Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/979
N° RG 26/00979 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTX7
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 Octobre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 17H12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[G] [D], né le 13 Août 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 15 octobre 2026 à 17h45
Vu l'appel formé le 16 octobre 2026 à 15 h 19 par courriel, par Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 19 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[G] [D]
assisté de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU [Localité 2] régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture du Vaucluse le 15 Septembre 2026 de M. [D] [G] né le 13 aout 1993 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, sur le fondement d'une interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence le 23 avril 2025 et d'une décision fixant le pays de renvoi du 14 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 22 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h01, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 15 octobre 2026 à 17h12, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h45, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [G] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [D] [G] par mémoire reçu au greffe de la cour le 16 octobre 2026 à 15h19, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, la décision d'éloignement espagnole dont il fait l'objet selon l'administration,
l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 19 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me PINSON, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet du [Localité 2], avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
M. [D] [G] soutient l'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, d'une copiede la décision portant obligation de quitter le territoire espagnol qui interdirait sa readmission en Espagne alors que la préfecture fonde la pertinence de ses diligences sur les seuls actes réalisés à destination du Maroc.
Il est exact, comme le soutient le retenu, que suivant les dossiers, les pièces matérialisant la preuve des diligences accomplies par la préfecture peuvent constituer des pièces justificatives utiles. Cette appréciation doit cependant être faite in concreto, selon les perspectives d'éloignement propres à chaque retenu.
En l'espèce, la préfecture produit une réponse du CCPD à son interrogation sur son droit au séjour sur le territoire espagnol. Le CCPD, entité binationale, a indiqué que le retenu ne disposait plus d'un titre en cours de validité et était sous le coup d'une décision d'éloignement sur le territoire espagnol.
Si le retenu produit bien une convocation pour le 27 octobre prochain à [Localité 3] aux fins de renouvellement de son titre de séjour espagnol, expiré en 2021, il doit être constaté que rien ne permet d'affirmer que ce rendez-vous est appelé à déboucher sur la délivrance d'un nouveau titre et qu'à l'heure actuelle, le précédent titre de séjour étant périmé, M. [D] [G] est sans droit au séjour sur le sol espagnol sur lequel il fait l'objet d'une décision d'éloignement.
Dès lors, la production de la réponse du CCPD suffit, en l'état, à rapporter la preuve de ce que les diligences à destination de l'Espagne ne sont ni pertinentes, ni utiles dans le présent dossier, de sorte que la production de la décision d'éloignement espagnole n'est pas en elle-même nécessaire.
La fin de non-recevoir est donc écartée et la requête de la préfecture est déclarée recevable. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [D] [G] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même décision d'éloignement étant rappelé qu'il était incarcéré sans interruption entre le 4 mai 2023 et le 15 septembre 2026 en exécution de plusieurs peines dont la condamnation ayant prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
S'agissant de la demande de deuxième prolongation, la requête de la préfecture du [Localité 2] n'indique pas précisément sur lequel des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle est fondée, cependant, l'analyse de sa motivation permet de conclure qu'elle fonde sa demande sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [D] [G], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, la préfecture du Vaucluse renvoie dans sa requête aux diverses condamnations, en comparution immédiate, prononcées à l'encontre du retenu par le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence et son incarcération du 4 mai 2023 au 15 septembre 2026 en exécution de celles-ci. Enfin, la préfecture indique que le retenu s'est vu refuser une libération conditionnelle ainsi qu'un aménagement de peine au cours de sa détention.
La fiche pénale du retenu, jointe par l'administration, confirme ces éléments en mentionnant 3 condamnations, en comparution immédiate, respectivement les 4 mai 2023, 23 et 30 avril 2025, aux peines de 2 ans, 12 mois et 8 mois d'emprisonnement ferme outre la mise à exécution de 4 mois d'emprisonnement prononcés le 22 novembre 2022. L'examen de l'octroi des réductions de peine sur l'ensemble de la détention montre des quantums bas, ce qui met en évidence des difficultés pendant le cours de l'incarcération. Enfin, les faits des deux dernières condamnations datant, selon les mentions figurant sur l'extrait du bulletin N° 2 du casier joint, du 18 et 19 avril 2025 ont nécessairement été commis pendant la détention du retenu.
La réitération de condamnations en comparution immédiate, sanctionnées de peines d'emprisonnement ferme significatives, outre la nature des faits reprochés et le prononcé d'une peine d'interdiction du territoire français et les difficultés manifestement rencontrées pendant la détention, caractérisent suffisamment la menace pour l'ordre public dans la requête de la préfecture et sa demande de deuxième prolongation est donc justifiée au regard des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture, justifie de la saisie des autorités consulaires marocaines, directement et via la DGEF, d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le placement en rétention administrative avec envoi de compléments le 16 septembre et relance le 12 octobre 2026. La DGEF a indiqué que le lot contenant l'identité de M. [K] [G] avait été transmis aux autorités centrales marocaines le 18 septembre.
Le retenu ayant affirmé disposer d'un droit au séjour en Espagne, la préfecture a valablement interrogé le CCPDet pris connaissance de ce que le titre de séjour était désormais périmé et que le retenu était sous le coup d'une décision d'éloignement en raison de la commission d'infractions sur le sol espagnol.
M. [D] [G] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration en affirmant qu'il n'y a pas eu de diligences à destination de l'Espagne en vue de sa réadmission et qu'il n'y a pas eu de relances des autorités marocaines depuis le 12 octobre.
Cependant, l'intéressé n'étant, à l'heure actuelle, ni détenteur d'un droit au séjour sur le territoire espagnol, ni ne disposant d'un récépissé de demande d'asile dans ce pays, c'est de manière fondée que la préfecture ne dirige ses diligences que vers le Maroc.
Par ailleurs, il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont donc constantes et suffisantes depuis le placement M. [D] [G] en rétention administrative.
Comme il l'a également justement retenu et contrairement à ce que soutient le retenu, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement de M. [D] [G] à ce stade de la procédure de rétention, s'agissant seulement d'une deuxième prolongation et les autorités compétentes ayant été valablement saisies.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [D] [G] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire et sans enfant.
S'il est exact qu'il demeurait à l'adresse de sa mère à [Localité 4] (13) avant son incarcération et que celle-ci lui a bien rendu visite en détention, ce seul domicile, en ce qu'il n'a pas empêché le retenu de commettre des infractions lui valant une détention sur mandat de dépôt, ne parait pas suffisante pour contrer tout risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Le retenu ne dispose pas des ressources lui permettant d'acquitter seul son billet de transport.
Par ailleurs, comme il l'a été exposé plus haut, son comportement matérialise une menace pour l'ordre public en cas de maintien sur le territoire, ce qui doit être mis en balance du respect dû à sa vie privée et familiale.
Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [D] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 octobre 2026 à 17h12 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du [Localité 2], à M. [D] [G] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
J.USTAZE M.NORGUET
ORDONNANCE 26/979
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [G] [D],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5] [Localité 6].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA