Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
19ème chambre civile
N° RG 22/02208
N° MINUTE :
Assignations du :
09, 14 et 15 Février 2022
REJET
SC
JUGEMENT
rendu le 18 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS, de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299
DÉFENDERESSES
BPCE ASSURANCES IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent PETRESCHI, de la SARL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0283
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE ET MARNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
Mutuelle UMEN MEDICAL
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée
Décision du 18 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 22/02208 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEB5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie DEBUE et Madame Sarah CASSIUS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 20 avril 2026, Monsieur [N] [S] a saisi le tribunal d’une requête en interprétation du jugement rendu par la 19ème chambre civile du tribunal le 30 avril 2024 (RG n° 22/2208), portant sur l’assiette de calcul de l’anatocisme de la condamnation à la pénalité du doublement des intérêts au taux légal.
Il demande sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile de :
- Juger que l’assiette de la sanction prononcée à l’encontre de l’assureur sur le fondement de l’article L. 211-13 du code des assurances s’entend des sommes offertes auxquelles s’ajoute la créance des organismes sociaux en leur entièreté,
- Préciser par conséquent le paragraphe du dispositif du jugement relatif aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances comme suit :
« CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES à payer à M. [N] [S] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’offre effectuée le 29 septembre 2022, avant imputation de la créance des tiers payeurs ce qui signifie que l’assiette est composée de l’offre à laquelle il faut ajouter la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 20 juin 2021 et jusqu’au 29 septembre 2022 ».
Monsieur [N] [S] fait valoir que l’assiette de la pénalité comporte l’indemnisation de la victime (offres ou jugement) et les créances des tiers payeurs, avant déduction des provisions. Ainsi l’assiette de la sanction est constituée des éléments suivants :
- l’offre effectuée par la société BPCE dans ses conclusions du 29 septembre 2022,
- les créances des tiers payeurs, incluant l’intégralité de la rente AT,
- avant déduction des provisions versées.
Il relève que le tribunal a également précisé la période de la sanction, puisqu’il est indiqué du 20 juin 2021 au 29 septembre 2022.
Il soutient que la société BPCE a limité l’assiette de la sanction - et donc l’exécution des condamnations prononcées à son encontre - à son offre, laquelle ne fait aucunement référence aux créances des tiers payeurs et notamment à celle de la CPAM comprenant une rente AT.
Monsieur [N] [S] demande donc au tribunal de dire que l’assiette doit être appréciée sur les sommes offertes par l’assureur, auxquelles s’ajoute la créance de la caisse en son entièreté.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société BPCE ASSURANCES demande de :
- JUGER irrecevable Monsieur [N] [S] en se demandes pour défaut de qualité à agir ;
- DEBOUTER Monsieur [N] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER Monsieur [N] [S] à lui payer :
La somme de 1000€ au titre de sa procédure abusive ;La somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent PETRESCHI.
La société BPCE ASSURANCES conclut à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt à agir dans la mesure où la décision est claire et précise. Elle estime que Monsieur [N] [S] demande une modification du jugement afin de majorer la base de l’assiette de la pénalité des dispositions de l’article 211-13 du code des assurances.
Appelée à l’audience du 16 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L’article 461 du code de procédure civile dispose qu’ « il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. »
Sur la recevabilité de la requête en interprétation
Le jugement rendu le 30 avril 2024 indique notamment en son dispositif :
« CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES à payer à M. [N] [S] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’offre effectuée le 29 septembre 2022, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 20 juin 2021 et jusqu’au 29 septembre 2022 ;
DIT que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil ;»
Il est de principe que si le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d’une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, il lui appartient néanmoins d’en fixer le sens lorsqu’elles donnent lieu à des lectures différentes.
Le juge peut ainsi notamment éclairer par les motifs de la décision la portée de son dispositif ou préciser les effets juridiques attachés à l’une de ses dispositions.
En l’espèce, le jugement dont il est demandé interprétation condamne la société BPCE ASSURANCES au doublement des intérêts, décision formulée ainsi dans la motivation : « il y a lieu de dire que le montant de l’offre du 29 septembre 2022, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, produira intérêts au double du taux de l’intérêt légal du 20 juin 2021, soit dans le délai de 5 mois après dépôt du rapport, au 29 septembre 2022 » et ainsi dans son dispositif : « CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES à payer à M. [N] [S] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’offre effectuée le 29 septembre 2022, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 20 juin 2021 et jusqu’au 29 septembre 2022 ; ».
Or, dans un arrêt du 18 septembre 2007 (n° 06-88.171), la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que « alors que la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée aux héritiers de la victime et non le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux ; qu'en limitant en l'espèce le doublement des intérêts au taux légal à la seule indemnité revenant aux ayants-droits de la victime, sous déduction des sommes versées par les organismes sociaux et par l'employeur d'[Y] [U]..., la cour d'appel a violé les textes visés au pourvoi ».
Ce principe a été rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2016 (n° 15-83.309), la chambre criminelle de la cour de cassation statuant que la pénalité a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux.
En l’espèce, l’offre du 29 septembre 2022 retenue pour former l’assiette de la condamnation au doublement des intérêts a été faite par voie de conclusions par la société BPCE ASSURANCES.
L’assiette du doublement des intérêts sur le fondement de l’article L.211-9 du code des assurances retenue par le tribunal dans son jugement du 30 avril 2024 est celle de l’offre dans laquelle doit être incluse la créance des tiers payeurs en ce qu’elle fait partie de l’évaluation des postes de préjudices, en l’espèce pour Monsieur [N] [S] des postes de dépenses de santé actuelles et de perte de gains professionnels actuels et futurs.
Le dispositif du jugement du 30 avril 2024, conforme à la jurisprudence actuelle de la cour de cassation rappelée plus haut, apparaît parfaitement clair quant à l’assiette du doublement des intérêts.
Par conséquent, en l’absence d’ambiguïté dans la décision à lever, il n’y a pas lieu à l’interpréter, et la requête en interprétation de Monsieur [N] [S] sera rejetée.
Eu égard à l’analyse erronée par la société BPCE ASSURANCES, il n’y a pas lieu de dire que Monsieur [N] [S] n’avait pas intérêt à agir en saisissant le tribunal d’une requête en interprétation, le défendeur analysant lui-même le jugement dans un sens contraire à l’énoncé du dispositif et à la jurisprudence.
La demande au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile seront par conséquent également rejetées.
Sur les dépens, ainsi que le permet l’article 696 du code de procédure civile, il convient en l’espèce de condamner la société BPCE ASSURANCES aux dépens dans la mesure où la requête en interprétation a été induite par son analyse erronée et par conséquent par sa mauvaise exécution du jugement du 30 avril 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 30 avril 2024 rendu par la 19ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/2208) ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la société BPCE ASSURANCES ;
DIT n’y avoir lieu à interprétation du jugement du 30 avril 2024 ;
DÉBOUTE la société BPCE ASSURANCES de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre de la procédure abusive ;
CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 18 Septembre 2026.
Le greffier Pour la présidente empêchée
Gilles ARCAS Emmanuelle GENDRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment