Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 25/03024 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTNU
DEMANDERESSE :
S.C.P.I. IMMORENTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 347 996 209, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, et par Maître Estelle PIDOUX, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON
DÉFENDERESSES :
S.A.S. ROURE MOTORCYCLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 951 462 480, dont le siège social est sis [Adresse 2], faisant contractuellement élection de domicile aux lieus loués sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. D.M STORE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 534 694 898, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, assistées de Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et de Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/03024 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTNU et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Frédéric FAUBERT
Me Estelle PIDOUX - 115
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