Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FLSL
AFFAIRE : [B] [D] C/ S.A.R.L. HORIZON AUTOMOBILES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
Mme [B] [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien HEDON, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. HORIZON AUTOMOBILES
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
DEFENDERESSE
✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦
Débats tenus à l'audience publique du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Octobre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 26 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 18 septembre 2026, Madame [B] [D] a assigné en référé la SARL HORIZON AUTOMOBILES devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir une expertise de son véhicule MINI COUNTRYMAN immatriculé [Immatriculation 1], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civil, ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 5 octobre 2026, Madame [B] [D], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.
Elle expose qu’elle a acquis le véhicule auprès de la défenderesse le 7 janvier 2026 pour un montant de 7.990 euros ; que ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique périodique favorable le 31 décembre 2025 ; que toutefois, elle a rapidement constaté l’apparition de désordres majeurs ; qu’une expertise amiable a montré que le véhicule était impropre à son utilisation.
La SARL HORIZON AUTOMOBILES, représentée par son conseil, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que selon certificat de cession du 7 janvier 2026, Madame [D] a acquis auprès de la SARL HORIZON AUTOMOBILES un véhicule MINI COUNTRYMAN. Le procès-verbal de contrôle technique remis lors de la vente ne mentionnait que des défaillances mineures.
Selon le rapport d’expertise amiable établi le 24 avril 2026 par Monsieur [S], expert mandaté par l’assureur protection juridique de Madame [D], le véhicule présente des dommages conséquents nécessitant le remplacement du moteur. Ces dommages étaient antérieurs ou en germe au jour de la transaction.
Ces éléments permettent de caractériser l'existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Dans la mesure où l’expertise est destinée à établir la preuve des désordres allégués, de leur importance et de leur origine, il convient à ce stade de la procédure de mettre les dépens provisoirement à la charge de la demanderesse, et partant de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [O] [F], expert près la cour d’appel de [Localité 1] ([Courriel 1]), avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, s’être rendu sur les lieux, et s’être fait remettre tous documents utiles, de :
- examiner le véhicule MINI COUNTRYMAN immatriculé [Immatriculation 2] ;
- examiner les désordres allégués par la demanderesse, décrire ces désordres, en précisant leur nature, leur importance, leur date d'apparition, leur origine, leurs causes ; préciser s’ils pouvaient être décelés lors de l’achat par un non-professionnel;
- dire si les défauts constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage ;
- décrire les travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d’exécution, chiffrer le coût de ces travaux ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis (et notamment le préjudice de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule) ;
ORDONNE à Madame [B] [D] de consigner la somme de 2.000 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 31 décembre 2026;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
MET provisoirement les dépens à la charge de Madame [B] [D] ;
DÉSIGNE Madame [B] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.
Notifié le :
Copie exécutoire à Me HEDON
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment