Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III repprésenté par FRANCE TITRISATION venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP BARON [M] [O] en la personne de Maître [H] [M] - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [B] [N]
[Adresse 3],
DÉFENDEUR – assigné par exploit du 05 août 2025, déposé au dossier du Tribunal délivré selon procès verbal de remise à l'étude du Commissaire de Justice, non comparant,
Débats en audience publique le 25/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE et Monsieur Raphaël BELLIARD
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS :
La société ISOL BY HOME précédemment dénommée AC RENOV exerçait une activité de « rénovation de l'habitat : menuiserie, aluminium et PVC, volets roulants isolation intérieure et extérieure, plaquisterie ».
Monsieur [B] [N] en était le gérant.
La société ISOL BY HOME a souscrit deux prêts auprès de la SOCIETE GENERALE pour l'acquisition de véhicules à usage professionnel :
* Le 21 mai 2021, un prêt numéro 221141100066 d'un montant de 27.614 € au taux d'intérêts de 1,98 % remboursable en 60 échéances de 483,77 €,
* Le 23 février 2021, un Prêt numéro 221074101177 d'un montant de 21.500 € au taux d'intérêts de 1,98 % remboursable en 48 échéances de 466,26 €.
En garantie de ces prêts, Monsieur [B] [N] s'est porté caution solidaire :
A hauteur de 35.898 € incluant le principal les intérêts les frais accessoires et pénalités pour le prêt numéro 221141100066, en date du 21 mai 2021,
A hauteur de 27.950 incluant le principal les intérêts les frais accessoires et pénalités pour le prêt numéro 221074101177, en date du 23 février 2021.
Le 23 février 2021, Monsieur [N] a déclaré des revenus à hauteur de 27.896 €, et être propriétaire de sa maison d'habitation.
Le 26 octobre 2021, la société ISOL BY HOME a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, à une convention de trésorerie courante, à hauteur de la somme de 5.000 €.
A compter de janvier 2022, la société ISOL BY HOME a cessé de régler les échéances des deux prêts.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mars 2022, la SOCIETE GENERALE a informé la société ISOL BY HOME de sa décision de résilier la convention de trésorerie dans un délai de 60 jours.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 22 septembre 2022, la société ISOL BY HOME a été mise en demeure de régler les échéances impayées au titre des deux prêts.
Ces courriers sont restés sans effet.
Monsieur [B] [N], en sa qualité de caution, a été informé des impayés de la société ISOL BY HOME.
Par courriers recommandés avec accusé de réception des 20 et 21 décembre 2022, la SOCIETE GENERALE a informé la société ISOL BY HOME qu'elle prononçait la déchéance du terme des deux prêts.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 20 décembre 2022, Monsieur [B] [N] a été mis en demeure de régler l'intégralité des sommes dues au titre des deux prêts.
Selon assignation en date du 24 février 2023, la SOCIETE GENERALE a saisi le Tribunal de Commerce de BERNAY de demandes en paiement. L'affaire a été plaidée le 23 mars 2023.
Par jugement en date du 13 avril 2023, la SARL ISOL BY HOME a été placée en liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 25 mai 2023, le Tribunal de commerce de BERNAY a jugé ainsi : « Constate la non comparution de la société SARL ISOL BY HOME et Monsieur [B] [N], bien que régulièrement assignés et appelés,
Reçoit la SOCIETE GENERALE en ses demandes, les déclare partiellement fondées,
Condamne la société SARL ISOL BY HOME et Monsieur [B] [N] en sa qualité de caution solidaire de la société ISOL BY HOME à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :
* 25.454,37 € au titre du prêt numéro 221141100066 selon décompte produit,
* 18.279,23 € au titre du prêt numéro 221074101177 selon décompte produit,
Dit que l'intégralité de la somme sera soumise à l'intérêt au taux légal à compter de la date de la signification de la décision et jusque complet paiement,
Déboute la SOCIETE GENERALE de la sa demande formée à l'encontre de la société ISOL BY HOME relative à la convention de trésorerie courante pour défaut de justificatif,
Déboute la SOCIETE GENERALE de ses autres ou plus amples demandes,
Condamne solidairement la société SARL ISOL BY HOME et Monsieur [B] [N] en sa qualité de caution solidaire de la société ISOL BY HOME aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 80,29 € et à payer sous la même solidarité à la SOCIETE GENERALE, la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »
Le 12 juin 2023, la SOCIETE GENERALE a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'elle avait été déboutée de sa demande formée à l'encontre de la société ISOL BY HOME relative à la convention de trésorerie courante pour défaut de justificatif.
Par arrêt rendu par défaut en date du 07 novembre 2024, la Cour d'appel de ROUEN a : « Infirme le jugement en de qu'il a débouté la Société Générale de sa demande formée à l'encontre de la société Isol by Home relative à la convention de trésorerie courante,
Statuant à nouveau,
Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Isol By Home la créance de la Société Générale à la somme de 6.357,16 € au titre de la convention de trésorerie courante, »
Aucune signification du jugement dans le délai de six mois n'est intervenue, le jugment est à présent non avenu.
Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, cessionnaire de la créance suivant acte du 19 novembre 2024, se prévaut de l'article 478 alinéa 2 du Code de Procédure Civile pour réitérer la citation primitive à l'encontre de Monsieur [N].
La société EOS FRANCE a été désignée recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION en date du 21 novembre 2024.
PROCEDURE :
La société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait délivrer une assignation réitérative à Monsieur [B] [N], d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de BERNAY à son audience du 25 septembre 2025, en paiement des sommes qu'elle estime lui être due.
A cette date l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 11 décembre 2025.
DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
*Pour la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION :
Dans son assignation réitérative, la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, demande au Tribunal de :
Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles anciens L.331-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1194 et 1344 du Code Civil,
* D'ordonner la recevabilité de l'assignation réitérative de la citation primitive ;
* De condamner Monsieur [B] [N] à payer à la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, la somme de 25.454,37 € au titre du prêt numéro 221141100066 ;
* De condamner Monsieur [B] [N] à payer à la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, la somme de 18.279,23 € au titre du prêt numéro 221074101177 ;
* De condamner Monsieur [B] [N] à payer à la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* De condamner Monsieur [B] [N] aux entiers dépens.
Aux soutiens de ses prétentions, la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION indique principalement que :
Les sommes restant dues sont :
Au titre du prêt numéro 2211400066, de 25.454,37 €.
Au titre du prêt numéro 221074101177, de 18.279,23 €.
Monsieur [N] en sa qualtié de caution de la société ISOL BY HOME devra être condamné à régler ces sommes.
La société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, Monsieur [B] [N] devra être condamné à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
*Pour Monsieur [B] [N] :
Il ne comparait pas ni personne pour lui, ne faisant valoir aucun moyen de défense.
SUR CE,
Sur la non comparution de Monsieur [B] [N] :
Attendu que Monsieur [B] [N] ne comparait pas ni personne pour lui bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé ; qu'il sera constaté sa non comparution ;
Sur la réitération de l'assignation :
Attendu que l'affaire a déjà été jugée ; que cependant la décision n'a pas été signifiée dans les six mois ;
Attendu que l'article 478 du Code de Procédure Civile dispose :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Attendu que le demandeur primitif est la SOCIETE GENERALE qui a cédé sa créance au Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION ; Que l'acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024 est produit justifiant de sa substitution à la SOCIETE GENERALE ;
Attendu qu'il ne subsiste à l'instance qu'un défendeur à l'assignation, à savoir Monsieur [B] [N] en sa qualité de caution solidaire de la société SARL ISOL BY HOME ;
Attendu que bien que l'assignation ne soit pas une réitération de l'acte primitif, la créance au fond existe toujours ; que le jugement non signifié dans les six mois de sa date est non avenu ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande et que la réitération sera déclarée recevable ;
Sur les sommes dues :
Attendu qu'il n'est sollicité le paiement que des sommes accordées dans la première décision ; qu'il y sera fait droit au vue des pièces produites justifiant que la créance est liquide et exigible ;
Attendu que Monsieur [B] [N] ne comparait pas bien que la réitération de l'assignation lui ait été délivrée à domicile ; qu'il laisse supposer n'avoir rien à opposer ;
Attendu qu'en conséquence, et au vu des décomptes produits, Monsieur [B] [N] en sa qualité de caution de la société ISOL BY HOME sera condamné à verser à la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, les sommes suivantes :
* 25.454,37 € au titre du prêt numéro 221141100066,
* 18.279,23 € au titre du prêt numéro 221074101177 ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande à ce titre dans la limite de 1.000,00 €, faute de justificatif ;
Sur les dépens :
Attendu que Monsieur [B] [N] succombe, qu'il devra supporter la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1194 et 1344 du Code Civil,
DECLARE recevable l'assignation réitérative de la citation primitive,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [B] [N] en sa qualité de caution de la société ISOL BY HOME, bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui,
CONDAMNE Monsieur [B] [N] en sa qualité de caution de la société ISOL BY HOME à verser à la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, les sommes suivantes :
* 25.454,37 € au titre du prêt numéro 221141100066,
* 18.279,23 € au titre du prêt numéro 221074101177,
DEBOUTE la société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION de ses autres ou plus amples demandes,
CONDAMNE Monsieur [B] [N] en sa qualité de caution de la société ISOL BY HOME à payer à société EOS FRANCE en sa qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation
FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [B] [N] en sa qualité de caution de la société ISOL BY HOME aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.