Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 24/37186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NOM
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Héloïse KAWAISHI, Avocat, #E2368
DÉFENDERESSE
Madame [G] [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Aurélie FARAH, Avocat, #P0333
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 04 septembre 2024 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 12 juin 2025 ;
Vu les articles 237 et 238 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [S] [D] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [S], [O], [T] [D], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Drôme)
Et
Madame [G], [C], [H] [Q] [U], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (Pyrénées-Atlantiques)
Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, le 04 septembre 2024 ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l'usage du nom de l'autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [S] [D] de sa demande tendant à désigner tel notaire pour procéder aux opérations de partage en application des dispositions des articles 267 et 1364 et suivants du code civil et nommer tel juge pour surveiller les opérations de liquidation ;
DÉBOUTE Madame [S] [D] de sa demande tendant au maintien dans l'indivision ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT qu'à titre de prestation compensatoire Madame [G] [Q] [U] devra payer à Madame [S] [D] la somme en capital de 40.000 euros (QUARANTE MILLE EUROS) et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
DÉBOUTE Madame [S] [D] de sa demande tendant au paiement de la prestation compensatoire sous la forme d'attribution de parts sociales détenues par Madame [G] [Q] [U] au sein de la SCI [1] ;
DÉBOUTE Madame [S] [D] de sa demande tendant à assortir la prestation compensatoire de l'exécution provisoire ;
FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation de [Y], [Z], [N] [D], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 8] et [J], [M], [W] [D], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 8] due par Madame [S] [D] à la somme de 200 euros (DEUX CENT EUROS) par enfant et par mois, soit la somme totale de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) par mois, et condamne, en tant que de besoin, la débitrice au paiement de ladite pension ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par Madame [S] [D] directement entre les mains des enfants majeurs ;
FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation de [Y], [Z], [N] [D], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 8] et [J], [M], [W] [D], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 8] due par Madame [G] [Q] [U] à la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) par enfant et par mois, soit la somme totale de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) par mois, et condamne, en tant que de besoin, la débitrice au paiement de ladite pension ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par Madame [G] [Q] [U] directement entre les mains des enfants majeurs;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
RAPPELLE que ces contributions seront réévaluées par les débitrices chaque année le 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
- intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que les frais exceptionnels, les dépenses de santé non remboursées, les frais scolaires et d'études supérieures, de transport et de repas extérieurs des deux enfants feront l'objet d'un partage à raison d'un tiers par Madame [S] [D] et de deux tiers par Madame [G] [Q] [U], sur présentation de justificatifs et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [S] [D] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE Madame [S] [D] de sa demande tendant à condamner son épouse au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [D] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [G] [Q] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 02 Novembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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