Texte intégral
N° RG 26/00582 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRXY
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [Z] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le trente octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant,représenté par Monsieur [V] [A], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [Z] [C]
né le 28 Novembre 2006 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparant,
représenté par Me Hélène BEGARD, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
INTERVENANTS :
Madame [P] [C], mère de Monsieur [Z] [C], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante non représentée
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 30 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Par requête en date du 27 Octobre 2026, Monsieur le Directeur de l’établissement de santé de [Etablissement 1] a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON pour qu’il connaisse des soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [Z] [C] depuis l’hospitalisation complète prononcée le 21 octobre 2026
Le procureur de la République a conclu par écrit au maintien de l’hospitalisation de Monsieur [Z] [C].
La mainlevée de la mesure a été prononcée par l’hôpital le 29 octobre 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [Z] [C] ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE,
Notification RPVA :
Me Hélène BEGARD
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