Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 JUIN 2026
Florence AUGIER, présidente
Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Isabelle CERT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 04 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en ressort, le 30 Juin 2026 par le même magistrat
Monsieur [N] [G] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01382 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAJK
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
représenté par la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
[Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [W] [K], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [G]
CPAM DU RHONE
la SELARL DUMOULIN-PIERI, vestiaire : 2349
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [N] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 11 juillet 2022 d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable refusant la prise en charge au titre des maladies professionnelles de la maladie déclarée le 16 mars 2021: « canal carpien droit » selon [1] du 15 janvier 2021, au motif que l’avis du CRRMP de Lyon qui n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle, s’impose à la caisse.
La caisse a procédé à une enquête dont il est ressorti que si M. [G] qui a travaillé dans le BTP depuis 2001 et qui en dernier lieu exerçait la profession de maçon règleur jusqu’au 19 novembre 2018 présente la maladie déclarée et a été exposé aux gestes nocifs prévus par le tableau n° 57 C des maladies professionnelles, il n’a plus été exposé au sens du tableau du 19 novembre 2018 au
15 janvier 2021 date de la première constatation médicale de l’affection.
Retenant le dépassement du délai de prise en charge de 30 jours, la caisse a transmis le dossier au CRRMP région de [Localité 1] Rhône-Alpes qui n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
M. [G] qui fait valoir que plusieurs éléments médicaux antérieurs à la déclaration de maladie professionnelle objectivaient déjà l’existence d’un syndrome de canal carpien droit sollicite à titre principal la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle et à titre subsidiaire désignation d’un second CRRMP.
La CPAM du Rhône conclut à la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [N] [G] qui a été employé depuis 2001 dans le BTP a souscrit le 16 mars 2021, une déclaration de maladie professionnelle relative à un canal carpien droit » selon certificat médical initial du 15 janvier 2021.
Le médecin conseil de la caisse a fixé la date de première constatation médicale au 15 janvier 2021.
L’enquête a permis de retenir que M. [G], droitier, présente la pathologie déclarée et qu’il a été exposé au risque du tableau 57 C des maladies professionnelles jusqu’au 19 novembre 2018.
Le [2] de [Localité 1] [3] saisi par la caisse a retenu dans son avis du 27 septembre 2021 que si le poste de travail comporte des gestes suffisamment nocifs au niveau du poignet droit en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance, la durée écoulée entre la fin de l’exposition et la date de constatation de la maladie est physiologiquement incompatible avec l’étiologie professionnelle répondu le 4 janvier 2019 de sorte qu’il ne retient pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
Le tribunal doit en application des dispositions de l’article R. 142 – 17 – 2 du CSS recueillir l’avis d’un second CRRMP s’agissant d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie qui ne remplit pas une des conditions du tableau, à savoir : délai de prise en charge dépassé.
Il y a lieu en conséquence de désigner un autre comité régional pour avis.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement avant-dire droit, contradictoire, mis à disposition,
AVANT-DIRE DROIT sur le recours de M. [N] [G] contre la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône de l’affection « syndrome du canal carpien droit » selon certificat médical initial du 15 janvier 2021:
DÉSIGNE le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA CORSE:
[Adresse 3]
[Localité 2]
pour qu’il donne son avis après examen de l’ensemble des documents d’enquête et avis médicaux qui lui devront lui être transmis par la caisse (documents listés à l’article D.461-29 du CSS) et par M. [G] et dise si la maladie dont M. [N] [G] souffre « syndrome du canal carpien droit » a pu être directement causée par le travail habituel de l’assuré.
RÉSERVE les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESDENTE
Nabila REGRAGUI Florence AUGIER
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