Texte intégral
N° RG 25/00657 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPYZ
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
[G] [Z]
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AVOCATS :
la SELARL LACLUSE & CESAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Denis MELYON,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis URSSAF-PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE
97139 LES ABYMES CEDEX
comparante
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [Z],
demeurant 23 Rue du Renouveau - Boisripeaux -
97139 LES ABYMES
représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
substitué par Maître RIZED,
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 23 Juin 2026
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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 02 décembre 2025, [G] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0004885659 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 28 octobre 2025 et signifiée le 28 novembre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 2ème trimestre 2025, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 1 219 euros.
L’affaire a été fixée à l’audience du 28 avril 2026, renvoyée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a repris ses conclusions écrites, sollicitant du tribunal de :
déclarer l’opposition à contrainte formée par [G] [Z] recevable, valider la contrainte litigieuse pour son entier montant, condamner en conséquence [G] [Z] à lui payer la somme de 1 219 euros au titre de la contrainte litigieuse, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée.
[G] [Z], représenté par son avocat, a maintenu son opposition. Il s’en est rapporté à ses dernières écritures, sollicitant du tribunal de :
constater l’irrégularité de l’acte de signification de la contrainte, déclarer nulle la contrainte, à titre subsidiaire, constater que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est pas suffisamment justifiée, faute pour la CGSS de produire un décompte précis et vérifiable, rejeter en conséquence la demande de validation de la contrainte pour le montant de 1 219 euros, condamner la CGSS de la Guadeloupe aux entiers dépens, ce compris les frais de signification de la contrainte.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.
Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.
S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.
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En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 28 novembre 2025 à [G] [Z], qui a exercé un recours à son encontre le 02 décembre 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.
En outre, l’opposition est motivée.
Dès lors, l’opposition est recevable.
Sur la nullité de l’acte de signification
Les règles du code de procédure civile relatives aux nullités de forme s'appliquent s'agissant des actes de signification, à savoir les articles 112 et suivants, et en particulier l'article 114 aux termes duquel il n'y a pas de nullité sans texte, sauf inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et que cette nullité ait causé grief.
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[G] [Z] soutient que l’acte de signification de la contrainte litigieuse présente une irrégularité de forme qui justifie la nullité de l’acte.
Il fait valoir en effet que l’acte de signification ne comporte qu’une mention incomplète de la date, n’indiquant que l’année 2025, sans préciser le jour et le mois exacts.
Il n’est pas contesté que l’original de l’acte de signification de la contrainte ne comporte qu’une date incomplète sur la première page (« année 2025 ») alors que cette mention est prescrite à peine de nullité par l’article 648 du code de procédure civile.
Il apparaît néanmoins que [G] [Z] a formé opposition dans les délais et devant la bonne juridiction.
Dès lors, il ne démontre pas l'existence d'un grief.
Dans ces conditions, ce moyen sera rejeté et [G] [Z] sera débouté de sa demande de nullité de l’acte de signification.
Sur le bien-fondé de l’opposition
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, [G] [Z] ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant des sommes réclamées par la CGSS de la Guadeloupe au titre du 2ème trimestre 2025.
Dès lors, la contrainte sera validée pour un montant de 1 219 euros en cotisations et majorations dues au titre du 2ème trimestre 2025.
En conséquence, [G] [Z] sera condamné à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 1 219 euros au titre de la contrainte litigieuse.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [G] [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0004885659 du 28 octobre 2025 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [G] [Z] recevable,
DEBOUTE [G] [Z] de sa demande de nullité de l’acte de signification,
VALIDE la contrainte n° 0004885659 du 28 octobre 2025 et signifiée le 28 novembre 2025 à [G] [Z] pour la somme de 1 219 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 2ème trimestre 2025,
CONDAMNE en conséquence [G] [Z] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 1 219 euros,
CONDAMNE [G] [Z] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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