Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00800 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PW5M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG19/02764
APPELANT :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Mme [I] [E] EPOUSE [F] (Conjoint) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
Organisme URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au si'ge social sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me FONTAINE avocat pour Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Selon jugement rendu le 16 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, saisi le 10 février 2020 par M. [D] [F] de six oppositions à six contraintes décernées les 19 septembre 2017, 10 juillet 2018, 1er août 2018, 20 juin 2019, 18 octobre 2019 et 17 janvier 2020 par l'URSSAF du Languedoc Roussillon, a :
-ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 19/02764, 19/04531, 19/04540, 19/05247, 19/06855 et 20/00244, qui se poursuivront sour le numéro 19/02764
- rejeté les recours de M. [D] [F] comme étant non fondés
- validé les contraintes décernées les 19 septembre 2017, 10 juillet 2018, 1er août 2018, 20 juin 2019, 18 octobre 2019 et 17 janvier 2020
- en conséquence, le présente jugement se substituant auxdites contraintes, condamné M. [D] [F] à payer à l'URSSAF les sommes de :
* 3187 euros au titre de la contrainte du 19 septembre 2017
* 5 554 euros au titre de la contrainte du 10 juillet 2018
* 238 euros au titre de la contrainte du 1er août 2018
* 1658 euros au titre de la contrainte du 20 juin 2019
* 9 083 euros au titre de la contrainte du 18 octobre 2019
* 5 056 euros au titre de la contrainte du 17 janvier 2020
- rappelé que les frais de signification des contraintes ainsi que ceux de tous les actes de procédure rendus nécessaires pour son exécution sont à la charge du débiteur
- condamné M. [D] [F] à payer une amende civile de 750 euros
- condamné M. [D] [F] à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
- rappelé le caractère exécutoire du présent jugement
- condamné M. [D] [F] aux dépens en ce compris les frais de signification et ceux nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Par lettre recommandée en date du 31 janvier 2023 reçue au greffe le 2 février 2023, M. [D] [F] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026 puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 11 juin 2026 à la demande des parties.
M. [D] [F], représenté par son épouse Mme [I] [E] épouse [F] à l'audience du 11 juin 2026, a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance.
L'URSSAF du Languedoc [Localité 3], représenté par son avocat, a pris acte du désistement d'appel de M. [D] [F] à l'audience mais a maintenu sa demande de condamnation de M. [D] [F] à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, demande formulée dans ses conclusions déposées au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, M. [D] [F] s'est désisté de l'instance et a renoncé à la procédure d'appel à l'audience du 11 juin 2026 en application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile. L'URSSAF du Languedoc [Localité 3], intimée, a toutefois formé dans ses conclusions d'intimée soit préalablement au désistement de l'appelant, une demande incidente au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur laquelle il convient de statuer.
M. [D] [F], qui a interjeté appel le 2 février 2023 et qui ne s'est désisté de son appel qu'à l'audience du 11 juin 2026, à laquelle il avait été convoquée le 2 juillet 2025, a obligé l'URSSAF du Languedoc Roussillon à engager des frais et notamment des honoraires d'avocat, pour faire valoir ses droits devant la cour d'appel. L'équité justifie donc la condamnation de M. [D] [F] à payer à l'URSSAF du Languedoc [Localité 3] la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE M. [D] [F] à verser à l'URSSAF du Languedoc [Localité 3] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte
LAISSE les frais du présent recours à la charge de M. [D] [F].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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