Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° 26/140
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DU 16 OCTOBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 26/00030 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GNJT
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR PUBLICATION JUDICIAIRE
DU 16 OCTOBRE 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 16 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. EKIP’, au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le N° 453 211 393, dont le siège est à [Adresse 1] 33000 au [Adresse 2] et ayant un établissement secondaire sis au [Adresse 3], prise en la personne de Maître [M] [X], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MONTAGE ET ASSISTANCE TECHNIQUE D’AQUITAINE (MATA) suivant jugement en date du 23.11.2021,représentée par Maître Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
M. [D], [H] [C], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], non comparant et non représenté,
D’AUTRE PART,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 2] SUIT
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
En exécution d’une ordonnance définitive du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de PAU rendue en date du 24.4.2025 publiée au 1er bureau du Service de la publicité foncière de PAU 64000 le 27.5.2026, Volume 2026 S N° 10, ainsi que cela résulte du certificat délivré par la Cour d’Appel de PAU le 20.4.2026, certificat apposé sur l’ordonnance elle-même, la SELARL EKIP’mandataire judiciaire, agissant es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MONTAGE ET ASSISTANCE TECHNIQUE D’AQUITAINE (MATA) et nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de PAU en date du 23.11.2021a fait
procéder à la saisie immobilière à [Localité 3] au [Adresse 5] d’un local à usage commercial (lot 5) au premier étage d’un bâtiment d’un seul étage faisant partie d’un ensemble immobilier cadastré section AD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à la SARL MONTAGE ET ASSISTANCE TECHNIQUE D’AQUITAINE (MATA)
Le cahier des conditions de vente pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Grégory CASADEBAIG, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des conditions de ventes et déposé au Greffe de ce tribunal le 29.6.2026 ;
L’ ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de PAU rendue en date du 24.4.2025 a notamment :
* ordonné la vente aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de PAU d’un bien sis à MOURENX 64150 au [Adresse 5] d’un local à usage commercial (lot 5) au premier étage d’un bâtiment d’un seul étage faisant partie d’un ensemble immobilier cadastré section AD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à la SARL MONTAGE ET ASSISTANCE TECHNIQUE D’AQUITAINE (MATA)
* dit que cette vente sera poursuivie à la barre du Tribunal judiciaire de PAU par le ministère de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, Avocat au barreau de PAU, chez lequel pourront être notifiés le cas échéant, tous les actes d’opposition et les significations relatives à la procédure,
* dit que la mise à prix sera fixée à 80.000 euros avec possibilités de deux baisses de mise à prix d’un quart,
* DIT que les conditions de la vente seront celles de droit commun en pareille matière,
* DIT que la présente ordonnance produira les effets du commandement de payer valant saisie immobilière prévus par les articles 2198 à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret du 27 juillet 2007, et qu’elle sera publiée à la diligence de l’avocat désigné pour le compte du liquidateur au bureau des Hypothèques de la situation des biens dans les conditions prévues pour ledit commandement.
* DIT que le conservateur des hypothèques procédera à la formalité de publicité de l’ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés, et ce, en application de l’article R 642-23 alinéa 3 du Code de Commerce,
Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Grégory CASADEBAIG, Avocat au barreau de PAU) a conclu à ce qu'il plaise au juge de l’exécution - de lui donner acte des ses diligences et de faire procéder à l'adjudication des immeubles sur la mise à prix indiquée dans l’ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de PAU en date du 24.4.2025, étant précisé que les frais engagés pour parvenir à l'adjudication payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 2484 euros et 25 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe, non compris le droit proportionnel ;
SUR QUOI
Faisant droit aux conclusions de l'avocat poursuivant, après s’être assuré que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, le juge de l’exécution a :
- donné acte à Maître Grégory CASADEBAIG, Avocat au barreau de PAU, de ses diligences, dires, observations et conclusions,
- ordonné la vente de l’immeuble saisi situé à [Localité 3] au [Adresse 5] d’un local à usage commercial (lot 5) au premier étage d’un bâtiment d’un seul étage faisant partie d’un ensemble immobilier cadastré section AD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à la SARL MONTAGE ET ASSISTANCE TECHNIQUE D’AQUITAINE (MATA)
- rappellé que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé dans l’ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de PAU c’est à dire sur une mise à prix de 80.000 euros avec possibilités de deux baisses de mise à prix d’un quart,
- annoncé que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 2484 euros et 25 centimes (frais taxés) et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente.
Et immédiatement la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre a été donnée par le greffier.
Le juge de l’exécution a déclaré ouvertes les enchères pour l'adjudication de l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 80.000 euros avec possibilité de deux baisses de mise à prix d’un quart, outre les frais, tels qu'indiqués plus haut.
Aucune enchère n’a été portée. Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune enchère ne soit portée.
Maître Grégory CASADEBAIG, Avocat au barreau de PAU, et conformément à l’ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de PAU rendue en date du 24.4.2025 sollicite la remise en vente du lot de l’enchère avec une baisse de mise à prix d’un quart soit 60.000 euros,
Le Juge de l’Exécution, faisant droit aux conclusions de Maître Grégory CASADEBAIG, Avocat au barreau de PAU,
ORDONNE la remise en vente du lot de l’enchère sur la nouvelle mise à prix de 60.000 euros,
Aucune enchère n’a été portée. Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune enchère ne soit portée,
Maître Grégory CASADEBAIG, Avocat au barreau de PAU, et conformément à l’ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de PAU rendue en date du 24.4.2025 sollicite la remise en vente du lot de l’enchère avec une seconde baisse de mise à prix d’un quart soit 45.000 euros,
Le Juge de l’Exécution, faisant droit aux conclusions de Maître Grégory CASADEBAIG, Avocat au barreau de PAU,
ORDONNE la remise en vente du lot de l’enchère sur la nouvelle mise à prix de 45.000 euros,
Aucune enchère n’a été portée. Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune enchère ne soit portée,
Maître Grégory CASADEBAIG, Avocat au barreau de PAU, a conclu qu’il plût au Juge de l’Exécution de retirer le lot de l’enchère,
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
FAIT droit aux conclusions de Maître Grégory CASADEBAIG, Avocat au barreau de PAU,
CONSTATE le défaut d’enchère,
DECLARE que le lot de l’enchère est retiré du rôle.
Prononcé à [Localité 4] le 16 octobre 2026
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
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