Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/01120 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMMG
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
M. [W] [V] [C]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [V] [C], demeurant [Adresse 2]
ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre du 10 octobre 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [X] [V] [C] un crédit renouvelable d’un montant de 1500 euros.
Deux nouvelles offres des 7 juin 2021 et 30 mai 2022 ont porté le montant du crédit à 3000e, puis à 9000€.
Par courrier recommandé du 9 avril 2025, le prêteur l’a mis en demeure d’avoir à régler les mensualités impayées, faute de quoi l’intégralité des sommes dues deviendrait exigible.
Suivant acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a donné assignation à Monsieur [W] [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection en déchéance du terme et paiement du solde du crédit.
A l’audience du 23 octobre 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE maintient les termes de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de constater la déchéance du terme, sinon de constater la résiliation et de condamner Monsieur [X] [V] [C] à lui verser 9770,03 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 18,92% à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2024, ainsi que 728,19 euros au titre de l’indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2024, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de supporter les frais de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la SA BNP PARIBAS déclare qu’il manque un justificatif de FICP à ses pièces. Elle indique produire les contrats de crédit, FIPEN, fiches de solvabilité, justificatifs d’identité et de domicile, notice d’assurance, fiche conseil en matière d’assurance, fiche explicative du crédit pour les trois offres successives et les justificatifs de consultation du FICP pour la 1e et la 3e offre uniquement.
Elle indique avoir régulièrement adressé les courriers de reconduction.
L’établissement prêteur affirme que le premier impayé non régularisé date du 12 mai 2024 et qu’il est donc bien fondé à solliciter le paiement des mensualités impayées à hauteur de 1230,88e et du capital restant du d’un montant de 8539,65€.
Il réclame en outre l’application du taux contractuel et l’indemnité de 8% prévue au contrat.
Le président d’audience a mis dans les débats la possibilité de relevé d’office les moyens de déchéance du droit aux intérêts.
Monsieur [X] [V] [C] n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en delibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation du contrat de crédit
Le contrat de crédit liant les parties prévoit dans son paragraphe “Résiliation du contrat” que le prêteur pourra mettre fin au contrat, après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur dans chacun des cas suivants (...) Remboursement mensuel impayé non régularisé”.
En l’espèce, le courrier recommandé adressé le 9 avril 2025 par le conseil du prêteur est revenu avec la mention “n’habite pas à l’adresse indiquée”, de sorte que la mise en demeure n’a pu parvenir au débiteur et qu’il n’a pu faire obstacle à la déchéance du terme annoncée.
Ladite déchéance du terme n’est donc pas régulière, elle ne pourra donc être “constatée”, pas plus que la résiliation du crédit.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article L311-1 du code de la consommation, le contrat de crédit est un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
En l'espèce, la consultation du FICP pour l’augmentation du crédit renouvelable accordée le 7 juin 2021, n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 311-48 du même code, est déchu du droit aux intérêts.
En ne payant pas les échéances convenues, Monsieur [X] [V] [C] a manqué à ses obligations contractuelles. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 952,19 euros correspondant au capital échu 682,44 euros et à l’indemnité d’assurance 269,75 euros impayés.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [X] [V] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 695 du code de procédure civile.
Monsieur [X] [V] [C] sera condamné à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Rejette la demande de résiliation du contrat de crédit ;
Condamne Monsieur [X] [V] [C] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 952,19 euros au titre des mensualités impayées, avec intérêts au taux légal non majoré, à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne Monsieur [X] [V] [C] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [X] [V] [C] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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