Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00103 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7LO
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [I], né le 19 Novembre 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Non comparant
Copie exécutoire Me Pinardon, M. [I] le 15/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 février 2025, la SCI XCX, représentée par Monsieur [T], a donné à bail à Monsieur [L] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 350 euros, outre la somme de 30 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
La société XCX, représentée par son mandataire FD IMMOBILIER, a souscrit le 18 février 2025 auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement au titre du dispositif Visale afin de garantir les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre d’un impayé locatif ou de dégradations locatives.
Le 17 novembre 2025, la société XCX, représentée par son mandataire FD IMMOBILIER, a émis une quittance subrogative n° 3 après avoir perçu la somme totale de 1 520 euros versée par ACTION LOGEMENT SERVICES au titre des impayés locatifs dus par Monsieur [I] au titre des loyers d’août 2025 à novembre 2025.
Le 18 décembre 2025, la Société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler dans le délai de 6 semaines la somme principale de 1 520 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au mois de novembre 2025.
Le 16 février 2026, la société XCX, représentée par son mandataire FD IMMOBILIER, a émis une nouvelle quittance subrogative n°6 portant la somme totale versée par ACTION LOGEMENT SERVICES au titre des loyers impayés dûs par Monsieur [I] à la somme de 2 660 euros au titre des loyers et charges impayés entre août 2025 et février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la Société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [I] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demande de voir :
- juger recevable et bien fondée ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ;
A titre principal :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
A titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [I] ;
En tout hypothèse :
- ordonner l’expulsion de Monsieur [I], et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- condamner Monsieur [I] au paiement de la somme principale de 2 660 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 décembre 2025 sur la somme de 1 520 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation ;
- condamner Monsieur [I] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, fixée à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamner Monsieur [I] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;
- condamner Monsieur [I] au paiement de la somme 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.
Le 11 juin 2026, la société XCX, représentée par son mandataire FD IMMOBILIER, a émis une nouvelle quittance subrogative n°10 portant la somme totale versée par ACTION LOGEMENT SERVICES au titre des loyers impayés dûs par Monsieur [I] entre août 2025 et juin 2026 à la somme de 4 188, 28 euros.
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 juin 2026.
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation. Elle souligne également que le défendeur n’a jamais repris le paiement du loyer courant.
Monsieur [I] n'a pas comparu et n’a pas usé de la faculté de se faire représenter.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier à l’encontre du débiteur.
La SAS ACTION LOGEMENT a donc qualité pour engager à l’encontre du locataire l’action en paiement et en résolution du bail.
Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 4] par voie électronique le 16 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Dans sa version applicable aux contrats conclus postérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires 6 semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la Société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler, dans le délai de 6 semaines, la somme principale de 1 520 euros outre les frais, au titre des loyers échus au mois de novembre 2025.
Il résulte du décompte produit par la demanderesse, auquel le défendeur n’apporte aucun élément contraire, que Monsieur [I] n’a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti.
Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 janvier 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre du locataire :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, Monsieur [I] devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant sera égal à celui des loyers et charges, soit 382,76 euros à ce jour.
Si la Société ACTION LOGEMENT SERVICES a qualité et intérêt à agir en remboursement des sommes qu’elle a versées au bailleur à la place du locataire sur le fondement de son engagement de caution, elle ne peut le faire que sur le fondement de quittances subrogatives.
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats une dernière quittance subrogative signée le 11 juin 2026 par le mandataire de la société XCX, attestant du versement par la Société ACTION LOGEMENT SERVICES au bailleur d’une somme totale de 4 188,28 euros au titre des loyers et charges impayés par Monsieur [I] entre les mois d’août 2025 et juin 2026.
Ce montant correspond au décompte établi par la demanderesse en date du 23 juin 2026, aucun règlement n’ayant été effectué par Monsieur [I]. Aucun élément ne permet de contester ce décompte.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [I] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 188,28 euros au titre des loyers et charges, et indemnités d’occupation dus au 23 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 520 euros à compter du commandement de payer du 18 décembre 2025, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur l'expulsion :
La rupture du contrat de bail commande à Monsieur [I] de quitter les lieux, logement et annexes, à défaut d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [I], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [I] à verser au demandeur une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition au 29 janvier 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 18 février 2025 par la SCI XCX à Monsieur [L] [I] portant sur un logement situé [Adresse 2] - 19100 BRIVE LA GAILLARDE ;
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux situé [Adresse 2] - [Localité 5], l'expulsion de Monsieur [L] [I] et celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DITque le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 29 janvier 2026 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 382,76 euros (trois-cent-quatre-vingt-deux euros et soixante-seize centimes) ;
CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, dans la limite des sommes que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifiera avoir réglées au bailleur à ce titre avec une quittance subrogative ;
CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 188,28 euros (quatre-mille-cent-quatre-vingt-huit euros et vingt-huit centimes) au titre des loyers et charges dus au 23 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 520 euros à compter du commandement de payer du 18 décembre 2025, et compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros (trois-cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 décembre 2025 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
DIT qu’une copie de la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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