Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 DECEMBRE 2025
N° RG 22/06129 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VONA
AFFAIRE :
[W] [Q]
et autre
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 18/07461
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Joseph SOUDRI,
Me Julien SEMERIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Joseph SOUDRI de la SELARL CABINET SOUDRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 19
Madame [B] [N] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Joseph SOUDRI de la SELARL CABINET SOUDRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 19
APPELANTS
****************
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par Maître [K] [G] désigné en qualité d'administrateur provisoire par jugement rendue le 23 février 2021par le Tribunal judicaire de Pontoise, domicilié [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211
S.E.L.A.R.L. BLERIOT & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
FAITS & PROCÉDURE
M. et Mme [Q] ont acquis, le 13 mars 2000, le lot n°3, Bâtiment A, 2ème étage, de la résidence sise [Adresse 1], soumise au statut de la copropriété.
Par acte extrajudiciaire du 18 juillet 2018, les époux [Q] ont saisi le Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
- Annuler la résolution n°9 et 10 de l'assemblée générale du 4 mai 2018 ;
- Retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires ;
- Retenir la responsabilité de Mme [V] (propriétaire de l'appartement du dessous - ndlr);
- Condamner 'conjointement et solidairement' le syndicat de copropriété et Mme [V] au paiement de la somme de 15 600 euros au titre de la réparation du préjudice subi à ce jour ;
- Condamner sous la même solidarité le syndicat de copropriété et Mme [I] [V] au paiement de la somme de 780 euros par mois et ce jusqu'à la réalisation effective et totale des travaux de remise en état ;
- Les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 5 000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte d'huissier du 25 mai 2019, Mme [V] a fait assigner [H] [A], [C] [Z], la SCP Eric Guiard, Frederic Petit, France Lebrun et Olivier Guiard, la Société Europe Immobilier en intervention forcée.
Par jugement du 28 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise a :
- Rejeté les exceptions de nullité,
- Rejeté la fin de non-recevoir,
- Débouté M. [W] [Q] et Mme [B] [N] épouse [Q] de leur demande tendant à l'annulation des résolutions n°9 et 10 de l'assemblée générale du 4 mai 2018,
- Débouté M. [W] [Q] et Mme [B] [N] épouse [Q] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de Mme [V],
- Débouté Mme [V] de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de M. [W] [Q] et Mme [B] [N] épouse [Q],
- Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [W] [Q] et Mme [B] [N] épouse [Q] aux dépens,
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
M. et Mme [Q] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 6 octobre 2022, en tant que celui-ci :
- les a Déboutés de leur demande d'annulation des résolutions n°9 et 10 de l'assemblée générale du 4 mai 2018 ;
-les a Déboutés de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires;
- les a Déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les a Condamnés aux dépens.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 4 janvier 2023, par lesquelles M. et Mme [Q], appelants, invitent la Cour à :
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir et dit et jugé
que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 4 mai 2018 est recevable ;
- infirmer la décision sur les autres points ;
- prononcer l'annulation des résolutions n°9 et 10 de l'assemblée générale du 4 mai 2018 ;
- condamner le syndicat de copropriété à faire procéder aux travaux préconisés par le cabinet Babi mandaté par Maître [G], administrateur judiciaire de ladite copropriété et
concernant le plancher de l'appartement de M. et Mme [Q] à R+2 ;
- assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de
la décision à intervenir ;
- condamner le syndicat de copropriété au paiement d'une indemnité de 57 720 euros à la date de janvier 2023 ;
- condamner en outre le syndicat de copropriété au paiement d'une indemnité mensuelle de 850 euros à compter du 1er février 2023 et jusqu'à la réalisation effective et totale des
travaux dont s'agit ;
- condamner le syndicat de copropriété au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner le syndicat de copropriété aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Selarl Soudri & Zeine.
Vu les conclusions notifiées le 3 avril 2023, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, intimé, demande à la Cour de :
A titre incident
- infirmer le jugement rendu le 28 juin 2022 en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir,
Statuant à nouveau
- dire et juger les époux [Q] irrecevables dans leur demande d'annulation des
résolutions n°9 et n°10 de l'assemblée générale du 4 mai 2018,
- débouter les époux [Q] de leurs demandes fins et conclusions,
Subsidiairement
- confirmer le jugement rendu le 28 juin 2022 en toutes ses dispositions,
En tout état de cause
- condamner les époux [Q] au paiement au profit du syndicat des copropriétaires représenté par Maître [G], de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [Q] aux entiers dépens.
La procédure devant la Cour a été clôturée le 24 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' et ' Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.'
Sur l'irrecevabilité pour forclusion des époux [Q], de leur demande d'annulation des résolutions n°9 et n°10 de l'assemblée générale du 4 mai 2018
Ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal, l'assignation délivrée le 18 juillet 2018, l'a été dans les deux mois du délai imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mai 2018 a été notifié à la connaissance des époux [Q] par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui leur a été remise le 17 mai 2018.
Sur la demande d'annulation des résolutions n°9 et 10 de l'assemblée générale du 4 mai 2018
La résolution n°9, rejetée en assemblée générale par 2 voix contre une, était intitulée 'Décision à adopter concernant la consolidation du plancher haut du bâtiment A de l'immeuble' et son texte était 'Les copropriétaires du bâtiment A décident de procéder à la consolidation du plancher haut du bâtiment A de l'immeuble et fixent une enveloppe budgétaire d'un montant de 13 000 euros allouée à cet effet.'
La résolution n°10 concernait la délégation donnée au syndic pour choisir le prestataire.
En appel, les époux [Q] se bornent à soutenir que c'est à tort que l'assemblée générale de l'immeuble a rejeté la résolution qui consistait, sur la base du rapport de trois experts d'assurance, et d'un architecte mandaté par la copropriété, à effectuer les travaux qui ne peuvent qu'incomber à la copropriété. Ils font également valoir une erreur matérielle affectant l'indication des tantièmes des copropriétaires votants.
En présentant de telles écritures, sans soulever de moyen de droit, les requérants ne mettent pas la Cour en capacité d'apprécier le bien-fondé ni la pertinence de leur demande.
Celle-ci ne pourra qu'être rejetée.
Le jugement sera confirmé sur ce point, par les motifs ci-dessus retenus en appel.
Sur la recherche de la responsabilité du syndic, fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Ainsi que l'a relevé le Tribunal, le seul élément objectif produit est le rapport d'expertise judiciaire, remis le 19 janvier 2021 et ayant d'ailleurs été suivi d'un arrêté de péril imminnt, pris en urgence par la mairie le 21 janvier 2021, en raison du 'basculement de la façade du bâtiment vers la rue'.
Il ressort des conclusions de ce rapport d'expertise judiciaire concluant au péril imminent, deux actions urgentes : d'une part sous deux mois, effectuer des travaux d'allègement du plancher du 2ème étage (appartement des requérants - ndlr) : remplacement du plancher carrelage et la chape de béton dans la grande pièce par un plancher léger en bois posé sur les solives, diminuer aussi l'épaisseur du carrelage dans la salle de bains. En effet l'expert, précise en page 14 :
« Le plancher du 2ème (donc chez les époux [Q]) comporte une charge épaisse de béton léger et carrelage qui pourrait expliquer l'affaissement de la poutre du plafond en dessous. ».
Egalement, il ressort de l'audit technique du 25 mars 2021, missionné par Maître [G], page 4 : « Le plancher des combles (appartement des époux [Q] N+2) présente une surcharge due à une chape coulée en plus de la structure bois existante. La surcharge de ce plancher affecte la structure de ce plancher dont une poutre présente une flèche importante et dont la déformation risque d'être permanente. »
Cette première directive de l'expert judiciaire, confortée par l'audit technique, pointe la responsabilité des requérants eux-mêmes, les époux [Q], qui ont omis de préciser la date et la nature exacte des travaux auxquels ils ont eux-mêmes procédé dans leur appartement, consistant à couler une chape de béton sur le plancher bois et en sus, à faire poser un carrelage épais. En d'autres termes, c'est bien cette surcharge du plancher des époux [Q], qui est à l'origine de l'infléchissement dudit plancher, dont les intéressés ne démontrent pas davantage en appel que devant le Tribunal, qu'il s'agirait d'une partie commune.
D'autre part, l'expert demandait également de faire des sondages au n°226, pour s'assurer de la présence d'un mur porteur propre au n°228. Cette seconde directive de l'expert judiciaire pointe la responsabilité éventuelle du propriétaire (de l'appartement du 1er étage - ndlr ) ayant détruit un mur porteur, au cas où ce point serait avéré, ce qui ne ressort pas clairement des pièces produites.
Aucune autre piste n'étant identifiée par l'expert, la Cour conclut que les requérants échouent à prouver que le syndicat des copropriétaires serait responsable des désordres ainsi analysés par l'expertise judiciaire rendue en janvier 2021.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Seront dès lors rejetées, par voie de conséquence, toutes les demandes des requérants qui tendaient à condamner le syndicat des copropriétaires à faire procéder aux travaux préconisés par le cabinet Babi mandaté par Maître [G] concernant le plancher de leur appartement, sous astreinte, ou à condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 57 720 euros à la date de janvier 2023
et à CONDAMNER le syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité mensuelle de 850 euros à compter du 1er février 2023 et jusqu'à la réalisation effective et totale des travaux dont s'agit.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens.
M. et Mme [Q], partie perdante, doivent être condamnés aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
CONFIRME le jugement du 28 juin 2022 du Tribunal judiciaire de Pontoise en toutes ses dispositions qui étaient attaquées par M. et Mme [Q] dans leur déclaration d'appel du 6 octobre 2022, en tant que celui-ci :
*les a Déboutés de leur demande d'annulation des résolutions n°9 et 10 de l'assemblée générale du 4 mai 2018 ;
*les a Déboutés de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
*les a Déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
*les a Condamnés aux dépens.
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [W] [Q] et Mme [B] [N] épouse [Q], demeurant [Adresse 2], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par Maître [K] [G] et la Selarl [G] & associés, au [Adresse 3], la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
CONDAMNE M. [W] [Q] et Mme [B] [N] épouse [Q], demeurant [Adresse 2] aux entiers dépens d'appel,
REJETTE toute autre demande ou surplus.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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