Texte intégral
Copie exécutoire : TGS FRANCE AVOCATS - Maître Nicolas SFEZ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/09/2025
PAR M. HERVE DEHE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025019012 17/06/2025
ENTRE :
SASU VALOREN ex AXDIS PRIME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 852 404 938
Partie demanderesse : comparant par Me AOUIZERATE BINHAS, Avocat (C1325)
ET :
SAS ATELIER DES PROS ENERGIE RENOVATION (ADPER), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 902 266 139 Partie défenderesse : comparant par TGS FRANCE AVOCATS - Maître Nicolas SFEZ, Avocat (E0053)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SASU VALOREN ex AXDIS PRIME nous demande de :
Vu l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Président du Tribunal des affaires économiques de déclarer la société VALOREN recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
Condamner la société ATELIER DES PROS ENERGIE RENOVATION (ADPER) à payer, par provision, la somme de 45.000 euros à la société VALOREN.
Condamner la société ATELIER DES PROS ENERGIE RENOVATION (ADPER) à payer à la société VALOREN la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 17 juin 2025, nous avons remis la cause au 9 septembre 2025 pour arrangement.
A l'audience du 9 septembre 2025 :
Le conseil de la SAS ATELIER DES PROS ENERGIE RENOVATION (ADPER) se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les dispositions des articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1113, 1217, 1219, 1220, 1353 et 1363 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article L. 110-3 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Il est demandé au Tribunal des affaires économiques de PARIS de bien vouloir :
* REJETER l'intégralité des demandes de la société VALOREN;
* CONDAMNER la société VALOREN au paiement d'une somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* DÉBOUTER la société VALOREN aux entiers dépens.
Le conseil de la SASU VALOREN ex AXDIS PRIME se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 19 septembre 2025 à partir de 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord :
* sur le quantum des factures réclamées,
* sur l'interprétation et les conditions d'exécution du contrat,
Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.
Le conseil du demandeur sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond, à laquelle s'oppose le conseil du demandeur.
Après avoir examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.
Toutefois, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 2 octobre 2025 à 14h00, devant la chambre 1-9, pour qu'il soit statué au fond.
Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC,
Vu l'article 873-1 du CPC,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du 2 octobre 2025 à 14h00, devant la chambre 1-9, pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS ATELIER DES PROS ENERGIE RENOVATION (ADPER), aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SASU VALOREN ex AXDIS PRIME, qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Condamnons la SASU VALOREN ex AXDIS PRIME aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Dehe, président, et Mme Léa Novais, greffier.
Mme Léa Novais
M. Hervé Dehe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment