Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/01714 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UNA
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alice DINAHET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Docyeur [R] [M] chirurgien orthopédiste
exerçant à Hôpital privé [Etablissement 2], [Adresse 3]
représenté par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CLINIQUE [Etablissement 4]
Grosse délivrée le 16.10.26
À
- Me Alice DINAHET
- Me Charlotte SIGNOURET
- Me Julien BERNARD
- Me Bruno ZANDOTTI
- Me Patrick DE LA GRANGE
- Me Joanne REINA
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
HOPITAL PRIVE [Etablissement 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ONIAM
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Docteur [T] [L] [C] médecin anesthésiste-réanimateur
exerçant à Hôpital privé [Etablissement 2], [Adresse 3]
représenté par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Philip COHEN, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploits en date des 18 janvier, 22 janvier et 29 janvier 2024, Monsieur [I] [F] a assigné l’Hôpital Privé [Etablissement 5], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.
Par ordonnance en date du 29 mai 2024, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Monsieur [I] [F] et mis les dépens à la charge de ce dernier.
Par exploits de commissaire de justice en date des 19, 20 et 21 mars 2025, Monsieur [I] [F] a assigné le Docteur [R] [M], l’hôpital privé [Etablissement 2], la Clinique [Etablissement 4], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en référé aux fins de voir déclarer la décision du 29 mai 2024 commune et opposable au Docteur [R] [M] et à la Clinique [Etablissement 4], condamner solidairement l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et l’hôpital privé [Etablissement 2] à lui payer une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, désigner un médecin sapiteur infectiologue, condamner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et l’hôpital privé [Etablissement 2] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par ordonnance en date du 10 septembre 2025, le juge des référés a :
- Déclaré commune et opposable au Docteur [R] [M] et à la Clinique [Etablissement 4] l’ordonnance de référé du 29 mai 2024 (RG N°24/121) ;
- Débouté Monsieur [I] [F] de sa demande de désignation d’expert ;
- Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
- Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Laissé les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [I] [F].
Par exploits de commissaire de justice en date des 20 et 23 avril 2026, Monsieur [I] [F] a assigné le Docteur [T] [L] [C], le Docteur [R] [M], l’hôpital privé [Etablissement 2], la Clinique [Etablissement 4], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en référé aux fins de :
- Recevoir et juger recevable la présente assignation en intervention forcée formée par Monsieur [I] [F] à l’encontre du Docteur [T] [C] ;
- Rendre communes et opposables au Docteur [T] [C] les ordonnances de référé rendues le 29 mai 2024 et le 10 septembre 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE (RG n°24/00121 et 25/00594) ;
- Juger que les opérations d’expertise subséquentes se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties ;
- Condamner l’Hôpital Privé [Etablissement 2] à payer à monsieur [F] la somme de 5.000 euros à titre de provision ad litem.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 10 juillet 2026, Monsieur [I] [F], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
En défense, le Docteur [R] [M], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions, demande au juge des référés de :
- Juger que le Docteur [M] ne s’oppose pas à l’extension des opérations d’expertise confiées au Docteur [E] à l’encontre du Docteur [C], sous toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité ;
- Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens.
L’hôpital privé [Etablissement 2], représenté par son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions, demande au juge des référés de :
- Donner acte à l’Hôpital Privé [Etablissement 2] de ce qu’il ne s’oppose pas à l’appel en cause régularisé par Monsieur [F] dans le cadre des opérations d’expertise en cours ;
- Donner acte à l’Hôpital Privé [Etablissement 2] de ce qu’il formule toutes protestations et réserves concernant la suite des opérations d’expertise ;
- Juger que les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés du demandeur, débiteur de la charge de la preuve, lequel devra conserver les dépens de l’instance à sa charge ;
- Débouter Monsieur [F] de sa demande de provision ad litem comme se heurtant à une contestation manifestement sérieuse ;
Subsidiairement,
- Réduire la somme qui pourrait être allouée à Monsieur [F] à de plus justes proportions ;
- Débouter Monsieur [F] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
- Laisser à Monsieur [F] la charge des dépens.
La Clinique [Etablissement 4], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions, demande au juge des référés de :
- Donner acte à la Clinique [Etablissement 4] de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que la mesure d’expertise judiciaire ordonnée le 29 mai 2024 par le président du Tribunal Judiciaire de Marseille soit déclarée commune et opposable au Dr [T] [L] [C] ;
- Laisser à la charge de la partie demanderesse les dépens de l’instance en référé, ou, à tout le moins les réserver.
L’ONIAM, représenté par son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions, demande au juge des référés de :
- Recevoir l’ONIAM en ses écritures, les disant bien fondées ;
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise,
- Donner acte à l’ONIAM de ce qu’il s’associe à la demande de Monsieur [F] tendant à ce que les opérations d’expertise ordonnées par le Tribunal selon ordonnance du 29 mai 2024 (RG n°24/00121) soient étendues au Docteur [C] ;
- Dire que les frais d’expertise seront laissés à la charge du demandeur ;
- Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens de l’instance ;
Sur la demande de provision,
- Constater l’absence de demande provision ad litem dirigée contre l’ONIAM ;
En tout état de cause,
- Constater qu’il existe plusieurs contestations sérieuses faisant obstacle au versement d’une indemnisation provisionnelle par l’ONIAM ;
- Rejeter toute autre demande.
Le Docteur [T] [L] [C], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions, demande au juge des référés de :
- Donner acte au Docteur [C] de ce qu’il ne s’oppose pas à ce que les ordonnances de référé rendues les 29 mai 2024 (RG n°24/00121) et 10 septembre 2025 (RG n°25/00594), ordonnant la mise en place d’une expertise médicale lui soit rendues communes et opposables, ainsi que les opérations d’expertise à intervenir, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage en ce qui concerne la mise en cause de sa responsabilité ;
- Ordonner la désignation, aux côtés de l’Expert [E] et du sapiteur [S], d’un co-Expert spécialisé en anesthésie-réanimation ;
- Ordonner que le Docteur [C] pourra communiquer tous documents utiles au bon déroulement des opérations d’expertise y compris médicaux et protégés par le secret, nécessaires à sa défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical et professionnel ne puissent lui être opposées ;
- Dire que Monsieur [F] devra faire l’avance des frais pour cette demande d’expertise judiciaire sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle qu’il lui appartient de solliciter ;
- Débouter Monsieur [F] de toute demande au surplus à l’encontre du Docteur [C] ;
- Réserver les dépens.
Régulièrement citée à personne morale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas et n’est pas représentée. Elle a indiqué, par courrier du 19 mai 2026, qu’elle n’entendait pas intervenir à ce stade de la procédure et a sollicité la réserve de ses droits.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il convient de se reporter à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur la demande de déclaration commune et opposable
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, par décision en date du 29 mai 2024, à la demande de Monsieur [I] [F], le juge des référés a ordonné une expertise et mandaté le Docteur [Q] [E] pour ce faire.
Par ordonnance en date du 10 septembre 2025, le juge des référés a notamment déclaré commune et opposable au Docteur [R] [M] et à la Clinique [Etablissement 4] l’ordonnance de référé du 29 mai 2024 (RG N°24/121).
Dans un courrier du 22 mars 2026, le Docteur [Q] [E] indique qu’il est apparu nécessaire d’élargir la mission d’expertise à l’anesthésiste exerçant en activité libérale qui a pris en charge Monsieur [I] [F] lors de l’intervention de reprise de prothèse de hanche droite réalisée par le Docteur [M] à l’Hopital Privé [Etablissement 2] le 07 janvier 2019, à savoir le Docteur [T] [L] [C].
Il apparaît donc conforme à une bonne administration de la justice que le Docteur [T] [L] [C] soit associé aux opérations d’expertise en cours susvisées.
Il y a donc lieu de déclarer communes et opposables au Docteur [T] [L] [C] les opérations d’expertises en cause.
Il convient également de faire droit à la demande tendant à ce que le Docteur [C] puisse communiquer tous documents utiles au bon déroulement des opérations d’expertise y compris médicaux et protégés par le secret, nécessaires à sa défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical et professionnel ne puissent lui être opposées.
Sur la demande de désignation d’un co-expert
Le Docteur [T] [L] [C] sollicite la désignation d’un co-expert spécialisé en anesthésie-réanimation.
Or, la mission d’expertise prévue au dispositif de la décision du 29 mai 2024 prévoit la possibilité pour le Docteur [E] de s’adjoindre tout sapiteur de son choix.
Par conséquent, rien ne justifie que la présente décision désigne un nouvel expert.
Le Docteur [T] [L] [C] sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, dans l’attente des conclusions de l’expert quant aux causes et origines des préjudices allégués par Monsieur [I] [F] et des responsabilités susceptibles d’être engagées, la demande de provision formée par ce dernier se heurte à des contestations sérieuses.
Il n’y a donc lieu à référé sur la demande de provision ad litem.
Sur les demandes accessoires
Les entiers dépens resteront à la charge de Monsieur [I] [F].
Il convient d’indiquer qu’il n’est pas possible de réserver les dépens en matière de référés, la décision mettant fin à l’instance en référé.
Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DECLARONS commune et opposable au Docteur [T] [L] [C] l’ordonnance de référé du 29 mai 2024 (RG N°24/121) et celle du 10 septembre 2025 (RG N°25/594) ;
DEBOUTONS le Docteur [T] [L] [C] de sa demande de désignation d’un co-expert spécialisé en anesthésie-réanimation ;
FAISONS DROIT à la demande du Docteur [T] [L] [C] tendant à pouvoir communiquer tous documents utiles au bon déroulement des opérations d’expertise y compris médicaux et protégés par le secret, nécessaires à sa défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical et professionnel ne puissent lui être opposées ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem ;
REJETONS les demandes tendant à réserver les dépens ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [I] [F] ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment