Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARLEVILLE MEZIERES
JUGEMENT du 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/01366 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EP62
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDEUR
Monsieur [K] [H] [W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES
DEFENDERESSE
Madame [F] [N] [J] [B] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocats au barreau des ARDENNES
PRESIDENT : Élodie AMICO,
GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,
DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 02 Juin 2026,
JUGEMENT : - Contradictoire
- Premier ressort
- Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le dix huit Septembre deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Elodie AMICO, Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
- Sur le prononcé du divorce
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [K] [H] [W] [Q] ;
DEBOUTE Madame [F] [N] [J] [B] de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :
Madame [F] [N] [J] [B], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (ARDENNES) ;
et
Monsieur [K] [H] [W] [Q], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (ARDENNES) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2021 par-devant l'Officier de l'Etat civil de la commune de [Localité 2] (ARDENNES) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [F] [N] [J] [B] et Monsieur [K] [H] [W] [Q], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
- Sur les effets du divorce entre les époux
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
FIXE la date des effets du divorce au 2 avril 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
DEBOUTE Madame [F] [N] [J] [B] de ses demandes de dommages et intérêts ;
- Sur les mesures accessoires
CONDAMNE Monsieur [K] [H] [W] [Q] aux entiers dépens, avec application éventuelle de la loi sur l'aide juridictionnelle et application éventuelle de l'article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [F] [N] [J] [B] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de Commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Elodie AMICO, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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