Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/11/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 1], RCS 356801571 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SINELLE [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [P] [Y] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR -
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Madame Marie TORRASMonsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBETMonsieur Bruno MONDESERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et premier ressort,
Mesure d'administration judiciaire prononcée par mise à disposition au greffe en date du 02/11/2026,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à l'assignation de la SCP D'AFFRONTO, Huissiers de justice associés à (83000), qu'elle a fait délivrer le 25/03/2026 à Monsieur [P] [Y], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 27/04/2026 ;
ATTENDU QUE
Maître SINELLE Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU QUE Monsieur [P] [Y] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU QUE le délibéré initialement fixé au 07/09/2026 a été prorogé à la date du 02/11/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU QUE la SARL AZURCRYO ouvre un compte bancaire auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) le 08/02/83, que son gérant Monsieur [P] [Y] se porte garant de ce compte par une caution personnelle et solidaire à hauteur de 13000€ le 19/09/2024 ;
ATTENDU QUE
la société AZURCRYO contracte un prêt professionnel auprès de la BPALC d'un montant de 100000€ remboursable en 83 mensualités au taux de 4,5%, que Monsieur [P] se porte caution solidaire de ce prêt le 05/12/2023, à hauteur de 30% en vertu d'une garantie BPI France souscrite ;
ATTENDU QUE la société AZURCRYO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 1/07/2025, convertie en liquidation le 16/12/2025, que le capital restant dû est de 82573,63€ en date du 07/06/2025 et que le solde du compte courant est débiteur de 6464,54€ du 30/06/2025 ;
ATTENDU QUE
Monsieur [P] gérant de la société AZURCRYO et caution appelé, assigné par voie d'huissier ne comparait pas, ni se fait représenter, que l'assignation à fait l'objet d'un PV 659 (recherche infructueuse) ;
ATTENDU
qu'en vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, le TRIBUNAL doit vérifier la créance même en l'absence du défendeur ;
ATTENDU
qu'aux regards des pièces fournies par la banque, certaines incohérences se font voir, notamment sur le montant du solde bancaire réclamé soit 6464,54€ en date du 30/06/2025, et le solde de ce compte bancaire au 18/07/2025 de 2426,53€ le compte ayant continué à fonctionner après le 30/06/2025 ;
ATTENDU QUE
cette contradiction affecte le caractère certain, liquide et exigible de la créance et ne permet pas au TRIBUNAL de statuer en l'état ;
ATTENDU QUE dès lors, il convient en conséquence de rouvrir les débats à l'audience du lundi 04 janvier 2027 à 15h00 ;
ATTENDU qu'il convient de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu l'article 444 du Code de procédure civile,
Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 472 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
ROUVRE les débats à l'audience du lundi 04 janvier 2027 à 15h00 ;
ENJOINT
la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de produire
1. Les relevés de compte courant de la société AZURCRYO des mois de juin et juillet 2025
2. La justification comptable du delta entre les soldes de comptes de juillet et juin
La fiche de renseignement patrimoniale et l'étude de solvabilité réalisées lors de l'octroi du prêt du 05/12/2023 ;
ENJOINT
Monsieur [Y] [P] de produire ses avis d'impositions 2022,2023,2024 et à constituer avocat vu le montant des sommes réclamées ;
RESERVE
les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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