Texte intégral
Affaire : N° RG 26/01077
Portalis DBXY-W-B7K-FTNM
Minute : 26/00208
Le 16/10/2026, délivrance d’ une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à M. [N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
Présidente : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière
PROCÉDURE
À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.
DEMANDEUR
Monsieur [M] [N]
né le 08 Janvier 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
DÉFENDERESSE
Madame [B] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Considérant avoir prêté à madame [B] [W] la somme de 4.600 euros, sans en avoir obtenu le remboursement complet, monsieur [M] [N], par requête enregistrée au greffe le 3 juin 2026, l'a faite assigner devant le tribunal judiciaire de QUIMPER, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 2.830 € au titre du solde du prêt.
Appelée à l'audience du 29 juin 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l' audience du 7 septembre 2026 pour citation de la défenderesse, l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation de madame [B] [W] étant revenu « Pli avisé non réclamé ».
À l’audience du 7 septembre 2026, monsieur [M] [N], présent en personne, a réitéré l’ensemble de ses demandes.
Il a exposé avoir eu une relation sentimentale avec madame [B] [W] et lui avoir versé la somme de 4.600 € par virement bancaire sur le compte de sa fille, afin de l'aider à acheter un véhicule, madame [B] [W] devant le rembourser par échéances mensuelles de 125 €, comme en attestent les textos échangés ; mais que madame [B] [W] n'a effectué les versements que durant 4 mois et n'a pas réglé le solde de sa dette malgré une réduction accordée de 1.170 € ; qu'une tentative de conciliation n'a pas permis une résolution amiable du litige et qu'il a dès lors déposé une plainte pour abus de confiance auprès de la police le 1er juin 2026, classée sans suite.
Madame [B] [W], citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2026 pour l'audience du 7 septembre 2026, n'était ni présente, ni représentée.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. »
Monsieur [M] [N] verse aux débats une attestation de carence dressé par le conciliateur de justice le 24 mai 2026, constatant l'absence de poursuite par madame [B] [W] de son engagement de remboursement au-delà du mois de mars 2026.
Ces formalités ayant été respectées, il convient de déclarer la demande en Justice de monsieur [M] [N] recevable.
Sur la demande de remboursement
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Selon les dispositions de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
L'article 1 du décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 prévoit que la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
En vertu des dispositions précitées, c'est au prêteur de prouver l'existence du prêt. Il doit donc apporter une double preuve, celle de la remise de la somme d'argent et celle de l'intention de la prêter. La somme sollicitée étant supérieure à 1500 euros, l'exigence d'un écrit est nécessaire.
En l’espèce, si monsieur [M] [N] ne présente pas de reconnaissance de dettes aux débats, il justifie cependant du versement de la somme litigieuse par la production de son relevé de compte bancaire arrêté au 5 août 2024, mettant en évidence le virement de la somme de 4.600 € effectué en faveur de madame [Y] [W] le 6 juillet 2024, ainsi qu'un relevé de cette opération laissant apparaître en motif « Achat voiture ».
Il ressort de plus des textos provenant du numéro de téléphone [XXXXXXXX01] - numéro déclaré par monsieur [M] [N] à la police nationale comme appartenant à madame [B] [W] - que cette dernière s’est engagée à rembourser sa dette par mensualités de 125 € jusqu'à remboursement du crédit.
Ce commencement de preuve par écrit, est corroboré par les relevés de comptes bancaires de monsieur [M] [N] pour la période du 6 août 2024 au 5 décembre 2024, desquels il résulte que madame [B] [W] a effectué des virements d'un montant de 120 € à son profit le 7 août, 8 septembre, 11 octobre, et 13 novembre 2024.
Par ailleurs, madame [B] [W] a respecté ponctuellement le versement de la mensualité au mois de mars 2026, suite à la conciliation. Ainsi cinq mensualités ont été honorées.
Monsieur [M] [N] reconnaît enfin avoir déduit une somme de 1.170 €, correspondant à 10 mois de crédit, du montant de la somme prêtée, d'où il résulte que le montant de la créance de monsieur [M] [N] l'encontre de madame [B] [W] s'élève à la somme de :
4.600 € - 1170 € (réduction de dette) - 600 € (mensualités versées) = 2.830 €
Ainsi, monsieur [M] [N] apporte la preuve, non seulement de la remise de la somme d'argent mais aussi de l'engagement de madame [B] [W] à la rembourser.
Dans ces conditions, madame [B] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 2.830 € correspondant au solde de sa dette.
Sur les demandes accessoires
Madame [B] [W], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe,
DÉCLARE recevable la demande en Justice de monsieur [M] [N] ;
CONDAMNE madame [B] [W] à payer à monsieur [M] [N] la somme de 2.830 € (deux mille huit cent trente euros) correspondant au solde de la dette ;
CONDAMNE madame [B] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Jugement rédigé par Mme [Z] [H], attachée de justice, sous la supervision de Mme Aurore PECQUET, juge.
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE
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