Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 22/02280 - N° Portalis DBW3-W-B7G-[Immatriculation 1]
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [S]
né le 21 Avril 1972 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Christel CILIA-AGROFF, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSES
S.A.R.L. [E] [A]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Barbara ABERGEL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [I] [J], adminisatreur judiciaire de la société [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Barbara ABERGEL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [I] [C], mandataire judiciaire de la société [2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Barbara ABERGEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelée en la cause:
Organisme CPAM 13
*
[Localité 7]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : QUIBEL Corinne
KATRAMADOS Marc
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Après une vaine tentative amiable de conciliation, [Y] [S], chef d’équipe électricien monteur, a, par requête expédiée le 2 septembre 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, la société [2] (SARL), dans la survenance de son accident du travail du 24 janvier 2022.
Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de la [E] [A] S.A.R.L et a notamment désigné la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [C] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [1] prise en la personne de Me [I] [J] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 11 juin 2026, les parties présentes ont plaidé et la décision a été mise en délibéré 24 septembre 2026.
[Y] [S], représenté par son conseil, en soutenant ses dernières conclusions datées du 26 janvier 2026, demande au tribunal de :
REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société [2] ;JUGER que la société [2] a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;En conséquence :
ORDONNER la majoration de la rente servie à Monsieur [S] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, au taux maximum ;ORDONNER une expertise médicale aux frais avancés de la [3] ;FIXER à la somme de 20.000 € la provision qui sera versée à Monsieur [S] par la [4] des Bouches-du-Rhône ;CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Il expose avoir été victime d’un accident du travail le 24 janvier 2022 à la suite d’une chute d’environ trois mètres depuis une échelle survenue sur un chantier alors qu’il occupait le poste de chef d’équipe, monteur réseaux. Il estime rapporter la preuve de la survenance du fait accidentel. Il soutient que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La société [2], représentée par son conseil, représentant également la SELARL [1] prise en la personne de Me [I] [J] en qualité d’administrateur judiciaire de la société [2] et la SAS [5] prise en la personne de Me [I] [C] en qualité de mandataire judiciaire de la société [2], demande au tribunal, en soutenant ses conclusions n° 2 datées d’une audience de mise en état du 18 mars 2026, de :
À TITRE PRINCIPAL :
DÉBOUTER Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;À TITRE SUBSIDIAIRE :
ORDONNER, la désignation de tel médecin expert-judiciaire qu'il plaira au Tribunal ayant pour mission de déterminer et d'évaluer les préjudices subis par Monsieur [S] conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité social et la limiter aux postes de préjudice expressément visés par cet article ;ORDONNER le paiement des frais d'expertise par le demandeur ;MINIMISER le montant de la provision sur dommages et intérêts sollicités par Monsieur [S] ;EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DÉBOUTER Monsieur [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [S] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;JUGER le jugement opposable au [6].
Elle conteste la réalité de la survenance du fait accidentel allégué. Elle considère que les conditions pour retenir sa responsabilité ne sont pas réunies.
Aux termes de ses écritures datées du 12 novembre 2025, la caisse primaire centrale d’assurance maladie ([4]) des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, demande au tribunal de :
PRENDRE ACTE que la Caisse Primaire sur le mérite de l'action introduite quant à la reconnaissance de la faute inexcusable, et au doublement du capital, s'en rapporte à droit ;Si une provision ou des dommages et intérêts venaient à être allouée :
RAMENER le montant demandé à de plus justes proportions concernant le préjudice moral ;OCTROYER à la Caisse Primaire le bénéfice de son action récursoire à l'encontre de l'employeur, pris en la personne de son mandataire judiciaire, si sa faute inexcusable était reconnue dans la survenance de l'accident du travail du 24.01.2022.
La Caisse rappelle les textes et principes jurisprudentiels applicables dans le cadre d’une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de l’événement allégué du 24 janvier 2022
Il est constant que l'employeur peut toujours en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable invoquer l’absence de caractère professionnel de l’accident, même si celui a été reconnu par la caisse.
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique. Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.
Le salarié estime que la matérialité de l’accident est établie au regard des pièces versées aux débats.
La société [2] conteste la matérialité de l’accident aux motifs que :
les allégations non cohérentes du salarié ne sont corroborées par aucun élément objectif, le témoin évoqué n’ayant pas assisté à l’accident allégué ;
le salarié a poursuivi sans difficulté sa journée de travail ;le certificat médical initial ne fait pas état d’un traumatisme précis ni de circonstances accidentelles déterminées en ne décrivant qu’une douleur lombaire ;le salarié s’est présenté aux urgences hospitalières le 1er février 2022 pour une angoisse intense et une douleur thoracique liée à un conflit professionnel ;le représentant de l’employeur a constaté l’absence d’éléments matériels accréditant la survenance d’une chute.
En l’espèce, les circonstances de l’événement allégué du 24 janvier 2022 ont ainsi été relatées dans la déclaration d'accident du travail établie le 25 janvier 2022 : « Activité de la victime lors de l’accident : RACCORDEMENT ELECTRIQUE CHEZ UN PARTICULIER ; Nature de l’accident : EN MONTANT A L’ECHELLE A MANQUE UNE MARCHE LE FAISANT TOMBE ; Objet dont le contact a blessé la victime : SOL ; Nature des lésions : [O] AIGUE ». Il est précisé que l’accident serait survenu sur les temps et lieu de travail occasionnel. L’employeur a émis des réserves.
Le certificat médical initial dressé le jour même des faits allégués mentionne une lombalgie aiguë post traumatique.
L’assuré produit une attestation de M. [U], client présent sur le chantier, relatant les faits suivants : « En ce jour du 24 janvier 2022 [7] est venue effectuer une intervention (…). Malheureusement lors de l’intervention un de ces agents M. [S] [Y] est tombé j’étais à l’extérieur lorsque j’ai entendu un grand bruit de chute je me suis empressé d’aller voir ce monsieur qui était au sol et avait très mal. Je lui ai proposé d’appeler les secours mais il n’a pas voulu ».
Il s’ensuit que les allégations du salarié sont corroborées par les déclarations claires, précises et circonstanciés de M. [U]. Si ce témoin n’a pas à assister à la chute du demandeur, il atteste néanmoins avoir entendu le choc et avoir vu le salarié au sol et souffrir de douleurs. Le tribunal souligne que la première constatation médicale a été dressée le jour même des faits et que les lésions observées, de type post traumatique, sont cohérentes avec le mécanisme lésionnel décrit. Il n’appartenait pas au médecin prescripteur de préciser les circonstances de la survenance des lésions constatées, ces mentions ne relevant pas du champ médical. Par ailleurs, la poursuite de l’activité de travail le jour des faits est compatible avec des douleurs lombaires.
L’attestation de [Z] [V], produite par l’employeur, ne constitue pas une preuve, mais de simples allégations en raison de sa qualité de gérant de la société [2].
La photographie d’une façade produite par l’employeur est dépourvue de valeur probante, faute de pouvoir en déterminer la date. En tout état de cause, la chute du salarié est relatée par le client présent sur les lieux, lequel n’a aucun intérêt dans le présent litige.
Le tribunal constate aussi que les éléments figurant dans le compte-rendu de séjour clinique du 1er février 2022 ne sont nullement incompatibles avec la survenance du fait accidentel.
Dès lors, la matérialité des faits survenus aux temps et lieu de travail est établie et la présomption de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale doit venir s’appliquer.
L’employeur n’allègue nullement que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Le caractère professionnel de l’accident du 24 janvier 2022 est établi. Ce moyen de contestation de l’employeur doit être rejeté.
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Aux termes des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.
Il est acquis que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ces conditions s'apprécient à la date de l'accident.
Il n'est pas requis que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.
Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à l'employeur.
Sur la conscience du danger
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’employeur «ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.
La société [2] estime qu’elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié a été exposé dès lors que l’accident est survenu durant une intervention courante, sans risque particulier identifié. Elle souligne que le salarié était expérimenté, habilité et régulièrement formé aux travaux en hauteur.
Le tribunal retient que l’employeur ne pouvait ignorer le danger manifeste du risque de chute du salarié, chef d’équipe électricien monteur, réalisant des travaux en hauteur. Au demeurant, le risque de chute est identifié par le plan de prévention annuel souscrit par la société [2].
La conscience du danger est ainsi caractérisée.
Sur les mesures prises par l’employeur afin d’éviter le risque
L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes».
L’article L. 4121-2 du code du travail ajoute que « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».
[Y] [S] estime que l’employeur n’a pas :
mis en place des mesures de protection collective dès lors qu’il a travaillé depuis une échelle utilisée comme poste de travail alors que celle-ci ne constitue pas un plan de travail sécurisé ; il souligne l’absence d’échafaudage ou de dispositif stable de protection collective ;mis à sa disposition des mesures de protection individuelle, en l’occurrence un harnais, un système d’arrêt de chute, un point d’ancrage, ou de procédure écrite pour les travaux réalisés à partir d’échelles ;mis à sa disposition du matériel et de l’outillage conformes et non vétustes ;mis en place une organisation empêchant le travail isolé, le laissant seul sur le chantier alors même qu’il intervenait dans une situation objectivement dangereuse ; il fait état d’un rythme de travail élevé imposé par l’employeur ;prévu de procédure spécifique de prévention ; il souligne l’absence de plan de prévention opérationnel, de consigne écrite de sécurité interdisant la poursuite d’une intervention en l’absence de binôme.
La société [2] soutient :
que le salarié ne rapporte pas la preuve de ses allégations ;avoir toujours veillé à respecter l’ensemble des règles de sécurité, de formation et de prévention applicables aux travaux sur ouvrages sous tension en hauteur ;qu’aucune anomalie n’a été signalée avant ou après l’accident ;que la note technique interne d’[7] atteste que l’ensemble du matériel utilisé par les salariés fait l’objet de contrôles rigoureux ;que la fiche d’analyse des risques pour le client en question ne fait état d’aucune anomalie détectée ;ne pas avoir ordonné au demandeur de continuer l’intervention en l’absence du collègue de travail, de sorte que [Y] [S] a pris la décision unilatérale de poursuivre la mission seul en violation des consignes de sécurité ;que la hauteur maximale de la chute est d’un mètre et non de trois mètres compte tenu de la configuration des lieux, de sorte qu’elle n’avait pas à mettre à la disposition du salarié un système d’arrêt de chute ;qu’elle n’avait pas à mettre en œuvre des dispositifs de protection collective compte tenu de l’utilisation d’une simple échelle ;avoir fourni toutes les consignes et instruction nécessaires y compris l’obligation d’attendre le coéquipier avant toute reprise des travaux ;qu’elle est soumise au plan de prévention annuel [7] en sa qualité d’entreprise prestataire ; elle précise que ce plan de prévention prévoit des consignes spécifiques pour les travaux en hauteur ;que chaque salarié dispose des documents obligatoires en matière de sécurité ;que le salarié, expérimenté, formé et habilité, ne pouvait ignorer ces obligations ;que l’accident résulte exclusivement de la négligence manifeste du salarié.
En l’espèce, il est établi que l’accident résulte de la chute du salarié depuis une échelle, survenue au cours d’une intervention chez un client. Cette chute est intervenue alors que son collègue de binôme s’était absenté pour se rendre dans les locaux de l’entreprise, sur instruction de l’employeur. La hauteur de la chute ne peut être déterminée avec certitude au regard des pièces versées au débat.
Sur l’organisation du travail et la prévention du risque de chute, le tribunal constate que l’employeur produit :
une fiche de prestation de réalisation de travaux à réaliser chez M. [U], client, le 24 janvier 2022 incluant une fiche d’analyse des risques ;les évaluations pour les années 2020 à 2025 établies par la société [7] attribuant notamment une note de sécurité à la société [2] ;le plan de prévention annuel pour les travaux « étude et réalisation de branchements électriques aériens sur support » conclu entre la société [7] et la société [2], signé par cette dernière le 26 janvier 2022 ; ce plan prévoit notamment la présence obligatoire de deux opérateurs pour les travaux réalisés à plus de 1,20 mètres du sol ;les instructions de travail sous tension signés par la société [2] le 5 janvier 2022 ;des attestations de formations suivies par [Y] [S] en 2020 concernant les « travaux sous tension basse tension AER + EME », « travaux sous tension pour les ouvrages (BASE + TER IND) », « préparation à l’habilitation électrique » ;des fiches d’informations détaillant le contenu de ces formations et habilitation ;l’habilitation électrique du salarié valide au moment de l’accident ;des attestations de trois de ses salariés exposant qu’ils disposaient des documents obligatoires de sécurité.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations utiles que si l’employeur s’est engagé à respecter et à faire respecter les consignes de sécurité édictées par la société [7], elle ne produit aucun document interne d’évaluation et de prévention des risques. En outre, les attestations stéréotypées des trois salariés, sous subordination de l’employeur, ne permettent pas d’établir la remise effective du plan de prévention à [Y] [S]. Le tribunal constate l’absence de pièce établissant la remise de ce document contre signature. En tout état de cause, le tribunal observe que ce plan de prévention a été signé par le responsable de la société [2] deux jours après la survenance de l’accident du 24 janvier 2022. L’employeur n’établit pas avoir donné pour consigne à ses salariés, et plus spécifiquement au demandeur, de ne pas effectuer seul des travaux à une hauteur supérieure à 1,20 mètres.
Par ailleurs, le tribunal constate que les formations suivies par [Y] [S] concernent principalement l’acquisition de savoir-faire techniques et vise essentiellement à prévenir le risque électrique. La prévention du risque de chute ne ressort pas spécifiquement des documents détaillant le contenu des formations et habilitation suivies. Le niveau de compétence d’un salarié expérimenté ne dispense pas l’employeur de lui délivrer des consignes de sécurité appropriées.
Faute de justifier avoir délivré des consignes et protocoles de sécurité concernant le risque de chute à [Y] [S], il y a lieu de retenir que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le danger.
Le tribunal rappelle que la simple imprudence ou négligence d’un salarié n’exonère pas son employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Sans qu’il ne soit nécessaire n’examiner les autres moyens, il y aura lieu de reconnaître la faute inexcusable de la société [2] dans la survenance de l’accident du travail du 24 janvier 2022 dont a été victime [Y] [S].
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Sur la majoration du capital
Conformément aux dispositions de l’article L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale si la faute inexcusable de l'employeur est établie, la victime bénéficie d'une majoration de la rente et d'une indemnisation complémentaire de ses préjudices par l'employeur.
Un taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du 24 janvier 2022 a été fixé à 5 %.
Seule la faute inexcusable de la victime, entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est susceptible d’entraîner une diminution de la majoration de la rente ou du capital. En l’espèce, [Y] [S] n’a pas commis une telle faute.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal du capital servi en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.
Sur les préjudices personnels
Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, «indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle».
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 et deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime ou ses ayants droit d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Il en résulte que la victime ou ses ayants droit ne peuvent pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431-1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3) ;les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales (couverts par l'article L. 431-1).
En revanche, la victime ou ses ayants droit peuvent notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673) ;des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation ;du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
L'évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d'espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La [4] des Bouches-du-Rhône fera l'avance des frais d'expertise, dont elle pourra demander le remboursement à la société [2], en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
La détermination de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social, et lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, les lésions, soins et arrêts de travail afférents étant imputables à l'accident initial jusqu'à la date de consolidation. Il n'appartient donc pas à l'expert de se prononcer sur ce point.
Il est rappelé à [Y] [S] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical.
Sur la provision
Il résulte des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 771 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision au créancier.
Dans la mesure où l’état de santé de [Y] [S] a été consolidé plus de deux ans et demi après l’accident, il convient de lui allouer une provision d'un montant de 5.000 euros dont la [3] assurera l'avance en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur l'action récursoire de la [3]
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par l’organisme qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
En application de cette disposition, la [4] des Bouches-du-Rhône pourra recouvrer auprès de la société [2] les indemnités et majorations complémentaires attribuées en application des dispositions de l’article L. 452-3 et L. 452-6 du code de la sécurité sociale à [Y] [S], la provision et les éventuels frais liés à l’expertise.
Sur l’opposabilité du jugement à un centre de gestion et d'études
La société [2] demande au tribunal de déclarer le présent jugement opposable à un centre de gestion et d'études dont la localité n’est pas précisée.
Néanmoins, l’employeur n’a pas sollicité la mise en cause d’un tel organisme.
Dès lors, il y aura lieu de rejeter cette demande.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
Sur les frais irrépétibles
L'équité commande de condamner la société [2], auteur d'une faute inexcusable, à verser à [Y] [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte-tenu de l’issue du litige, la demande de la société [2] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et mixte, par mise à disposition :
RECONNAÎT la faute inexcusable de la société [2] dans la survenance de l’accident du travail du 24 janvier 2022 dont a été victime [Y] [S] ;
ORDONNE la majoration à son maximum du capital servi à [Y] [S], laquelle suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
ORDONNE sur la demande de réparation des préjudices une expertise médicale judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [K] [G], qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission, dans le respect du contradictoire, de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer et prendre connaissance de toute pièce médicale, toutes observations et documents utiles à la mission, notamment tous documents médicaux relatifs aux lésions subies en lien avec l'accident du travail survenu le 24 janvier 2022 ; aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur la victime et le cas échéant, avec l’accord de cette dernière, le dossier médical détenu par tout tiers ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux tels que visés au 2°, décrire les lésions initiales, les modalités de traitement et durées d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, leurs relations avec l'accident et si possible la date de fin de ceux-ci ;
5°) Retranscrire le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents susceptibles d'avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier ;
indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime;
9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, soit la période au cours de laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident en cause, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; préciser si ce déficit a été total ou partiel, en précisant le taux selon les périodes postérieures à l'accident ;
10°) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime;Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;
11°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités pré-existaient;
12°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant l’accident traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
13°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; s'il existe, l’évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
14°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir (préjudice d’agrément), donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
15°) Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent (préjudice d’établissement) dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
16°) Dire s’il existe un préjudice sexuel et l’évaluer ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
17°) Dire s'il existe un préjudice permanent exceptionnel ;
18°) Relater toute constatation ne rentrant pas dans le cadre des rubriques figurant ci-dessus que l'expert jugera nécessaire pour l'exacte appréciation du préjudice subi par la victime et en tirer toute conclusion médico-légale ;
19°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai minimum d’un mois ;
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de huit mois à compter de sa saisine ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils;
DIT que la [3] fera l’avance des frais d'expertise ;
OCTROIE à [Y] [S] une indemnité provisionnelle de 5.000 euros, avancée par la [3] ;
DIT que la [3] fera l’avance des sommes allouées;
DIT que la [3] pourra recouvrer auprès de la société [2] les indemnités et majorations complémentaires attribuées en application des dispositions de l’article L. 452-3 et L. 452-6 du code de la sécurité sociale à [Y] [S], la provision et les éventuels frais liés à l’expertise ;
DIT n’y avoir lieu à déclarer le jugement opposable à un centre de gestion et d'études ;
CONDAMNE la société [2] à verser à [Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la société [2] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.