounia Ameur sur son affirmation de droit,
- condamner la Compagnie d'assurance Matmut au paiement des entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Dounia Ameur sur son affirmation de droit.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 juin 2026, la compagnie d'assurance MATMUT demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Valence du 24 décembre 2025, RG n°25/00841 des chefs suivants :
« condamnons la compagnie MATMUT à payer à M. [T] à titre provisionnel, la somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
déboutons M. [T] de sa demande de provision ad litem,
disons que chacune des parties conservera, en l'état, la charge de ses frais irrépétibles,
disons que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse ».
- infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Valence du 24 décembre 2025, RG n°25/00841 des autres chefs,
Statuant à nouveau :
- ordonner l'expertise médicale judiciaire de M. [T], commettre pour y procéder tel médecin expert qu'il plaira, spécialiste en réparation juridique du dommage corporel, lequel déclarera pouvoir exercer en toute indépendance ;
- lui impartir la mission habituelle d'évaluation des préjudices suivante, conformément à la nomenclature DINTHIHAC :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 21 mars 2024, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l'accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, M. [T], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5], dans le respect de l'intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l'accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en oeuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, 1'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise ct synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
La réalité des lésions initiales,
La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ct morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la v1e de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement ct/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap ;
21- Pertes de gains professionnel futurs : indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l'état séquellaire entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle, actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue de son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc) ;
23- Dommage esthétique : Indique si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s'il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l'étendue de ces altérations ; l'évaluer son l'échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d'agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre de ces rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaire pour 'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ; »
- débouter M. [T] de sa demande au titre de la provision à valoir sur son indemnisation définitive de ses préjudices ;
- débouter M. [T] de sa demande au titre de la provision ad litem ;
- débouter M. [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de référé ;
- débouter M. [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
- débouter M. [T] de sa demande tendant à condamner la Compagnie d'assurance MATMUT au paiement des entiers dépens
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample expose des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.
Le 10 septembre 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations au plus tard le 15 septembre sur la recevabilité des conclusions de la compagnie d'assurance Matmut, intimée, au regard des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile.
Selon note en délibéré notifiée le 11 septembre, la compagnie d'assurance Matmut fait valoir que :
- il ressort expressément des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile, que le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, l'exclusion de tout autre juge, la juridiction du fond y compris pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions ou des actes de procédures en l'application de l'article 906-2 du code de procédure civile,
- or, l'irrecevabilité des conclusions d'intimées sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile a été soulevée par l'appelant d'abord par message RPVA puis le 20 août 2026 par des conclusions d'appelant n°2 au fond adressées directement à la cour et non des conclusions spécialement adressées au président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président, distinctes des conclusions au fond, dans les conditions strictement fixées par l'article 906-3 du code de procédure civile et alors que la clôture a été prononcée, aucune irrecevabilité n'a été relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président, seul compétent.
Selon note en délibéré déposée le 14 septembre, M. [T] fait valoir que ses conclusions d'appelant ont été notifiées le 18 avril 2026 et la Compagnie d'assurance Matmut n'a, pour sa part, notifié ses conclusions d'intimée que le 24 juin 2026, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois, prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, de sorte que les conclusions d'intimée sont irrecevables. Il ajoute que contrairement à ce que soutient la compagnie d'assurance Matmut aux termes de ses observations en date du 11 septembre 2026, l'absence de saisine du Président de chambre et de décision de sa part ne fait pas obstacle à ce que la cour relève d'office cette irrecevabilité, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n° 21-25.887) en retenant que si les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé après le dessaisissement du président de chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir.
La CPAM de la Drôme n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été régulièrement signifiée à personne morale par acte du 27 février 2026. Les conclusions de M. [T] lui ont été régulièrement signifiées à personne moral par acte du 28 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des conclusions de la société d'assurance mutuelle Matmut
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
L'article 906-2 alinéa 2 du même code dispose que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Selon la Cour de cassation, si les parties ne sont plus recevables à invoquer la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé après le dessaisissement du président de chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir (2e Civ., 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-25.887).
En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que M. [T] a notifié ses conclusions d'appelant le 18 avril 2026 à la société Matmut, laquelle a notifiée ses conclusions d'intimée le 24 juin 2026, soit plus de deux mois après la notification des conclusions de M. [T], de sorte qu'elles sont irrecevables comme méconnaissant les dispositions de l'article 906-2 précité.
Sur la demande d'expertise
Pour contester la mission retenue par le juge des référés, M. [T] expose que :
- il existe une contrariété entre les motifs et le dispositif de l'ordonnance alors que si le juge a relevé que M. [T] n'avait fait l'objet d'aucune expertise judiciaire, la mission figurant au dispositif de l'ordonnance est une mission en aggravation.
- la mission est incomplète, dès lors qu'elle ne permet pas l'évaluation de l'intégralité des préjudices subis puisqu'elle omet de nombreux postes de préjudices, et notamment :
Les dépenses de santé actuelles ;
L'assistance tierce personne avant consolidation en qualité de beau-père ;
Les pertes de gains professionnels actuels ;
Les pertes de gains professionnels futurs ;
L'assistance tierce personne après consolidation en qualité de beau-père ;
Les dépenses de santé futures,
Les frais de logement adapté ;
Les frais de véhicule adapté ;
Le préjudice d'établissement ;
Le préjudice évolutif ;
Les préjudices permanents exceptionnels,
- la définition de certains postes est confuse et lacunaire ainsi en est-il notamment du déficit fonctionnel temporaire, l'incidence professionnelle, le préjudice extra-patrimonial, le préjudice esthétique,
- la mission telle qu'elle résulte de l'ordonnance critiquée ne prévoit pas, en cas d'absence de consolidation, la possibilité pour l'expert de se prononcer sur la date à laquelle la victime devra être réexaminée, ni d'évaluer les dommages prévisibles en vue de l'appréciation d'une éventuelle provision,
- le juge a omis de se prononcer sur le chef de mission de tierce personne en qualité de père et beau-père, alors que cette demande a été expressément formulée et que le droit reconnaît le poste de préjudice tenant aux besoins en tierce personne requis par la présence d'un enfant au foyer de la personne handicapée, comme étant en lien de causalité avec le fait dommageable,
- il est le beau-père de [B], âgé de 12 ans au moment de l'accident, qu'il considère comme son fils, et les difficultés majeures qu'il rencontre pour effectuer et assumer les actes de la vie quotidienne se répercutent également sur ce rôle de beau-père, de sorte qu'il souffre d'un besoin de tierce personne pour s'occuper de son beau-fils [B], à raison de ses nombreuses lésions physiques et psychiques.
Réponse de la cour :
En application de l'article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est établi par les nombreuses pièces versées aux débats que M. [T], qui a été victime d'un grave accident de la circulation le 21 mars 2024, a fait l'objet de nombreuses blessures, comme en atteste les certificats médicaux initiaux de constatations de blessures dressés le 22 mars 2024 par le docteur [I], puis le 15 avril 2024 par le docteur [N], médecins urgentistes au Centre Hospitalier de [Localité 6], qui relèvent une plaie face dorsale, une fracture ouverte et déplacée du poignet droit, un hématome scotal, une lésion traumatique pelvienne et une disjonction pubienne.
M. [T] dispose donc, au regard de ces éléments d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise médicale, de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné une expertise et désignée M. [C] [S] pour y procéder, sauf à modifier la mission d'expertise comme figurant au dispositif du présent arrêt, le premier juge, ayant ordonné une mission en aggravation de préjudice et ayant omis de se prononcer sur le chef de mission de tierce personne requis par la présence d'un enfant au foyer.
Sur la demande de provision
Au soutien de sa demande indemnitaire provisionnelle, M. [T] expose que :
- contrairement à ce qu'a retenu le premier juge il a versé aux débats une trentaine de pièces médicales établissant la gravité de ses lésions, ainsi que leur retentissement fonctionnel, outre des pièces professionnelles démontrant qu'il a été placé en arrêt de travail pendant une durée d'un an et que, compte tenu de son handicap, un mi-temps thérapeutique d'une durée équivalente lui a été prescrit, il a souffert d'un polytraumatisme, la disjonction pubienne post traumatique, mesurée à 2,5 cm sur le scanner d'admission a nécessité un repos strict au lit d'une durée d'1 mois, de sorte qu'il a donc eu un important besoin de tierce personne durant son hospitalisation, il a subi un lourd traitement médicamenteux et les souffrances endurées ont été très importantes,
- ces éléments, précis, concordants et particulièrement circonstanciés, caractérisent sans équivoque l'existence d'un préjudice sérieux et actuel, justifiant l'allocation d'une provision à une hauteur bien supérieure à celle retenue par le premier juge.
Réponse de la cour :
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le juge des référés peut accorder une provision égale à la totalité des sommes incontestablement dues puisque la seule limite dans la fixation du montant de la provision à allouer est le montant non sérieusement contestable de l'obligation.
Il n'est interdit à la victime ni de formuler une demande de provision alors qu'elle pourrait être en état de saisir le juge du fond d'une demande d'indemnisation définitive, ni de détailler les postes de préjudices pour qu'elle revendique pour déterminer le montant non sérieusement contestable de la provision.
En l'espèce, M. [T] ne dispose pas d'une expertise amiable évaluant les préjudices et fixant une base minimale de discussion poste par poste.
Néanmoins, il ressort des nombreuses pièces versées à la procédure que M. [T] a présenté une plaie face dorsale, une fracture ouverte et déplacée du poignet droit, un hématome scotal, une lésion traumatique pelvienne et une disjonction pubienne, lesquelles ont nécessité notamment :
- deux interventions chirurgicales le 2 mars 2024 puis le 5 avril 2024 d'abord pour une stabilisation temporaire par fixateur externe de la fracture du quart inférieur des deux os de l'avant-bras droit, puis pour une ostéosynthèse interne par plaque radiale et cubitale du poignet droit,
- un repos au lit strict pendant un mois en raison de la disjonction pubienne mesurée à 2,5 cm sur le scanner d'admission,
- une hospitalisation du 21 mars 2024 au 16 avril 2024 dans le service de chirurgie orthopédique puis en service de soins de suite et de réadaptation jusqu'au 31 mai 2024,
- des prescriptions médicamenteuses et notamment des injections intra caverneuses deux fois par semaine,
- six séances de psycho-clinicienne,
- de nombreuses séances de rééducation à hauteur d'une à deux séances par semaine de juin à août 2024 puis quatre fois par semaine de septembre 2024 à septembre 2025, comme en attestent M. [V], ainsi que M. [X], kinésithérapeutes, lesquels précisent tous deux que M. [T] gardera des douleurs et des séquelles à vie et éprouve des difficultés lors des tâches ménagères ainsi que pour les repas et la toilette.
Il résulte de ces éléments que M. [T], qui souffre d'une disjonction pubienne, et qui a subi une longue hospitalisation outre deux opérations chirurgicales, de nombreuses séances de rééducation alliées à un lourd traitement médicamenteux notamment pour des insomnies et des troubles de l'érection, justifie, dores et déjà, de préjudices au titre des souffrances endurées, du préjudice sexuel, de l'assistance tierce personne de nature fixer l'indemnité provisionnelle à la somme non sérieusement contestable de 25 000 euros. L'ordonnance déférée est infirmée.
Sur la provision ad litem
Au soutien de sa demande de provision ad litem, M. [T] expose que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la Cour de cassation ne subordonne la provision ad litem ni à l'urgence ni à l'existence de difficultés financières du demandeur, comme l'a rappelé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 juin 2009 (n° 08-14.864).
Réponse de la cour :
Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'art. 809, al. 2, devenu l'article 835, alinéa 2, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution (Civ. 2e, 18 juin 2009, n° 08-14.864).
En application de ces dispositions, M. [T], qui n'est pas tenu d'établir l'existence de difficultés financières, ni de l'urgence, est bien fondé à solliciter une provision ad litem qui au regard de l'importance des blessures présentées et des opérations expertales à venir, sera fixée à la somme de 4 000 euros. L'ordonnance déférée est infirmée.
Sur l'article 700 du code de procedure civile et sur les depens
La société d'assurance mutuelle Matmut doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité des frais irrépétibles exposés et verser M. [T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel.
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs infirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions d'intimée notifiées par la société d'assurance mutuelle Matmut le 24 juin 2026,
Infirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a :
- ordonné une expertise médicale de M. [T] et désignépour y procéder le docteur [C] [S], expert inscrit auprès de la cour d'appel de Grenoble, demeurant en cette qualité [Adresse 6], E-mail : [Courriel 1], Tél. portable : [XXXXXXXX01],
- déclaré commune et opposable la décision à la CPAM qui devra produire ses états de frais,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Donne au docteur [C] [S], expert judiciaire la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ; Analyse médico-légale ;
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits;
8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir;
10.Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur:
- La réalité des lésions initiales,
- La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13.Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
15.Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne);
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18.Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19.Si la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
20.Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21.Si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
22.Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- Si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
- Si l'état consolidé de la victime nécessite l'assistance d'une tierce personne requis par la présence d'un enfant ou bel-enfant au foyer et dans l'affirmative, décrire de façon détaillée pour quels actes et pendant quelle durée l'aide d'une tierce personne est nécessaire:
- Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23.Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer :
- La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- La date de chacune des réunions tenues ;
- Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire de Valence, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 30 avril 2027 sauf prorogation expresse ;
Dit que le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation ;
Fixe à la somme de 2 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [T] dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt à la régie du tribunal judiciaire de Valence;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Valence pour contrôler les opérations d'expertise ;
Condamne la société d'assurance Mutuelle Matmut à payer à M. [T] la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices,
Condamne la société d'assurance Mutuelle Matmut à payer à M. [T] la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem,
Condamne la société d'assurance Mutuelle Matmut à payer à M. [T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel,
Condamne la société d'assurance Mutuelle Matmut aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers avec recouvrement par Me Dounia Ameur sur son affirmation de droit.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT