Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O4A
Jugement du :
17/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
LYON METROPOLE HABITAT
C/
[K] [N] épouse [P]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Nagi MENIRI
Expédition délivrée à :
Me Julie MATRICON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [K] [N] épouse [P], demeurant 42 rue de la Cité - 69003 LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004851 du 19/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 04/03/2025
d’autre part
Date de la première audience : 21/03/2025
Date de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/202
EXPOSÉ DU LITIGE
Par bail du 19 août 2002, la SA [L] [B], aux droits de laquelle vient la requérante, a donné à bail à Madame [N] épouse [P] un logement situé 27 rue Constadt, Lyon 7.
A la suite de travaux important sur l'immeuble abritant ce logement, la Société Lyon Métropôle Habitat a donné à bail à Madame [K] [N] épouse [P] un logement à usage d’habitation situé 42, rue de la Cité 69003 Lyon.
Par acte de commissaire de justice en date du 14/09/2023, la Société Lyon Métropôle Habitat a fait délivrer à Madame [K] [N] épouse [P] un commandement d’avoir à lui payer des arriérés de loyers.
Par acte de commissaire de justice en date du 04/03/2025, la Société Lyon Métropôle Habitat a fait citer Madame [K] [N] épouse [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal statuant en référé afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d'assurance,
- l’expulsion de Madame [K] [N] épouse [P] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement de la somme de 4 326,91 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l'acte introductif d'instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant la juridiction du fond.
Madame [K] [N] épouse [P] a comparu, a conclu au rejet des demandes et a sollicité des délais suspensifs de paiement.
Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision contradictoire.
MOTIVATION
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Il est constant que les parties ont signé une convention d'occupation précaire.
Il n'y a pas lieu de requalifier ladite convention en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, dès lors que les parties ont initialement signé une telle convention même si le logement initial a fait l'objet d'une démolition par la suite.
Il est constant que cette démoition n'était pas envisagée lors de la conclusion de la convention.
Ainsi, la seule durée du bail actuel ne constitue à ce titre pas un motif suffisant à requalification.
En tout état de cause, les impayés locatifs constituent un motif de résiliation et il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les délais prescrits par le commandement de payer précité.
S'agissant d'une convention d'occupation précaire, il convient en conséquence d'en pronocer la résiliation et d’autoriser la Société Lyon Métropôle Habitat à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [N] épouse [P] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
Il est aussi constant que la dette a fait l'objet d'un rétablissement personnel important et que des délais de paiement peuvent être accordés pour le reliquat. Un plan d'apurement devrait permettre d'apurer la dette dans des délais raisonnables.
S'agissant du défaut d'assurance, il apparaît que ladite attestation a été produite en cours d’instance.
Il y a lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
La partie requérante est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [K] [N] épouse [P] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Madame [K] [N] épouse [P] au paiement de :
-la somme de 854,52 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13/04/2026, échéance de mars incluse.
- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/04/2026.
* Sur les autres demandes
Madame [K] [N] épouse [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à la Société Lyon Métropôle Habitat la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [K] [N] épouse [P] à payer à la Société Lyon Métropôle Habitat :
- la somme de 854,52 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13/04/2026, échéance de mars incluse,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/04/2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
AUTORISE Madame [K] [N] épouse [P] à s'acquitter de la dette locative par 17 versements mensuels successifs de 50 euros chacun et un 18ème versement égal au solde,
DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [K] [N] épouse [P] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,
EN CE CAS :
- PRONONCE la résiliation du bail,
- AUTORISE la Société Lyon Métropôle Habitat à faire procéder à l'EXPULSION de Madame [K] [N] épouse [P] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [K] [N] épouse [P] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
- CONDAMNE Madame [K] [N] épouse [P] à payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
CONDAMNE Madame [K] [N] épouse [P] à payer à la Société Lyon Métropôle Habitat la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Madame [K] [N] épouse [P] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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