Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile - Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JANVIER 2026
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N° RG 25/07116 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3UY
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 19 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [R]-[S] venant aux droits de Madame [S] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [O] [X]
né le 21 Mai 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [H]
née le 25 Mars 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux comparants en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Grégory KERKERIAN
- Monsieur [O] [X]
- Madame [D] [H]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2020 ayant pris effet le même jour, Madame [B] [S] a consenti à Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 529,00 €, outre une provision pour charges.
Suivant acte authentique du 20 juin 2022, Madame [B] [S] a fait donation de l'appartement loué à Madame [F] [R]-[S].
Par actes de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], a fait signifier à Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] un commandement de payer pour un montant de 4 324,00 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 28 mai 2025, Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], a fait assigner Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail signé entre les parties à compter du 21 juillet 2025, ordonner l'expulsion des locataires, les condamner à lui payer la somme provisionnelle de 5138.51 euros au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges, les condamner à une indemnité d'occupation mensuelle de 654 euros à compter du 21 juillet 2025 jusqu'à libération complète des lieux, et les condamner à une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens..
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 16 septembre 2025.
À l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], représentée par son conseil, , maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 446,51 € arrêtée au 10 octobre 2025 (mois de Octobre 2025 inclus).
Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] sont présents en personne, et demandent au tribunal de les maintenir dans les lieux en leur accordant des délais de paiement, considérant les difficultés financières auxquelles ils se trouvent confrontés. Ils indiquent en effet avoir préparé une demande de surendettement et avoir fait l'objet d'une saisie sur salaire.
Le diagnostic social et financier reçu des services sociaux du Département ayant fait l'objet d'un PV de carence, il n'a pu en être donné lecture à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire et en premier ressort, en application des articles L.213-4-3 et R.213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire ou de résiliation judiciaire du bail
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 16 septembre 20/25, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], a régulièrement notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 28 mai 2025, soit dans un délai de 2 mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 20 mai 2025, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 4 324,00 €.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de 2 mois applicable en l'espèce.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l'expiration du délai de 2 mois à compter du commandement de payer, soit le 20 juillet 2025 à 24 heures. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 23 juin 2020 à compter du 20 juillet 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation et la demande en paiement des loyers et charges
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur une créance contractuelle ou l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance, au titre de l’arriéré locatif.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le bail d’habitation se trouve résilié au jour de la présente décision, et Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] sont désormais occupants sans droit ni titre. La demanderesse sollicite le versement d'une indemnité d'occupation qu'elle évalue sans justifier de son calcul, à une somme de 800 euros. Il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter de ce jour, à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 654,00 € par mois,
Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] seront condamnés solidairement au paiement de l’indemnité d’occupation provisionnelle ainsi fixée à compter de la présente décision, jusqu'à la libération effective des lieux.
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du commandement de payer délivré le 20 mai 2025 et du décompte de la créance arrêtée au 10 octobre 2025 à la somme de 6 446,51€, que Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], rapporte la preuve de l'arriéré locatif, lequel au surplus n’est pas contesté par Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H].
La créance de Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], n'est donc pas sérieusement contestable.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] à payer à Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], la somme provisionnelle de 6 446,51 €, au titre des loyers et charges arrêtés au 10 octobre 2025 (échéance du mois d’octobre 2025 incluse).
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Suivant l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Nonobstant la qualité de juge de l'évidence du Juge des référés, ce dernier peut accorder des délais de paiement lorsque la créance est certaine et exigible (Cass. civ. 2 , 11 mai 2000).
En l'espèce, Madame [H] et Monsieur [X] font état d'importantes difficultés financières. Ils indiquent avoir fait l'objet d'une saisie sur salaire et avoir préparé un dossier de surendettement, qu'ils n'ont toutefois pas encore déposé. Ils ne présentent cependant aucun élément justifiant de leur situation et ne justifient pas avoir repris le paiement de leur loyer courant.
Dans ces conditions, la demande de délais présentée par Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] ne peut qu'être rejetée.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner in solidum Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] à payer à Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], aux fins de résiliation judiciaire concernant le bail d’habitation consenti à Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H],
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 23 juin 2020 entre Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], d'une part, et Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], sont réunies à la date du 20 juillet 2025 à minuit,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due par Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 654,00 € par mois,
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] à payer à Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], la somme provisionnelle de 6 446,51 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 10 octobre 2025 (échéance de Octobre 2025 incluse),
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] à payer à Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à compter de l'échéance suivant celle de l'arrêt du décompte et jusqu'à la libération complète et effective des lieux,
DEBOUTE Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] de leur demande de délais de paiement,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] à payer à Madame [F] [R]-[S], venant aux droits de Madame [B] [S], la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [X] et Madame [D] [H] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 20 mai 2025,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE