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Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 25/518
Minute n° : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : F. FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR:
la Société CFG INTERIM (employeur légal)
420 boulevard Duhamel du Monceau 45160 Olivet
représentée par Maître [Y]
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde
33085 Bordeaux cedex
dispensée de comparution
MISE EN CAUSE:
la Société Atlantique de Logistique et Transport (société utilisatrice)
8 rue de Kervézennec 29200 Brest
non comparante ni représentée
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [U] [M] a été reconnue atteint d’une maladie professionnelle affectant son épaule gauche non dominante (tableau 57A). Le certificat médical établi le 15 octobre 2022 fait état de « tendinopathie fissuraire du supra épineux épaule gauche, enthésopathie de l’infra épineux épaule gauche, bursite sous acromio deltoïdienne épaule gauche chez un maçon depuis 1979 ». La consolidation des lésions a été fixée au 31 décembre 2024. Suite à l’examen de l’assuré, la caisse primaire d’assurance maladie a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 14%.
Par décision du 13 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde a opposé ce taux de 14% à la société, prestation prise en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale. Cette dernière exercera alors son droit au recours administratif préalable obligatoire.
Suite à la séance du 25 juin 2025, et par décision du 28 juillet 2025, la commission médicale de recours amiable confirmera le taux de 14% opposé à l’employeur.
Pour le compte de la société CFG INTERIM, Maître [Y] contestera, par lettre du 24 septembre 2025, la décision prise le 28 juillet 2025 par la commission médicale de recours amiable devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026.
La caisse primaire d'assurance maladie a sollicité une dispense de comparution.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société CFG INTERIM comparaît dûment représentée par son conseil. Elle sollicite du tribunal que le taux d’incapacité permanente partielle qui lui est opposable soit ramené à 8% conformément aux préconisations du Dr [T], qu’au besoin une mesure de consultation médicale sur pièces soit diligentée et, en tout état de cause, que la caisse primaire d’assurance maladie soit condamnée aux dépens et qu’il soit prononcé l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui du recours, la société CFG INTERIM fait valoir que le Dr [T] qu’elle a mandaté pour prendre connaissance des éléments médicaux observe : « La prise en charge n’est pas documentée. Alors que le CMI du 15 octobre 2022, qui reproduit les résultats de l’IRM du 14 octobre 2022, ne fait état que d’une tendinopathie chronique évoluée, fissuraire, une nouvelle IRM réalisée 18 mois plus tard montre une rupture transfixiante de la coiffe. L’état s’est donc aggravé, en l’absence d’exposition au risque, sans mention d’une instruction d’imputabilité de nouvelle lésion, étant précisé que M. [M] a terminé son contrat le 7 octobre 2022. Au terme d’un examen clinique minimaliste, le médecin conseil fixe un taux de 14% alors que les mouvements de l’épaule gauche, si certains et non tous sont légèrement limités (élévations actives atteignant ou dépassant 110°, sans amyotrophie, avec un testing négatif, sans étude en passif), sont quasi les mêmes que du côté controlatéral, sans notion au rapport d’une affection de l’épaule droite. Au total, en l’état de ces observations, nous considérons qu’un taux de 8% pour la limitation de cette épaule non dominante, serait conforme au barème. ».
La caisse primaire d'assurance maladie est dispensée de comparaître. Par courrier du 9 décembre 2025, elle sollicite purement et simplement la confirmation du taux d’incapacité permanente partielle opposé à la société.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant dispensé de comparution, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« CMI = tendinopathie fissuraire du supra épineux épaule gauche, enthésopathie de l’infra épineux épaule gauche, bursite sous acromio deltoïdienne épaule gauche chez un maçon depuis 1979
A noter une MP du 19/03/24 (épaule droite)
Etat antérieur interférant = néant
IRM du 14/10/22 = tendinopathie fissuraire du supra épineux, enthésopathie de l’infra épineux, bursite sous acromio deltoïdienne
Infiltration le 25/09/23
IRM du 18/01/24 = large rupture partielle non transfixiante du tendon supra épineux, enthésopathie non fissuraire de l’infra épineux, bursopathie sous acromio deltoïdienne
Kinésithérapie 3 fois par semaine
Doléances de l’assuré le jour de son examen = douleurs des deux épaules (la droite est également prise en maladie professionnelle), limitations des deux côtés, port de charge impossible
Examen clinique du 04/12/24 = épaule gauche chez un droitier, palpation douloureuse des deux épaules, force de serrage nulle des deux côtés
[B]
DROITE
ANTEPULSION 180
110
130
ABDUCTION 170
90
90
RETROPULSION 40
30
30
ADDUCTION 20
?
?
ROTATION INT 80
D12
FESSE
ROTATION EXT 60
15
15
Traitement alors suivi = Doliprane, AINS
Discussion médico-légale = absence de problématique particulière, incapacité estimée en application stricte du barème
Résumé des séquelles = douleurs épaule gauche et limitation de la mobilité avec antépulsion à 110° et abduction à 90°, port de charges impossible chez un homme de 63ans, droitier, maçon. IPP 14%. ».
Aux termes de son rapport, la commission médicale de recours amiable confirme purement et simplement le taux de 14%.
Le Dr [T], mandaté par l’employeur, considère que les éléments du rapport ne permettent pas d’opposer à l’employeur un taux supérieur à 8%.
S’agissant d’un débat purement médical, le tribunal ne peut que solliciter l’avis d’un médecin consultant en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, seul technicien pouvant avoir accès aux éléments médicaux importants en l’espèce. Le tribunal a désigné le Docteur [V] [H], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance du rapport médical d’évaluation du médecin conseil, du rapport établi par la commission, de l’avis du Dr [T] et des pièces produites par les parties, a rendu le rapport oral suivant :
« Lorsque le médecin conseil ne le précise pas, il est supposé qu’il ait effectué son examen en actif. La rupture de coiffe n’étant que partielle, non transfixiante et n’ayant pas nécessité de geste chirurgical, le médecin conseil aurait dû respecter le barème et rechercher les amplitudes passives pour s’assurer de la bonne coopération de l’assuré. Les amplitudes décrites retrouvent sur une épaule non dominante, en actif, une limitation légère de l’antépulsion, de la rétropulsion et de la rotation interne, une limitation moyenne de l’abduction et de la rotation externe et une absence de limitation de l’adduction. Ceci peut correspondre à un taux purement anatomique d’environ 10%. Le médecin conseil a raison de prendre en considération l’âge (63ans) et la qualification professionnelle de maçon pour moduler ce taux médical. En faisant de même, nous pouvons parvenir au taux de 14% proposé. Cependant, l’absence de validation en passif doit permettre de minorer le taux opposé à l’employeur. Nous proposerons un taux de 12%.
Pour répondre à l’argumentaire du Dr [T], nous préciserons que le fait qu’il n’y ait pas d’amyotrophie par rapport à l’épaule droite est sans conséquence en l’espèce puisque l’épaule droite est également prise en charge en maladie professionnelle. L’employeur a d’ailleurs également introduit un recours concernant l’épaule droite. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème d’invalidité applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux strictement médical doit être ramené à 12% à la date du 31 décembre 2024, uniquement dans les rapports entre la société demanderesse, la société utilisatrice et les organismes sociaux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [H] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société CFG INTERIM,
DIT que le rapport d’évaluation des séquelles présentées par M. [U] [M] à la date du 31 décembre 2024, tel qu’il est rédigé, et les pièces fournies par la caisse primaire d’assurance maladie ne permettent pas de justifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué par le médecin conseil,
DIT que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur ainsi qu’à l’utilisatrice doit être ramené à 12%,
DIT que cette décision est exécutoire dans les rapports entre la société CFG INTERIM, la société Atlantique de Logistique et Transport et les organismes sociaux, la situation de M. [U] [M] restant inchangée en ce qui concerne le calcul de sa rente,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde aux dépens de l’instance, en ce compris la rémunération du Dr [T] mandaté par l’employeur afin de faire valoir ses droits,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [H] sont pris en charge par la CNATMS,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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