Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81358 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDOVT
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me KATO par LS
CCC à Me PAGESY par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [U]
Né le [Date naissance 1] 1967 en République de Guinée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas PAGESY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0040
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026000304 du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
relevant du Régime général de la Sécurité sociale, représenté par Monsieur [Z] [L] es qualité de Président
Ayant son siège social : [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 20 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par un jugement du 9 juillet 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale de Mme [R] [D] épouse [U] et de M. [Y] [U] à l’égard de leurs enfants mineurs [I] et [X] et a condamné M. [Y] [U] à verser entre les mains de la mère la somme de 150 euros par enfant et par mois à titre de contribution à leur entretien et à leur éducation, avant le 5 de chaque mois, avec indexation annuelle le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2020.
Par jugement du 18 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a ramené le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dû par M. [Y] [U] à 125 euros par mois et par enfant.
Par jugement du 30 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a maintenu le montant de cette contribution fixé par jugement du 18 mars 2021. M. [Y] [U] a interjeté appel de la décision le 23 octobre 2024.
Le 12 janvier 2024, M. [Y] [U] a été informé qu’une demande de mise en place de l’intermédiation financière avait été effectuée par Mme [R] [D] épouse [U].
Le 28 août 2025, la CAF de [Localité 1] a procédé à une procédure de paiement direct au titre des pensions impayées pour la période comprise entre août 2023 et juillet 2025 auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.
Le 26 juin 2026, la CAF de [Localité 1] a engagé une nouvelle procédure de paiement direct à l’encontre de M. [Y] [U] auprès de la CRAM d’Ile de France suite à la fermeture du compte bancaire de ce dernier détenu auprès de la Caisse d’Epargne, pour recouvrement des sommes dues au titre des pensions de juin 2024 à mai 2026.
Par acte du 2 juillet 2026, M. [Y] [U] a fait assigner la CAF de Paris devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, en contestation de la procédure de paiement direct.
A l’audience du 20 juillet 2026, M. [Y] [U] a sollicité du juge de l’exécution :
A titre principal :
- qu’il ordonne la mainlevée de la procédure de paiement direct mise en place le 26 juin 2026,
A titre subsidiaire :
-qu’il ordonne la réduction du montant dû à de plus justes proportions,
-qu’il suspende l’exécution de la procédure de paiement direct dans l’attente de la décision de la cour d’appel statuant sur l’appel formé contre le jugement du 30 novembre 2023,
En tout état de cause :
-qu’il condamne la CAF de [Localité 1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le demandeur explique que ses capacités financières ont été réduites suite à un accident du travail en 2019 ayant conduit à son licenciement pour inaptitude en 2023. Il affirme que la CAF n’a pas pris en compte ses capacités de paiement et que la procédure de paiement direct le prive de la somme minimale correspondant au RSA pour une personne. Il ajoute que la pension alimentaire n’est plus due pour [I], qui est majeur et a un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins.
La CAF de [Localité 1] a sollicité du juge de l’exécution :
A titre principal :
-qu’il déclare le recours de M. [Y] [U] sans objet,
-qu’il déclare l’ensemble des demandes de M. [Y] [U] irrecevable,
A titre subsidiaire :
-qu’il déboute M. [Y] [T] ses demandes,
-qu’il valide le paiement direct mis en place le 26 juin 2026,
-qu’il condamne M. [Y] [U] aux dépens.
La défenderesse soutient que la demande relative à la procédure de paiement direct du 28 août 2025, qui a pris fin, est devenue sans objet, et que la demande relative à la nouvelle mesure du 26 juin 2026 est irrecevable, car ne faisant pas l’objet de l’assignation introductive d’instance. Sur le fond, elle considère que M. [Y] [U] perçoit des ressources supérieures à ce qu’il affirme, que les pièces qu’il produit se contredisent et que le montant disponible suite à la mise en œuvre de la procédure de paiement direct serait supérieur au RSA.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes
Il est constant que la mesure de paiement direct mise en place le 28 août 2025 entre les mains de la Caisse d’épargne prévoyance Ile-de-France à l’encontre de M. [U] (dont il a été informé le 12 décembre 2025 par la banque), seule mentionnée dans l’assignation du 2 juillet 2026, a été levée et ne fait plus l’objet d’aucune demande de la part de M. [U].
Par conclusions du 17 juillet 2026 réitérées oralement à l’audience, il entend former une nouvelle demande de mainlevée de la procédure de paiement direct mise en place le 26 juin 2026 entre les mains de la CRAM Ile-de-France.
Cette demande constitue une demande additionnelle, au sens de l’article 65 du code de procédure civile, laquelle peut être formée à l’encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense, conformément à l’article 68 du même code, et est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, en application de l’article 70.
Dans ces conditions, si l’assignation introductive d’instance du 2 juillet 2026 ne mentionne que la procédure de paiement direct mise en place à l’encontre de M. [U] le 28 août 2025 par la CAF de [Localité 1], sa contestation, par voie de demande additionnelle, de la procédure de paiement direct mise en place à son encontre le 26 juin 2026 par le même organisme et en exécution du même titre exécutoire doit être déclarée recevable, comme se rattachant par un lien suffisant aux prétentions initiales.
Sur la contestation de la procédure de paiement direct mise en place le 26 juin 2026
En application de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension, la demande en paiement direct étant recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme.
L’article L. 213-4, alinéa 4, du même code précise que lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des cinq dernières années précédant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.
Selon l’article R. 213-11 du même code, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés.
Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur :
1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ;
2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ;
3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois.
M. [U] sollicite la mainlevée de la procédure de paiement direct mise en place à son préjudice par la CAF de [Localité 1] entre les mains de la CRAM Ile-de-France ou, subsidiairement, la réduction du montant dû.
Il soutient que les sommes saisies mensuellement à son encontre sur sa pension d’invalidité excèdent les limites résultant des articles L. 3252-5 du code du travail, selon lequel une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié, laquelle correspond, en application de l’article R. 3252-5, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit, à ce jour, la somme de 651,69 euros.
Il résulte toutefois des éléments communiqués tant par la CAF de [Localité 1] (attestation de paiement de la CRAM du 5 juin 2026) que par M. [U] lui-même (attestation de la CRAM de septembre à décembre 2025 et relevés de compte bancaire de janvier à mars 2026), que celui-ci perçoit une pension d’invalidité de la CRAM Ile-de-France à hauteur de 1 280,17 euros.
Ces éléments ne sont pas clairement démentis par la « notification du montant de pension à l’attribution » établie par la CRAM le 5 juin 2026 et communiquée par M. [U], qui indique qu’elle lui a « attribué à titre temporaire à compter du 3 juin 2022 » une pension d’invalidité de 1 130,98 euros. La baisse de la pension d’invalidité effectivement perçue à compter du mois de juillet 2026 n’est pas établie par ce seul document (qui se réfère à la pension attribuée en 2022).
Les mensualités prélevées en exécution de la procédure de paiement direct s’établissent à 523,20 euros, de sorte que la somme laissée mensuellement à sa disposition s’établit à 756,97 euros, soit une somme supérieure au RSA pour personne seule, contrairement à ce que soutient M. [U].
Le requérant soutient, en outre, n’être plus redevable de la contribution à l’entretien et l’éducation de son fils [I], ce dernier, âgé de 19 ans, ayant un emploi à la Mairie de [Localité 1].
Toutefois, il résulte de la déclaration de ressources trimestrielle communiquée par la CAF de [Localité 1], qui n’est contredite par aucune pièce adverse, qu’[I] [U] a perçu un revenu mensuel compris entre 89 et 556 euros pour les mois de janvier à mars 2026.
Il est rappelé qu’aux termes du jugement du 30 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a précisé que « la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études » et « dit qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ».
Dans ces conditions, les faibles revenus d’[I] [U] n’ont pas fait cesser la contribution à son entretien et à son éducation due par son père.
Il n’y a pas lieu, en conséquence, d’accueillir la demande de mainlevée, totale ou partielle, de la procédure de paiement direct de la pension alimentaire.
Sur la demande de suspension de la procédure de paiement direct
Aux termes de l’article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de suspension de la procédure de paiement direct, qui reviendrait à suspendre l’exécution du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du 30 novembre 2023 servant de fondement aux poursuites.
Cette demande sera également rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U], qui succombe à l’instance, sera condamné au paiement des dépens. Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que M. [Y] [U] ne forme plus de demande relative à la procédure de paiement direct mise en place à son encontre le 28 août 2025,
Déclare recevable la contestation de la procédure de paiement direct engagée par la Caisse d’allocations familiales de [Localité 1] le 26 juin 2026 ;
Rejette la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, totale ou partielle, engagée par la Caisse d’allocations familiales de [Localité 1] le 26 juin 2026 entre les mains de la CRAM Ile-de-France,
Rejette la demande de suspension de cette procédure de paiement direct,
Rejette la demande de M. [Y] [U] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Y] [U] au paiement des dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 28 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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