Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025047410
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202)
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SAS DAYTONA PROPERTIES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 842395832 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 16 février 2022, la société Daytona Properties France a souscrit une prestation dite « crédits achetés immo neuf et pack immo neuf » avec la société SCM Local pour une durée de 12 mois, du 1 er mars 2022 au 28 février 2023 et un montant total de 6078,24 euros TTC réglable en 12 mensualités de 506,52 euros TTC.
La société Daytona Properties France s'est acquittée de l'ensemble des factures de mars 2022 à mai 2022.
La société SCM Local a mis en demeure la société Daytona Properties France de lui régler les montants impayés le 19 mai 2025, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 26 mai 2025, la société SCM Local a assigné la société Daytona Properties France. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, la société SCM Local demande au tribunal de :
* Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Condamner la société Daytona Properties France à lui verser la somme de 4558,68 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 22 mars 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de la société SCM Local et de l'article L 441-10 du code de commerce, ainsi que la somme de 360 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
* La condamner égaiement au versement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* La condamner en tous les dépens.
La société Daytona Properties France, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 18/11/2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10/12/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société SCM Local expose que :
* Les prestations ont bien été réalisées,
* La créance est certaine, liquide et exigible.
La société Daytona Properties France, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ;; que de surcroît la société la société Daytona Properties France selon son extrait de Kbis en date du 17/11/2025 elle est inbonis et que la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste ;
Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ;
Attendu en l'espèce que l'article 15 du contrat/bon de commande stipule clairement la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ;
Le tribunal dira la demande de la société SCM Local régulière et recevable.
Sur les dispositions légales à considérer
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Sur la demande principale de SCM Local
Attendu que SCM Local verse au débat les pièces suivantes :
* le bon de commande N°Q102026 du 16/2/2022 et les CGV,
* l'attestation de signature électronique du bon de commande susvisé,
* les 9 factures de juin 2022 à février 2023,
* le relevé de compte mentionnant la somme de 4558,68 euros TTC,
* les relances du 12/12/2022 et 2/3/2023,
* la LR/AR de mise en demeure du 19/5/2025 non réceptionnée,
* les justificatifs des prestations.
Attendu que l'article 5 du contrat/bon de commande stipule : « Enfin il est rappelé qu'en application de l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu de plein droit et sans qu'un rappel de la part de SCM Local soit nécessaire au paiement d'intérêts de retard exigibles à partir du jour suivant cette même date et jusqu'à son complet paiement sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ».
Le tribunal dit la créance de SCM Local sur la société Daytona Properties France certaine, liquide et exigible et il condamnera la société Daytona Properties France à payer à SCM Local la somme de 4558,68 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 22 mars 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de la société SCM Local et de l'article L 441-10 du code de commerce.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 9 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera la société Daytona Properties France à payer à SCM Local la somme de 9 x 40 euros soit 360 euros.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société Daytona Properties France qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société SCM Local a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société Daytona Properties France à payer à la société SCM Local la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
* dit l'action de la société SCM Local régulière et recevable,
* condamne la société Daytona Properties France à payer à SCM Local la somme de 4558,68 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 22 mars 2023,
* condamne la société Daytona Properties France à payer à SCM Local la somme de 360 euros,
* condamne la société Daytona Properties France aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA et à payer 1500 euros à la société SCM Local en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment