Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00080 - N° Portalis DBYI-W-B7H-DAUR /
NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [K] [E], [G] [L] C/ [I] [N] [M], [T] [B] épouse [M], [X] [M] épouse [U], [F] [P] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
Madame LACOINTA, MTT
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière
Débats tenues à l’audience du 04 Décembre 2025 devant Monsieur DELORE et Madame LACOINTA, qui en ont fait leur rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.
DESTINATAIRES :
Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA
Me Valérie PALLANCA
délivrées le 30.01.2026
DEMANDEURS
Madame [K] [E]
née le 01 Juin 1994 à DIEPPE (76200), demeurant 762 CHEMIN DES MURIERS - 38200 VILLETTE DE VIENNE
représentée par Me Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant, Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Monsieur [G] [L]
né le 07 Février 1992 à VENISSIEUX (69200), demeurant 762 CHEMIN DES MURIERS - 38200 VILLETTE DE VIENNE
représenté par Me Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant, Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [T] [B] épouse [M]
née le 22 Juillet 1944 à TUNIS (TUNIS), demeurant LES TERRASSES DU CAUCILLA - 134 RUE DU VERDIER Bat d - 38200 CHUZELLES
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE,
APPELES EN CAUSE, en leur qualités d’héritiers de M. [Z] [M],
Monsieur [I] [N] [M]
né le 26 Février 1973 à LYON 8 (69008), demeurant 60 rue des serventières - 38200 VILLETTE DE VIENNE
représenté par Me Josselin CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE,
Madame [X] [M] épouse [U]
née le 20 Mars 1975 à SAINT PRIEST (69), demeurant 1 rue bonnet - 69200 VENISSIEUX
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE,
Monsieur [F] [P] [M]
né le 25 Juin 1979 à VENISSIEUX (69200), demeurant 1283 F route de chuzelles - 38200 VILLETTE DE VIENNE
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE,
Clôture prononcée le : 08 octobre 2025
Débats tenus à l'audience du : 04 Décembre 2025, mis en délibéré au 08 Janvier 2026
Rédacteur : Mme LACOINTA Virginie
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOYENS
Selon acte notarié en date du 29 avril 2019, Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] ont acquis auprès de Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [M] née [B], un bien immobilier composé d’une maison d’habitation et d’un terrain attenant sis 762 chemin des Mûriers à VILLETTE DE VIENNE (38200) moyennant un prix de 215 000 euros.
Ce bien leur avait été présenté courant décembre 2018 par l’agence ASD IMMO Chuzelles, mandatée par les propriétaires par avenant au mandat initial dans le cadre d’une deuxième phase de vente, à la suite d’une annonce diffusée par cette dernière.
Les acquéreurs ont constaté après leur emménagement que la cave, qu’ils n’avaient pas visitée, était inondée et que certaines pièces de la maison présentaient d’importantes traces d’humidité.
Le 15 juillet 2019, ils ont diligenté une expertise amiable confiée à Monsieur [W] [A] laquelle fait état d’humidité en pied de mur intérieur et extérieur et de nombreuses moisissures sur les murs de salle à manger et de la cuisine, susceptibles de porter atteinte à la santé de leurs habitants, préconisant les travaux à entreprendre.
Par courrier du 17 mars 2020, Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] ont sollicité des vendeurs une réduction du prix de 34 540 euros correspondant au montant des travaux à réaliser selon devis de l’entreprise EVMA.
Cette demande a été réitérée par une mise en demeure de leur conseil, par lettre recommandée du 25 mai 2020 ainsi que par Maître [Q] [S], notaire, par courrier du 2 avril 2020.
En réponse, par courrier du 24 juin 2020, le conseil de Madame [T] [M], déniant l’existence d’un vice caché, a rejeté toutes responsabilités de sa cliente.
Les démarches amiables n’ayant pas abouti, Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins d’ordonner une expertise judiciaire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2020, Monsieur [L] et Madame [E] ont fait assigner en référé-expertise Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [M] devant le Président du Tribunal judiciaire de VIENNE.
Par ordonnance de référé du 17 décembre 2020 le Président du Tribunal judiciaire de VIENNE a fait droit à la demande d’expertise et désigné Monsieur [R] [H] pour y procéder.
L’expert a rendu son rapport le 17 janvier 2022.
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 décembre 2022, Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Vienne, Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [M] aux fins d’obtenir leur condamnation à leur verser, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 43 200 € correspondant à leur préjudice matériel, 10 000 € correspondant à leur préjudice consécutif à l’obligation de renoncer au réaménagement qu’ils avaient projeté, 15 000 € correspondant à leur préjudice de jouissance compte tenu du délai estimé à trois ans après travaux pour l’assainissement des structures, 2 000 € correspondant à leur préjudice de jouissance à raison de l’impossibilité d’utiliser la cave, 3 000 € au titre de leur préjudice moral, outre leur condamnation à leur verser la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions transmises par le RPVA le 3 avril 2023, les époux [M] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir prononcer l’irrecevabilité de la demande formulée à titre principal sur le fondement des vices cachés et d’obtenir la condamnation de Monsieur [L] et Madame [E].
Par ordonnance du 8 novembre 2023, le juge de la mise en état a :
REJETÉ la fin de non-recevoir soulevée par les époux [M] tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés, CONDAMNÉ les époux [M] à verser à Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNÉ les époux [M] aux entiers dépens de l’incident. Monsieur [Z] [M] est décédé le 4 mai 2024, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [T] [B], épouse [M], et ses trois enfants, Monsieur [I] [M], Madame [X] [M] et Monsieur [F] [M].
Par actes de commissaire de justice des 30 et 31 janvier 2025, Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] ont fait délivrer une assignation d’intervention forcée à Monsieur [I] [M], à Madame [X] [U], née [M] et à Monsieur [F] [M].
Par ordonnance du 12 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires, désormais appelées sous le numéro RG 23/000080.
La clôture de la mise en état a été fixée au 8 octobre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire a été inscrite au rôle de l’audience collégiale du 4 décembre 2025, pour plaidoiries.
A l’audience du 4 décembre 2025 l’affaire a été appelée et utilement retenue avant que le jugement ne soit mis en délibéré au 5 février 2026 pour y être rendu par mise à disposition au greffe
***
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 21 mai 2025, Madame [K] [E] et Monsieur [G] [L] demandent au tribunal judiciaire de Vienne de :
A titre principal,
DECLARER que le bien immobilier sis VILLETTE-DE-VIENNE (38), 762 Chemin des Muriers vendu le 19 avril 2019 est affecté de vices cachés, JUGER que la responsabilité de Monsieur et Madame [M] est engagée envers Monsieur [L] et Madame [E] au titre de la garantie légale des vices cachés,DECLARER que Monsieur et Madame [M] avaient connaissance de l’existence des vices cachés antérieurement à la vente, DECLARER la clause d’exonération de la garantie légale des vices cachés stipulée aux termes de l’acte de vente du 29 avril 2019 inopposable aux acquéreurs, CONDAMNER in solidum les consorts [M] à régler à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 43 200,00 € à titre de restitution d’une partie du prix de vente, laquelle somme sera réactualisée en fonction de la variation de l’indice BT01 publié par l’INSEE, avec comme indice de base le dernier publié au jour du rapport de l’expert et comme indice de comparaison, le dernier publié au jour du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil,
A titre subsidiaire,
JUGER que la responsabilité délictuelle de Monsieur et Madame [M] est engagée à l’égard de Monsieur [L] et Madame [E] au titre de la réticence dolosive et, à tout le moins, au titre du manquement de leur obligation précontractuelle d’information, CONDAMNER in solidum les consorts [M] à régler à Monsieur [L] et Madame [E] une indemnité de 43 200,00 €, laquelle somme sera réactualisée en fonction de la variation de l’indice BT01 publié par l’INSEE, avec comme indice de base, le dernier publié au jour du rapport de l’expert et comme indice de comparaison, le dernier publié au jour du jugement à intervenir, et avec intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil,
En tout hypothèse,
CONDAMNER in solidum les consorts [M] à régler à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 10 000,00 € au titre des préjudices résultant de l’absence de réaménagement du bien acquis afin de conserver toutes preuves utiles dans le cadre des opérations d’expertise, d’une part, et l’absence d’aménagement du garage en pièce à vivre, d’autre part,
CONDAMNER in solidum les consorts [M] à régler à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 15 000,00 € au titre du préjudice de jouissance relevé par l’expert judiciaire consistant en une période estimée de deux à trois ans avant d’obtenir un logement sain, CONDAMNER in solidum les consorts [M] à régler à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 2 000,00 € au titre du préjudice de jouissance exclusivement liée à la cave, JUGER que dans l’hypothèse où Monsieur [L] et Madame [E] entameraient des investigations sur la solidité de la voute située au-dessus de la cave, lesquelles aboutiraient à des travaux de renforcement, leurs coûts devraient alors être intégralement pris en charge par les époux [M],RESERVER leur droit de revendiquer la condamnation des consorts [M] au paiement des travaux complémentaires ainsi rendus nécessaires, CONDAMNER in solidum les consorts [M] à régler à monsieur [L] et madame [E] la somme de 3 000,00 € au titre de leur préjudice moral, CONDAMNER in solidum les consorts [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés par Monsieur [R] [H] à un montant de 14.864,27 €, CONDAMNER in solidum les consorts [M] à régler à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 10 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,DEBOUTER les consorts [M] de toutes leurs demandes, fins et précautions, plus amples et contraires, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, s’agissant de l’intervention forcée de Monsieur [I] [M], Madame [X] [U], née [M] et de Monsieur [F] [M], que ces derniers ont été reconnus comme ayant la qualité d’héritiers de [Z] [M], que de nombreux courriers leur ont été adressés afin de connaître leur intention d’accepter ou non la succession de leur père, que des sommations de prendre parti leur ont été notifié les 26 et 27 septembre 2024 et que dès lors qu’aucune réponse n’a été apportée dans le délai de deux mois imparti par les sommations, ils sont réputés acceptants purs et simples de la succession.
A titre principal, s’agissant de la garantie légale des vices cachés, les demandeurs exposent avoir découvert l’existence d’une cave inondée lors de leur installation dans les lieux. Ils indiquent que le diagnostic d’amiante annexé à la promesse de vente et à l’acte définitif de vente, réalisé le 10 avril 2018 soit près d’un an avant la conclusion de la vente, précise que la cave n’a pu être visitée en raison d’infiltrations d’eau, ce qui démontre que les infiltrations existaient donc au moment de la vente. Ils ajoutent avoir été informés de la vente de la maison sur le site internet de l’Agence ASD’IMMO en décembre 2018, laquelle ne mentionnait pas de cave et qu’ils n’avaient pas connaissance des annonces antérieures de l’Agence stipulant l’existence d’une cave.
Ils énoncent par ailleurs que si l’agence immobilière ASD’IMMO est à l’origine de la publication de l’annonce litigieuse, ce sont les époux [M] qui sont à l’origine de la description de leur bien et devaient contrôler les descriptions faites. Ils soutiennent que la mention « cave » a été supprimée volontairement de l’annonce et affirment que l’agence immobilière n’avait pas connaissance de l’existence de la cave litigieuse comme elle l’a soutenu dans ses écritures à l’occasion de la procédure en référé et que, quand bien même elle aurait eu connaissance de son existence, elle ignorait qu’elle était inondée.
Les demandeurs font valoir également que les précédents acquéreurs potentiels qui avaient eu connaissance de l’existence de la cave inondée, n’avaient pas acquis la maison, que c’est afin de forcer la vente que l’existence de la cave a ensuite été dissimulée, dans les annonces, mais également lors de la visite, la trappe y menant étant inaccessible ; que dès lors, le vice est caché. Qu’en outre elle ne figurait pas non plus dans le descriptif du bien dans l’avant contrat et le contrat de vente. Ils ajoutent qu’ils sont profanes en matière immobilière, qu’ils n’ont donc pas pris connaissance de l’intégralité des annexes jointes à l’acte de vente et qu’en tout état de cause, la mention de « cave » n’apparaît pas clairement et explicitement dans ces documents , son caractère inondé stipulé dans le diagnostic amiante ne l’étant qu’en police d’écriture réduite et noire. Ils concluent que tout a été mis en œuvre par les vendeurs pour que la cave inondée ne soit pas détectée avant que la maison ne soit acquise.
Par ailleurs, ils contestent le fait que le bien se situerait à proximité immédiate d’un cours d’eau et soutiennent que la mention explicite de la nécessité de travaux de rénovation ne rend pas le vice apparent, étant donné qu’ils ignoraient l’existence de la cave litigieuse. Sur l’aspect financier, ils font valoir que, contrairement à ce que les défendeurs soutiennent, la somme de 16 800 € ne constituait pas la somme prévue pour l’intégralité des travaux, mais seulement une partie.
Ils exposent que l’exigence d’antériorité du vice est satisfaite dès lors que le vice est en germe au moment de la vente, que les acquéreurs ont découvert l’existence de la cave et son caractère inondé postérieurement à la vente, alors qu’elle a toujours existé, le diagnostic amiante qui fait état d’infiltrations dans la cave datant du 18 avril 2018. Ils contestent les conclusions de l’expert qui ont écarté l’impropriété à la destination du garage et de la buanderie, sans tenir compte de leur projet d’aménagement du garage en pièce à vivre, impossible en présence d’eau dans la cave. Ils ajoutent que l’expert ne s’est pas prononcé sur la destination de la cave alors que cette dernière a une utilité propre ni sur la solidité de la voûte située dans la cave insuffisamment analysée. Ils ajoutent que les vendeurs auraient pu appeler en cause d’autres intervenants qu’ils estimeraient responsables, mais qu’ils ne l’ont pas fait.
S’agissant des infiltrations affectant les murs de la maison, les demandeurs exposent que l’annonce de l’agence immobilière ASD’IMMO mentionnait des « murs sains », qu’en réalité, il y a des traces de moisissure et d’eau sur les murs qui rendent le bien insalubre tels que l’a constaté Monsieur [W] [A], expert. Ils énoncent que si l’expert judiciaire estime que ces traces d’humidité étaient visibles, il écrit néanmoins que l’humidité était « en partie masquée par les lambris de bois », qu’ainsi les acquéreurs ne pouvaient imaginer l’ampleur et les conséquences néfastes des désordres, ni ne pouvaient déceler l’excès d’humidité dans les pièces et ne pouvaient imaginer que les travaux à prévoir incluraient des travaux relatifs à l’humidité du bien puisque dans l’annonce, le bien était présenté comme un « bien à rénover sauf toit et murs ». Ils affirment que le vice est antérieur à la vente étant donné que des travaux d’assainissement des murs et un traitement des murs avaient été réalisés en 1987 et que la présence d’humidité rend le bien impropre à sa destination, dès lors qu’il ne respecte pas les normes de décence prévues par décret et qu’il est donc nécessaire de faire réaliser des travaux particulièrement importants.
Ils font valoir que les vendeurs ne pouvaient ignorer la présence d’humidité et l’existence de la cave, qu’en conséquence, la clause d’exonération de garantie des cachés est inopposable aux acquéreurs, en droit de demander une restitution du prix de vente.
Subsidiairement, ils estiment être victimes d’un dol en ce que ni les vendeurs pas plus que l’agence immobilière ne les a informés de l’existence d’une cave inondée, que les vendeurs n’ont pas sollicité de rectification de l’annonce publiée, ce qui prouve leur volonté de dissimuler l’information et constitue un dol par réticence. Ils exposent qu’ils ne pouvaient pas demander à visiter la cave litigieuse dont ils ignoraient l’existence, que son entrée était masquée par des planches et des cartons, ce qui n’avait pas été manifestement le cas pour les précédents acquéreurs potentiels qui l’avaient visitée. Ils ajoutent qu’ils n’auraient pas acquis le bien s’ils en avaient eu connaissance. Ils estiment que des informations essentielles n’ont pas été portées à leur connaissance, notamment le fort taux d’humidité ou les conséquences potentielles sur leur santé et l’ampleur des travaux à réaliser. Les acquéreurs estiment en outre que les vendeurs ont manqué à leur obligation précontractuelle d’information aux termes de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente, que les informations passées sous silence ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, qu’ils ont également manqué à l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité envers les acquéreurs.
S’agissant des préjudices subis, ils estiment que les vices du sol et du sous-sol affectent tant l’usage de la cave et celui du séjour, que les travaux pour remédier aux désordres liés à l’humidité n’ont pu être anticipés, les acquéreurs ignorant la nécessité comme l’ampleur de ces travaux, que la responsabilité des vendeurs est donc engagée et que le préjudice s’élève à la somme de 43 200 euros TTC correspondant au coût des travaux de reprise tels que chiffrés par l’expert judiciaire. Ils estiment également avoir subi un préjudice lié à l’impossibilité de réaménagement du bien du fait de la nécessaire conservation des preuves pendant la procédure, un préjudice de jouissance constitué par le délai de deux ou trois ans pendant lequel les acquéreurs ont été privés de vivre dans une maison saine ainsi que par la privation de la possibilité d’utiliser de la cave et un préjudice moral constitué par les tracas et angoisses, notamment financiers, occasionnés.
Ils contestent enfin le préjudice moral allégué par les défendeurs et exposent que l’action diligentée n’avait pour unique objet que de faire valoir leurs droits et de jouir paisiblement du bien acquis.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 4 avril 2025, Madame [T] [B], épouse [M], défenderesse, Monsieur [I] [M], Madame [X] [M] et Monsieur [F] [M], appelés en cause, demandent au tribunal judiciaire de Vienne de :
A titre principal,
DEBOUTER Madame [E] et Monsieur [L] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions,
A titre subsidiaire,
RAMENER l’évaluation du coût des travaux en lien avec l’objet du litige aux conclusions de l’Expert, soit la somme de 10 200 € TTC,
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement Madame [E] et Monsieur [L] à payer à Madame [M] la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral, CONDAMNER solidairement Madame [E] et Monsieur [L] à payer aux consorts [M] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la défense de leurs intérêts dans la procédure en référé et la présente instance, CONDAMNER les mêmes aux dépens de la procédure en référé et de la présente instance et en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée. En réplique, ils soutiennent n’avoir jamais caché l’existence de la cave litigieuse aux acquéreurs, que celle-ci était visée dans le mandat de vente confié à l’Agence immobilière ASD IMMO CHUZELLES et expressément mentionnée dans les annonces publiées tant sur support papier que sur support numérique. Ils ajoutent qu’elle était également mentionnée dans les diagnostics annexés à l’acte de vente. Ils font valoir qu’ils n’avaient pas les compétences pour vérifier chacune des opérations au regard de leur âge et de leur état de santé. Ils soutiennent que les acquéreurs ont visité à plusieurs reprises le bien, parfois seuls, qu’ils ont donc pu prendre connaissance de l’intégralité des pièces.
Les défendeurs exposent qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 17 janvier 2022 que la dissimulation dénoncée de la cave pourrait provenir d’autres intervenants et qu’il appartenait aux acquéreurs de les appeler à la cause. Ils rappellent que le mandat de vente spécifiait expressément l’existence d’une cave, que toutes les informations ont été transmises et que si l’agence a omis ou choisi délibérément de dissimuler certains éléments, ce n’est pas de leur fait. Ils exposent également qu’il était noté dans le diagnostic, annexé au contrat de vente, que la cave était inaccessible en raison d’infiltrations d’eau.
S’agissant des infiltrations sur les murs, les défendeurs font valoir qu’ils n’ont jamais caché que la maison est un ancien moulin à eau située en conséquence à proximité d’un cours d’eau, que les acquéreurs en avaient connaissance et avaient également conscience des gros travaux de rénovation à entreprendre. Ils soutiennent que les traces d’humidité étaient visibles et que la mention « murs sains » de l’annonce ne relève pas du fait de la défenderesse, qui n’a jamais validé les annonces et qui a été surprise d’apprendre, alors qu’elle a habité cette maison pendant les plus de trente année, qu’elle était insalubre. Elle expose que les acquéreurs ont visité le bien à plusieurs reprises, qu’ils étaient informés de l’ampleur des travaux de rénovation à prévoir, qu’ils ont fait valoir la qualité d’artisan plombier chauffagiste de Monsieur [L] et son entourage d’artisans pour dire être disposés à réaliser les travaux de rénovation et que rien n’a été dissimulé .Ils ajoutent que l’acte de vente contenait une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.
S’agissant de la réticence dolosive invoquée par les demandeurs, les défendeurs rappellent que le dol suppose une volonté de nuire ainsi qu’un préjudice subi par la victime du vice de consentement et qu’il est nécessaire que l’information ignorée ait été déterminante pour son consentement. Ils font valoir qu’au cas présent, les acquéreurs avaient conscience des gros travaux de rénovation à entreprendre, qu’il est dès lors étonnant qu’ils aient chiffré le montant des rénovations à 15 000 €, alors que l’annonce indiquait un minimum de 70 000 euros. Les défendeurs soutiennent qu’aucune information n’a été gardée sous silence ou dissimulée, en ce compris l’existence d’une cave et l’humidité des murs de la maison. Ils font valoir que l’ensemble des fautes qui leur sont reprochées par les demandeurs relèvent de fautes commises par l’agence immobilière ou par le notaire des acheteurs, qu’ils ne peuvent dès lors en supporter les conséquences.
S’agissant des demandes indemnitaires, ils exposent que les acquéreurs ne se sont pas suffisamment renseignés sur le bien litigieux et les travaux de rénovation à prévoir, que l’ensemble des travaux préconisés par l’expert correspondent aux travaux qui étaient à prévoir et indiqués lors de la vente et qu’en tout état de cause, les travaux de remise en état de la cave qui seuls pourraient être retenus ont été évalués à 10 200 € TTC et non pas à 43 200 €. Sur le préjudice de jouissance, ils estiment que les acquéreurs étaient informés des travaux à entreprendre, ce qui impliquait nécessairement qu’ils ne pourraient jouir du bien dès la vente et qu’il n’existe donc aucun préjudice de jouissance. Sur le préjudice moral, ils font valoir que ce sont les acquéreurs qui ont sous-estimé le montant des travaux, que les vendeurs ne peuvent dès lors être tenus responsables de cela.
Ils soutiennent enfin que Madame [T] [M] a subi un préjudice moral du fait de cette procédure que les défendeurs estiment infondée, en ce que les acquéreurs savaient pertinemment que le bien nécessitait de gros travaux de rénovation.
MOTIFS
I/ Sur l’intervention forcée des héritiers de Monsieur [Z] [M]
L’article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
En application de l’article 772 du code civil, dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
En l’espèce, les consorts [L]-[E] justifient par l’acte de décès et l’acte de notoriété produits, du décès de Monsieur [Z] [M] et de la qualité d’héritiers de ses enfants [X], [I] et [F] [M].
Ils versent au débat la sommation de prendre parti délivrée par huissier par actes du 26 septembre 2024 à [X] [M], [I] [M] et [F] [M] leur laissant un délai de deux mois pour exercer l’option successorale à défaut de quoi ils seront réputés accepter purement et simplement la succession.
Dès lors qu’aucune réponse n’a été apportée aux demandeurs, Madame [X] [M], et Messieurs [I] [M] et [F] [M] seront réputés avoir la qualité d’héritiers de leur père, Monsieur [Z] [M].
Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] sont donc bien fondés à les attraire à la présente procédure et leurs demandes seront déclarées recevable à leur encontre.
II/Sur la demande principale de mise en œuvre de la responsabilité des consorts [M] au titre de la garantie des vices cachés
Aux termes des article 1641 et 1642 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le vice caché peut être défini comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente.
C'est à l'acheteur qu'il revient d'établir, par tous moyens, le caractère occulte du vice.
L'appréciation de la pertinence des éléments de preuve apportés par lui relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Il est constant qu’il y a lieu de se référer au comportement standard du bon père de famille, tout en prenant en considération les connaissances techniques dont l'acheteur était, au moment de la vente, éventuellement pourvu.
Inversement, si le défaut était observable à l'examen superficiel ou au terme de vérifications élémentaires, et si l'acheteur n'a pas accompli les diligences minimales qui lui auraient permis de le découvrir, il n'y a pas de vice caché.
Par ailleurs, seul un défaut de nature à affecter gravement l'usage de la chose peut justifier la mise en jeu de la garantie.
Le point de savoir si la chose vendue est impropre à sa destination relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
En l’espèce, il ressort de la promesse de vente que le bénéficiaire prendra le bien dans l’état ou il se trouve à ce jour tel qu’il l’a vu et visité et n’aura aucun recours contre le vendeur en raison des vices apparents et des vices cachés, cette exonération de garantie ne s’appliquant pas si le promettant est un professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel et que s’il est prouvé que les vices cachés étaient connus du promettant
L’acte de vente stipule que l’acquéreur prendra le bien dans l’état ou il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment ne raison des vices apparents et des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas.
- si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,
- s’il est prouvé par l’acquéreur dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.
Monsieur [L] et Madame [E] invoquent l’existence d’un vice caché constitué par la découverte, après l’acquisition de leur maison, d’une cave inondée et d’infiltrations dans le séjour et la cuisine, vice qui aurait été connu des vendeurs et volontairement dissimulé.
Sur la méconnaissance de l’existence de la cave
Les consorts [L]-[E] indiquent ne pas avoir été informés de l’existence d’une cave lors de leur visite des lieux en décembre 2018 et de ce fait ne pas avoir été en mesure de la visiter, ne l’ayant découverte qu’au moment de la prise de possession du bien le 29 avril 2019 pour se rendre compte qu’elle était inondée, ce qui caractérise le vice.
Il ressort du rapport de l’expert judiciaire et de l’annonce diffusée dans de cadre la deuxième phase de vente, versés au débat, que le descriptif du bien rédigé par l’agence ASD IMMO et sur la base duquel les acquéreurs ont pu visiter le bien, se différenciait des précédentes annonces (première phase de vente) en ce qu’elle ne mentionnait pas de cave, ce qui n’est pas discuté. Il ressort également de la promesse de vente notariée et de l’acte de vente que la cave ne figure pas dans la désignation du bien. Toutefois il est établi que la cave était mentionnée expressément sur les diagnostics plomb (paragraphe 2.3 du rapport « objet de la mission ») et amiante ( paragraphe 3.2.6 « périmètre de repérage effectif ») remis aux acquéreurs dès la signature de la promesse de vente.
Par ailleurs les acquéreurs ne démontrent pas que l’accès à la cave ne leur a pas été proposé et que la trappe d’accès leur a été volontairement dissimulée . Il ressort en effet du rapport de l’expert judiciaire que les consorts [L]-[E] ont pu visiter le bien à plusieurs reprises y compris seuls. En outre les photos produites du garage encombré ne sont pas suffisantes pour rapporter la preuve que la trappe était masquée et inaccessible, l’expert indiquant à ce sujet « constat visuel potentiellement contrecarré du fait de l’encombrement du garage, susceptible de masquer les accès à la cave et à la fosse »
Il ressort également du rapport d’expertise judiciaire que les consorts [L]-[E] ont indiqué avoir pu confondre la cave avec la fosse mécanique ce dont il peut être déduit qu’ils avaient connaissance de la fosse. Or, cette dernière est selon l’expert, mitoyenne de la cave et aménagée en son sein, ce qui permet de retenir que les consorts [L]-[E] ont fait preuve de négligence en ne prêtant pas attention à l’intégralité du sous-sol et qu’en tout état de cause l’existence d’un sous-sol ne leur a pas été dissimulé.
Il en résulte que Monsieur [L] et Madame [E] ne rapportent pas la preuve de ne pas avoir eu connaissance de l’existence d’une cave n’ayant pas entrepris les diligences élémentaires pour la découvrir.
En outre, Monsieur [L] artisan dans le domaine de la construction, qualité dont il s’est prévalu au moment de l’achat, aurait dû être particulièrement attentif aux diagnostics qui lui ont été remis.
Il en résulte qu’il ne peut être opposé aux vendeurs la méconnaissance de l’existence de la cave, en raison d’une dissimulation volontaire des vendeurs, étant précisé que la découverte de l’existence de cette cave ne peut en outre être considérée à elle seule comme un vice.
- Sur la découverte de la cave inondée
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que ce n’est que le 29 avril 2019, jour de l’achat que les consorts [L]-[E] ont découvert la cave et que cette cave était inondée, en eau de 80 cm.
De plus l’expert précise que le 10 février 2021, lors de la première réunion d’expertise, la cave était aussi inondée.
Il n’est pas établi toutefois que la cave était inondée au moment des visites des consorts [L]-[E], l’expert justifiant d’une pluviométrie faible à cette période et en justifie par la production des données météorologiques saisonnières. Rien n’indique par conséquent qu’en visitant la cave ils auraient pu avoir connaissance de son caractère inondable et ainsi du vice dénoncé.
L’appréciation du caractère inondable de la cave comme constitutif d’un vice caché ne résulte pas ainsi uniquement de l’absence de visite par les acquéreurs mais de ce dont ils pouvaient ou pas légitimement s’attendre en achetant un moulin.
Si il peut être considéré que le caractère inondable de la cave constitue un défaut de la chose vendue en matière de vente d’une maison d’habitation, il ne répond pas pour autant, en l’espèce, aux caractéristiques d’un vice caché opposable aux vendeurs.
D’une part ce défaut résulte de la conception même du bâtiment, caractéristique des moulins à eau. Selon l’expert, les entrées d’eau dans la cave proviennent de l’historique du bâtiment, ancien moulin à eau, ayant fonctionné à l’énergie hydraulique pendant plus de cent ans, dont il reste des vestiges au niveau de l’étanchéité.
Selon le même rapport ( p 71 du rapport) « l’alimentation globale du moulin n’a toutefois pas été supprimée et le bâtiment demeure intégré à un contexte marqué par une nappe aquifère peu profonde ,au niveau fluctuant en fonction du régime de la rivière et des précipitations » l’expert précisant également que la cave a pu être exploitée en tant que citerne d’eau.
Ainsi les acheteurs qui n’ignoraient pas au regard des pièces versées au débat ( annonce immobilière notamment) acquérir un ancien moulin, faisant même valoir que l’historique du moulin a contribué au « véritable coup de foudre » qu’ils ont eu pour la maison et à leur décision d’achat , ne pouvaient ignorer par conséquent l’architecture typique de ce type de bâtiment conçu pour être alimenté en eau, ni la proximité évidente d’un cours d’eau. Dans ces conditions, ils ne peuvent se prévaloir d’un vice caché au titre d’une cave inondable.
D’autre part, il est indiqué dans le rapport d’expertise judiciaire que la présence d’eau dans la cave induit des remontées capillaires dans les murs qui n’affectent aucunement la solidité de l’ouvrage (maçonnerie de pierres très épaisses) ni ne génère d’impropriété à destination des locaux situés à proximité (garage et buanderie).
Il en résulte que le défaut caché de la chose vendue ne répond pas à la définition légale du vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, n’étant pas démontré l’impropriété à la destination des lieux et la remise en cause du projet de rénovation.
Les consorts [L]-[E] ne démontrent pas de surcroît que leur projet d’aménagement du garage en pièce à vivre ait été déterminant dans l’acquisition de leur maison.
Ainsi il n’est pas nécessaire de statuer sur l’antériorité du vice.
Il en résulte qu’ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, du vice caché provenant de la présence d’eau dans la cave, l’expert précisant en outre ne pas pouvoir estimer que les consorts [M] aient volontairement chercher à dissimuler l’existence de la cave en eau à Mme [E] et M.[L].
Sur l’humidité dans le séjour, la buanderie et la cuisine ;
Le rapport amiable non contradictoire de Monsieur [W] [A] qui constate cette humidité dans différentes pièces de la maison, précise qu’elle rend le logement insalubre.
Or seule l’expertise judiciaire ayant une valeur probante supérieure à celle non contradictoire de Monsieur [W] [A], sera retenue pour déterminer les désordres, leur ampleur et leurs conséquences.
S’agissant du caractère insalubre du logement, selon l’expert judiciaire ( p 28 de son rapport) la cuisine et le séjour, chauffées et bien que peu ou mal ventilées ne présentaient pas des conditions d’inconfort particulier.
Il est relevé en outre qu’il n’est pas rapporté l’existence de démarches initiées par les consorts [L]-[E] afin de faire constater l’insalubrité de leur habitation.
Il en résulte que le logement ne peut être qualifié d’insalubre.
Par ailleurs selon l’expert judiciaire, les manifestations d’humidité des murs ne peuvent être rattachés à un éventuel passage intérieur de l’eau ayant alimenté la turbine ( p 54 du rapport) de sorte que ces désordres doivent être dissociés de la présence d’eau dans la cave.
Le rapports judiciaire attribue l’origine de l’humidité constatée à d’autres causes ( défaut de ventilation, dysfonctionnement du système de gestion des eaux pluviales, bâtiment enterré par rapport à la cour intérieure notamment), causes également reprises par l’expertise amiable.
Toutefois il n’est pas établi que ce désordre soit constitutif d’un vice caché.
L’expert retient en effet s’agissant de l’humidité sur les murs intérieurs que des traces d’humidité étaient visibles à l’œil nu, précisant ( p 72 de son rapport) pour le séjour « constat visuel sans ambigüité dans la cadre de visites préalable à la vente » . Il appartenait en conséquence aux acquéreurs de procéder aux vérifications nécessaires afin de déterminer l’étendue de cette humidité.
Il en résulte que le caractère de vice caché s’agissant de l’humidité des murs intérieurs sera écarté.
Le descriptif de la maison par l’Agence ASD IMMO mentionnant « murs sains », non contractuel, n’est pas opposable aux vendeurs qui ont pu visiter la maison postérieurement.
S’agissant de l’humidité constatée dans la cuisine, les consorts [L]-[E] qui versent au débat une photographie non datée, ne rapportent pas la preuve suffisante de l’existence de ce désordre ni de sa cause, sa dénonciation tardive n’ayant pu permettre d’être contradictoirement constatée par l’expert judiciaire, ni de faire l’objet d’une analyse par ce dernier. En tout état de cause il n’est pas établi que les consorts [M] en avait connaissance.
Ce désordre ne saurait par conséquent leur être opposable.
Il résulte de ces éléments que les défauts de la chose vendue dénoncés par les consorts [L]- [E] tant en ce qui concerne la présence d’eau dans la cave que l’humidité intérieure ne revêtent pas les caractéristiques d’un vice caché opposable aux vendeurs
Leur demande au titre de la mise en œuvre de la responsabilité des consorts [M] à ce titre sera rejetée.
III/ Sur la demande subsidiaire de mise en œuvre de la responsabilité des vendeurs au titre du dol et du manquement à l’obligation d’information précontractuelle
A/Sur la responsabilité des vendeurs au titre du dol
Aux termes de l’article 1130 du code civil l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’article 1137 du même code dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
L’article 1178 du code civil dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Il est constant que la victime du dol peut agir en nullité de la convention ainsi qu’en réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle
En l’espèce, les consorts [L]-[E] demandent à titre subsidiaire de dire que, leur méconnaissance de la cave et de son caractère inondable proviennent d’une réticence dolosive de la part des vendeurs, ces derniers ayant volontairement dissimulé l’existence de la cave
S’il est établi par les pièces versées au débat que l’agent immobilier n’a pas mentionné la cave dans le descriptif de vente de la maison alors qu’il est démontré que les vendeurs avaient bien donné cette information dans le mandat de vente initial et que les premières annonces mentionnaient explicitement cette cave, il ne peut en être déduit une volonté de dissimulation des vendeurs ou une confusion volontairement entretenue par eux à ce sujet .Il apparait dès lors que ce manquement résulte plus d’une erreur de l’agent immobilier.
En ne contrôlant pas le texte de la dernière annonce, les consorts [M] ont commis une négligence certaine qui ne peut toutefois caractériser une volonté de dissimuler le bien.
L’absence de cette mention dans la promesse de vente et dans l’acte de vente qui par ailleurs n’a pas non plus été mentionnée dans la promesse de vente du 6 novembre 2018, au profit des consorts [V]-[Y], provient d’une omission manifeste du notaire .Il ne peut en être déduit une volonté de dissimulation des vendeurs d’autant que les documents annexes mentionnaient expressément cette cave.
Les consorts [L]-[E] ne démontrent pas plus que la non réitération de la vente après la promesse de vente du 6 novembre 2018 soit la conséquence de la découverte par les acquéreurs potentiels du caractère inondable de la cave, alors qu’il est produit l’attestation de refus de prêt de la banque.
Il est relevé en outre qu’il n’est pas contesté que les consorts [V]-[Y] avaient préalablement visité la cave et qu’ils ont signé la promesse de vente en connaissance de cause de sorte que c’est bien le refus de prêt qui les a conduits à ne pas poursuivre la vente.
L’expert conclut ( p 74 de son rapport : responsabilités) que « le déroulement des opérations d’expertise ne nous a pas permis d’estimer que les consorts [M], vendeurs de la propriété aient volontairement cherché à dissimuler l’existence de la cave en eau à leurs acquéreurs Mme [E] et Monsieur [L] ».
La réticence dolosive résultant d’une dissimulation de la cave inondable n’est par conséquent pas démontrée.
Il en résulte que les consorts [L]-[E] seront déboutés de leur demande d’indemnisation au titre de la réticence dolosive.
B/ Sur la responsabilité des vendeurs au titre du manquement à leur obligation d’information pré contractuelle
En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés de bonne foi
Aux termes de l’article 1112-1 du code civil « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. »
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
En l’espèce les consorts [L]-[E] demandent que la responsabilité des délictuelle des consorts [M] soient engagée dès lors qu’en ne les informant pas de l’existence d’une cave inondable, ils ont manqué à leur obligation d’information précontractuelle.
L’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du code civil doit porter sur une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie en ce qu’elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat et que légitimement l’autre partie ignore.
S’il n’est pas contesté que l’information concernant le caractère inondable de la cave et l’humidité de la maison concerne directement le contenu du contrat, il n’est pas établi qu’elle ait été déterminante pour le consentement des acquéreurs, ni que les consorts [L]-[E] n’aient pas eu cette information.
Il a été relevé que l’absence de cave inondable ne pouvait être un élément déterminant pour le consentement des acquéreurs qui ont acquis un ancien moulin à eau en toute connaissance de cause, se prévalant même de cette origine.
Professionnel du bâtiment, Monsieur [L] ne pouvait légitimement ignorer les caractéristiques d’une bâtisse conçue pour être alimentée en eau et les risques résiduels de présence d’eau en dépit du comblement du bassin d’eau mitoyen.
L’information sur l’historique de bâtiment a donc été expressément donnée aux acquéreurs, et ces derniers ne peuvent se prévaloir d’un manquement des vendeurs à leur obligation d’information précontractuelle et d’une absence de bonne foi.
En tout état de cause les consorts [L]-[E] ne démontrent pas en quoi cette information était déterminante pour leurs consentements.
Ils ne démontrent pas que le réaménagement du garage et de la buanderie situés au-dessus de la cave était déterminant dans leur consentement. Si tel était le cas il est en tout état de cause relevé par l’expert judiciaire que la présence d’eau dans la cave ne rend pas les pièces d’habitation situées au-dessus, impropres à leur destination.
En outre, le montant des travaux d’assèchement de la cave, chiffrée par l’expert judiciaire à 10.200 euros, ce dernier précisant par ailleurs que ces travaux ne sont pas indispensables compte tenu du peu d’impact sur les conditions d’habitation, est faible par rapport au montant de 70 000 euros évalué à minima par les vendeurs pour rénover la maison, ce dont les acquéreurs ont été explicitement informés par le descriptif de l’agence immobilière.
Les traces d’humidité à l’intérieur du bâtiment ne pouvaient être légitimement ignorés, étant apparentes, selon les termes du rapport d’expertise judiciaire.
Il en résulte que les consorts [L]-[E] seront déboutés de leur demande d’indemnisation au titre du défaut d’information précontractuelle.
Leur demande de mise en œuvre de la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la réticence dolosive et le manquement à l’information pré contractuelle sera rejetée.
IV Sur les autres demandes
En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Il est constant que l’intérêt doit être né et actuel.
Ainsi l’intérêt invoqué ne peut être pris en considération que s’il existe au moment où la demande est formée. Un intérêt éventuel ne pourrait être pris en considération.
En l’espèce, les consorts [L]-[E] sollicite du tribunal qu’il leur soit réservé le droit de revendiquer la condamnation des consorts [M] dans l’hypothèse où ils entameraient des investigations sur la solidité de la voute située au-dessous de la cave qui aboutiraient à des travaux de renforcement, à la prise en charge de ces travaux.
Or ils ne justifient pas d’un intérêt né et actuel pour former cette demande qui en conséquence sera déclarée irrecevable.
V/ Sur les préjudices
A/ Sur l’indemnisation des préjudices des consorts [L]-[E],
Des lors que les consorts [L]-[E] seront déboutés de leur demande principale au titre des vices cachés et de leur demande subsidiaire au titre de la réticence dolosive et de l’information précontractuelle, leur demandes indemnitaires est sans fondement et ils en seront intégralement déboutés.
B/ Sur la demande reconventionnelle d’indemnisation du préjudice des consorts [M],
En application de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les consorts [M] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété liée à la procédure engagée par les consorts [L]-[E] à leur encontre.
Or ils ne démontrent pas l’existence de leur préjudice.
Ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
VI / Sur les demandes accessoires
Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] succombent à l’instance.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens, au titre de la procédure de référés et de la présente procédure qui comprennent le coût de l’expertise judiciaire de M. [R] [H] du 17 janvier 2022, qui s’élève à 14864,27 euros TTC.
Il n’y a pas lieu de les condamner aux frais découlant de l’article A 444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] seront condamnés à payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile il est rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, exécutoire de droit,
DECLARE RECEVABLE les demandes formées par Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] à l’exclusion de la demande tendant à réserver leur droit de revendiquer la condamnation de Madame [T] [B] épouse [M], Madame [X] [M] épouse [U], Monsieur [I] [M] et Monsieur [F] [M], à la prise en charge de travaux de renforcement de la voute au-dessus de la cave, qui pourraient être rendus nécessaires ;
DEBOUTE Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] de l’intégralité de leurs demandes principales et subsidiaires ;
DEBOUTE Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] de leurs demandes au titre de leur préjudice résultant de l’absence de réaménagement du bien acquis pendant la procédure et d’absence du réaménagement du garage en pièce à vivre ;
DEBOUTE Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] de leurs demandes au titre des préjudices de jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] de leurs demandes au titre de leur préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [T] [B] épouse [M], Madame [X] [M] épouse [U], Monsieur [I] [M] et Monsieur [F] [M] de leur demande au titre de l’indemnisation de leur préjudice ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] à payer à Madame [T] [B] épouse [M], Madame [X] [M] épouse [U], Monsieur [I] [M] et Monsieur [F] [M] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [L] et Madame [K] [E] aux entiers dépens de la procédure de référés et de la présente procédure et ce compris les frais d’expertise fixés à 14864,27 euros TTC.
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur Guillaume DELORE, Président, qui l’a signé avec Madame Dominique ROUX, greffier ;
Le greffier Le Président